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CHAPITRE II -

MAINTIEN INACCEPTABLE, ABANDON INENVISAGEABLE : LA RÉÉCRITURE DU TEXTE EST NÉCESSAIRE ET POSSIBLE

I. NI L'ABANDON NI LE MAINTIEN DU TEXTE EN L'ÉTAT NE CONSTITUENT DES SOLUTIONS SATISFAISANTES

Un maintien du texte en l'état constituerait, pour votre commission, un danger pour le modèle social européen. Mais le renoncement à une directive fixant les règles d'établissement d'un marché unifié des services serait contraire aux exigences politiques et économiques de la construction européenne, ainsi qu'aux intérêts de notre pays.

A. FIXER LES CONTOURS DU MARCHÉ INTERIEUR RELÈVE DE LA DÉCISION POLITIQUE ET NON DES JUGES

L'abandon de toute proposition de texte de la Commission sur le marché intérieur des services risquerait fort d'être interprété comme le signe d'une incapacité des institutions à mettre en oeuvre les objectifs du Traité. Dès lors, il n'est pas à exclure que la CJCE procède de la même façon qu'en 1978 au sujet de la libre circulation des marchandises à l'occasion de l'arrêt Cassis de Dijon déjà cité, c'est à dire qu'elle ne pose elle-même des principes généraux et horizontaux en matière de liberté d'établissement et de prestation.

S'il existe manifestement un vide juridique en matière d'achèvement du marché intérieur des services, celui-ci doit être comblé par des textes discutés et adoptés démocratiquement.

Qui plus est, ces textes se doivent aussi de rectifier les effets d'une jurisprudence parfois excessivement libérale de la CJCE. C'est notamment le cas au sujet de la nécessaire exclusion des secteurs de la santé et de la culture, que la proposition avait inclus dans les services économiques en suivant la jurisprudence de la Cour. C'est le cas plus généralement de toutes les dispositions de la proposition actuelle qu'il convient de clarifier et de préciser afin de faire de ce texte un instrument de sécurité juridique.

B. L'EUROPE ET LA FRANCE ONT BESOIN DE NOUVELLES OPPORTUNITÉS DE CROISSANCE

Le secteur des services représente aujourd'hui plus des deux-tiers du produit intérieur brut et des emplois dans l'Union européenne à 25. Or, les prestations de services transfrontaliers de services ne représentent que 20 % des échanges commerciaux au sein de l'Union. Ceci constitue le véritable paradoxe du marché européen des services, d'autant que, comme l'indiquait le récent rapport de M. Michel Camdessus64(*) « ce secteur bénéficierait également de pouvoir élargir à l'ensemble de l'Europe son champ d'action. En effet, de nombreux services sont aujourd'hui comparables à des biens échangeables, et notamment les services aux entreprises ».

Or, du fait de sa complexité et de son hétérogénéité, le secteur des services fait figure de parent pauvre de la construction du marché intérieur. C'est précisément ce qui justifie aujourd'hui l'engagement d'une dynamique politique forte, privilégiant la méthode communautaire éprouvée depuis cinquante ans. Une telle démarche serait aussi conforme à la vocation internationale de l'Europe, deuxième exportatrice mondiale, militant pour une ouverture raisonnée mais volontaire des marchés liés aux services marchands65(*).

Les pertes de croissance et d'emplois que représente pour l'Europe l'insuffisante réalisation du marché intérieur des services pèsent en particulier sur la France, surtout si l'on compare les centaines de milliers d'emplois66(*) que pourrait créer l'Europe des services et le taux de chômage de 10 % atteint en France.

La France, première exportatrice de services de l'Union, dispose en effet de nombreux atouts offensifs, tant s'agissant des grands groupes que des PME. Le potentiel de développement des exportations françaises de services est particulièrement important en direction des nouveaux Etats membres, qui n'ont pas achevé la tertiarisation de son économie. Son poids et son expérience dans le domaine des services doivent permettre à la France de marquer le texte de son influence dans la négociation, en faisant valoir notamment le modèle social européen auquel elle est attachée.

Un texte sur les services se justifie donc à la fois dans la continuité du modèle économique et social que constitue le marché intérieur et dans la perspective de l'augmentation de la compétitivité européenne à l'horizon 2010 tracée par la stratégie de Lisbonne.

* 64 « Le sursaut, vers une nouvelle croissance pour la France », rapport du groupe de travail présidé par Michel Camdessus et remis au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le 17 mai 2004.

* 65 Dans le cadre de ses propositions de négociations liées l'accord général sur les services faites le 29 mai 2003, l'Union européenne s'est distinguée par son volontarisme en proposant des offres à 108 des 134 membres de l'OMC.

* 66 D'après les études réalisées par le Central Planbureau néerlandais pour le compte de la présidence de l'Union fin 2004, la réalisation du marché intérieur des services pourrait entraîner un accroissement de 1 à 3 % du PIB de l'Union européenne, s'accompagnant de la création immédiate d'environ 600.000 emplois.

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