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N° 260

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 23 mars 2005

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi, MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux,

Par M. André LARDEUX,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, président ; MM. Alain Gournac, Louis Souvet, Gérard Dériot, Jean-Pierre Godefroy, Mmes Claire-Lise Campion, Valérie Létard, MM. Roland Muzeau, Bernard Seillier, vice-présidents ; MM. François Autain, Paul Blanc, Jean-Marc Juilhard, Mmes Anne-Marie Payet, Gisèle Printz, secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, MM. Gilbert Barbier, Daniel Bernardet, Claude Bertaud, Mme Brigitte Bout, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Mmes Isabelle Debré, Christiane Demontes, M. Gérard Dériot, Mme Sylvie Desmarescaux, M. Claude Domeizel, Mme Bernadette Dupont, MM. Michel Esneu, Jean-Claude Étienne, Guy Fischer, Jacques Gillot, Jean8Pierre Godefroy, Mmes Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Gélita Hoarau, Christiane Kammermann, M. André Lardeux, Mme Raymonde Le Texier, MM. Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Roger Madec, Jean-Pierre Michel, Alain Milon, Georges Mouly, Jackie Pierre, Mmes Catherine Procaccia, Janine Rozier, Michèle San Vicente, Patricia Schillinger, M. Jacques Siffre, Mme Esther Sittler, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Alain Vasselle, André Vézinhet.

Voir les numéros :

Sénat : Première lecture : 201, 298 et T.A. 77 (2003-2004)

Deuxième lecture : 183 (2004-2005)

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1623, 1663 et T.A. 379

Enfants

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Déposé en première lecture au Sénat, qui l'a adopté le 25 mai 2004, le projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux poursuit deux objectifs : d'une part, améliorer le statut de ces deux professions en distinguant mieux leurs spécificités et leurs contraintes, d'autre part, renforcer la qualité de l'accueil des mineurs qui leur sont confiés.

L'examen du texte a permis au Sénat de préciser et compléter les dispositifs proposés, dans le souci constant de concilier l'intérêt de l'enfant, les besoins des familles et les conditions de travail des assistants maternels et familiaux.

L'Assemblée nationale s'est, à son tour, prononcée sur le projet de loi le 9 février dernier, dans un contexte sensiblement changé en raison de la nomination d'un nouveau ministre en charge de la famille et de l'extension de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur survenue entre-temps, le 28 décembre 2004. Les modifications qui ont été apportées par nos collègues députés laissent apparaître un changement de philosophie d'ensemble et l'adoption de dispositions moins favorables aux familles et à l'organisation décentralisée des deux professions concernées.

Sans remettre en cause l'ensemble des apports de l'Assemblée nationale, votre commission des Affaires sociales ne peut que constater que certaines divergences ainsi apparues appellent un débat de fond à l'occasion de la seconde lecture au Sénat.

*

Le premier volet du projet de loi a trait, pour l'essentiel, à la définition des professions d'assistants maternels et familiaux et au renforcement de leur formation en vue d'une professionnalisation accrue de ces deux métiers.

Sa mesure essentielle, et la plus symbolique, consiste en une séparation nette des professions d'assistant maternel et d'assistant familial, jusqu'alors confondues sous le vocable générique d'« assistant maternel ». En conséquence, l'agrément préalable nécessaire à l'exercice de ces professions sera adapté aux besoins et aux contraintes de deux métiers désormais distincts. L'Assemblée nationale a adopté plusieurs dispositions ayant pour effet d'accroître la complexité de la procédure d'agrément pour les services départementaux et de définir des critères nationaux d'agrément. Notre commission ayant au contraire privilégié la simplicité de cette procédure et l'organisation départementale de ces professions, elle propose donc d'en revenir à sa rédaction initiale.

La deuxième préoccupation du texte se rapporte à la formation des assistants maternels et familiaux, qui doit être là encore bien différenciée selon les cas : elle se déroulera désormais pour partie préalablement à l'accueil du premier enfant et sera renforcée. L'Assemblée nationale ayant opté pour la prise en charge de la formation des assistants maternels par la région, la question se pose de savoir si ce choix est compatible avec l'organisation départementale de la profession.

Enfin, à l'initiative de votre commission, le Sénat avait complété ce premier volet par deux dispositions importantes : d'une part, la reconnaissance législative des RAM et leur ouverture aux assistants parentaux, d'autre part, la priorité d'accès au logement locatif social pour les assistants maternels et familiaux. L'Assemblée nationale a voté ce dernier point sans modification, mais elle a vidé le dispositif proposé pour les RAM d'une partie de son sens en en restreignant l'accès aux seuls assistants maternels. Là encore, les points de vue demandent à être rapprochés.

