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CHAPITRE III -

LA POSITION DE LA COMMISSION SUR LES TROIS PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION DÉPOSÉES

Votre commission est saisie de trois propositions de résolution relatives à la proposition de directive sur le marché intérieur des services :

- la première a été déposée par notre collègue Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste. Elle porte le numéro 177 ;

- la deuxième a été déposée par Jean Bizet et porte le numéro 182 ;

- la troisième, déposée notre collègue Robert Bret et le membres du groupe communiste, républicain et citoyen, porte le numéro 209.

Votre rapporteur remarque qu'il existe une convergence entre les trois propositions, dans la mesure où tous relèvent le caractère inacceptable en l'état de la proposition de directive.

En revanche, les conclusions qu'en tirent leurs auteurs diffèrent. Alors que les propositions n°s 177 et 209 demandent le retrait du texte, la n° 182 appelle à sa réécriture complète.

A. LA QUESTION DU RETRAIT DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE

Sans rappeler l'ensemble des éléments qu'il a présenté plus haut et qui le conduisent à considérer qu'un retrait de la proposition de directive serait contraire aux intérêts nationaux, votre rapporteur souhaite souligner à nouveau qu'un tel retrait signifierait qu'il reviendrait à la seule Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) de définir les conditions de la prestation de services au sein du marché intérieur. Il ne s'agirait là que d'une application classique du traité de Rome.

Votre commission estime qu'il est indispensable que les représentants des citoyens de l'Union se saisissent de ce dossier, afin de définir des normes qui favorisent le développement tant économique que social, conformément à la stratégie de Lisbonne.

Le retrait de la proposition de directive serait donc, aux yeux de votre rapporteur, contre-productif du point de vue même des objectifs présentés par les auteurs des propositions de résolution n°s 177 et 209.

B. FAUT-IL MAINTENIR LE PRINCIPE DU PAYS D'ORIGINE ?

Les trois propositions de résolution demandent l'abandon du principe du pays d'origine (PPO) et les débats en commission des affaires économiques ont confirmé cette position au regard de l'ensemble des risques voire des dangers qui ont été présentés plus haut.

Ce n'est donc que sur la base d'une étude d'impact sectorielle faisant le point sur l'ensemble des risques juridiques, économiques, techniques et sociaux, secteur par secteur, qu'il serait envisageable que la règle du pays d'origine pourrait être appliquée70(*).

C. LA RESTRICTION DU CHAMP DE LA DIRECTIVE

Les propositions n°s 182 et 209 demandent l'exclusion du champ de la directive d'un certain nombre de domaines, en particulier les professions juridiques réglementées, les services audiovisuels et de presse, les services de gestion collective des droits d'auteurs, les services de santé et d'aide sociale et médico-sociale, les jeux d'argent et tous les services de transport.

Votre commission approuve pleinement ces demandes, qui correspondent du reste à la position que la France a exprimée auprès de la Commission et des autres Etats membres.

La proposition n° 209 demande également l'exclusion des matières pénales de l'application du PPO. Votre commission considère que la plus grande vigilance s'impose en cette matière touchant à la fois à la souveraineté et au respect de l'Etat de droit. Sur cet aspect d'importance, elle vous proposera une mention spécifique dans la proposition de résolution qu'elle vous soumet.

D. L'AFFIRMATION DE L'HARMONISATION COMME FONDEMENT DE LA MÉTHODE COMMUNAUTAIRE

Votre commission partage pleinement l'attachement à l'harmonisation comme fondement de la méthode communautaire exprimé par les auteurs des trois propositions. La proposition de votre commission reprend donc naturellement cet élément.

E. LA NÉCESSITÉ D'UNE DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE SUR LES SERVICES D'INTÉRET ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL

Les services d'intérêt économique général ne constituent pas l'objet de la proposition de directive. Quant aux services d'intérêt général non économique, la Commission européenne a clairement entendu les exclure du champ de la directive. Toutefois, le caractère insuffisamment défini de la notion de services d'intérêt économique général, d'origine largement jurisprudentielle, a été de nature à susciter des interrogations sur l'impact éventuel de la proposition de directive sur les services publics.

Votre rapporteur estime que les déclarations du commissaire européen au marché intérieur, qui accepte par avance que le Parlement européen exclue les services publics financés publiquement du champ de la directive, sont de nature à apaiser nombre d'inquiétudes légitimes.

Il juge toutefois nécessaire de mieux définir les termes de ce débat. Il rappelle que la France demande avec constance un encadrement juridique des services d'intérêt économique général au niveau communautaire.

Lors de sa réunion du mercredi 9 mars 2005, après avoir successivement rejeté, à la majorité, la proposition de résolution n° 177 (2004-2005), pris acte du retrait de la proposition de résolution n° 182 (2004-2005) et rejeté à la majorité la proposition de résolution n° 209 (2004-2005), la commission des affaires économiques a adopté, toujours à la majorité la proposition de résolution dont le texte suit.

* 70 Comme elle l'est déjà, sans difficulté, dans le domaine de la télévision ou du commerce électronique.

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