*

La seconde partie du projet de loi, qui modifie certaines dispositions du code du travail, constitue une avancée sociale importante, particulièrement attendue par les différentes catégories d'assistants maternels et d'assistants familiaux. Ces professionnels bénéficieront ainsi de la limitation de la durée du travail, de la redéfinition des modalités de prise des congés, de l'introduction d'une séparation nette entre les professions d'assistant maternel et d'assistant familial ainsi que du renforcement de leur statut juridique, par rapprochement avec le droit commun du code du travail.

La France qui est déjà le seul pays en Europe à avoir donné aux assistants maternels et familiaux un véritable statut fondé sur le salariat, confirme ainsi sa spécificité.

Le Sénat partage avec l'Assemblée nationale l'objectif de renforcer le cadre juridique protecteur auquel aspirent ces professionnels. Pour autant, votre commission s'étonne que neuf articles seulement, sur les vingt-deux du titre III, aient été adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées. Outre des dispositions de coordination, il s'agit des modalités d'exercice des mandats syndicaux (article 22), des conditions de licenciement pour motif réel et sérieux des assistants maternels et familiaux employés par des personnes morales de droit privé (article 23), du devenir du contrat de travail en cas de suspension de l'agrément (article 24), du régime de l'attente applicable aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé (article 26) et des règles de cumul d'activité (article 29).

Votre commission observe en outre que les modifications apportées par le Sénat aux articles 18 et 27, consacrés respectivement à la limitation du temps de travail des assistants maternels et à la prise des congés des assistants familiaux, ont été remis en cause par l'Assemblée nationale. Elle formule le voeu que la poursuite du processus législatif soit l'occasion d'un rapprochement des points de vue sur ces questions.

Elle constate par ailleurs que la demande d'accueil d'enfant s'est accrue avec le développement des foyers monoparentaux et celui des familles où les deux parents travaillent : dans notre pays, un enfant sur cinq vit dans une famille monoparentale et 81 % des femmes ont une activité professionnelle. Dans ce contexte, concilier vie familiale et vie professionnelle suppose, pour les parents, de pouvoir faire garder leurs enfants non seulement pendant leurs propres horaires de travail mais également durant le temps du trajet entre leur domicile et leur lieu de travail. Lorsque celui-ci dépasse les deux heures par jour, ce qui n'est pas rare dans les grandes villes notamment, la demande horaire de garde s'en trouve accrue d'autant. Il convient aussi de prendre en compte les différentes situations familiales si l'on souhaite que le projet de loi atteigne les objectifs qu'on lui a assignés. Le mode de garde de l'enfant selon les familles doit donc être susceptible de s'adapter au mieux rythme de la vie familiale.

Votre commission propose d'adopter dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale six des treize articles restant en discussion dans cette deuxième partie. Pour le reste, elle estime nécessaire de poursuivre le débat et d'enrichir le texte de façon à :

- mettre un terme aux discordances que l'on relève désormais entre la convention collective étendue et le projet de loi résultant des travaux de l'Assemblée nationale en matière de régime d'attente entre deux enfants confiés et de congés annuels des assistants maternels ;

- privilégier une approche souple des conditions de travail pour faciliter l'application de la loi ;

- concilier les demandes légitimes des professionnels et les besoins réels des familles en matière d'horaires de travail et de calcul de la rémunération des assistants maternels.

*

Le présent projet de loi apportera un progrès certain et nécessaire pour les assistants maternels et familiaux, dont le statut qui n'a fait l'objet d'aucune adaptation depuis la loi n° 92-642 du 12 juillet 1992, demande à être renforcé ne serait-ce que pour répondre à la crise de vocation que l'on déplore sur une large fraction du territoire national. Il s'agit toutefois de garantir son application effective en tenant compte de la réalité des besoins des familles et sans bouleverser l'organisation des services départementaux qui gèrent aujourd'hui l'agrément de ces professionnels, ainsi que le contrôle et l'accompagnement de ceux qu'ils emploient directement.

Les deux premières lectures du texte ont déjà permis d'améliorer plusieurs dispositifs. Des points sensibles restent à trancher et votre commission, soucieuse de concilier la mise en place d'un véritable statut professionnel des assistants maternels et familiaux et la souplesse inhérente à un mode de garde individuel apprécié des familles, souhaite y apporter des éléments de réponse.

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