EXAMEN EN COMMISSION
Au cours d'une réunion tenue le mercredi 13 avril 2005 sous la présidence de M. Jacques Valade, président , la commission a examiné le rapport de M. Bernard Murat sur le projet de loi n° 237 (2004-2005) relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif .
Un large débat a suivi l'exposé du rapporteur.
M. Serge Lagauche, sceptique après l'adoption conforme du texte sur le droit des malades et la fin de vie en séance publique, la veille, s'est inquiété de la liberté d'amendement des parlementaires sur le projet de loi de volontariat.
M. Jacques Valade, président, a indiqué qu'en l'absence de déclaration d'urgence et compte tenu du fait que ce texte, contrairement à la proposition de loi sur la fin de vie, avait été déposé en premier lieu sur le Bureau du Sénat, les sénateurs avaient toute latitude pour le modifier et l'améliorer.
Il a rappelé, à ce propos, que la commission des affaires sociales s'était saisie du projet de loi pour avis.
Mme Françoise Férat a souhaité obtenir des précisions sur la durée du volontariat et sa limitation dans le temps.
Mme Annie David s'est étonnée du recours à la notion de préavis, s'agissant de la rupture du contrat de volontariat, générateur de confusion entre le volontariat et le salariat, et s'est inquiétée des lourdeurs engendrées par l'obligation de renouveler annuellement le contrat de volontariat, en particulier pour des associations importantes, comme « Les Restaurants du coeur ».
M. David Assouline a estimé que, si les dérogations au droit du travail prévues au titre II trouvaient une justification dans la spécificité du secteur de l'éducation populaire, celles du titre I er étaient beaucoup plus problématiques, en particulier s'agissant de la concurrence exercée par les volontaires, au détriment de l'emploi associatif.
Il a considéré que l'impossibilité de remplacer un salarié ayant démissionné ou ayant été licencié dans les six mois précédents par un volontaire ne constituait pas une garantie suffisante et n'empêcherait pas les associations d'avoir recours au volontariat pour des postes nouveaux qu'elles auraient confiés à des salariés en l'absence de ce dispositif.
Relevant, par ailleurs, que l'emploi du mot « contrat » pour le volontariat était source de confusion avec le salariat, il a indiqué que son groupe déposerait des amendements tendant à sécuriser le dispositif.
Il s'est enfin interrogé sur la compatibilité du dispositif avec les règles de la concurrence européenne.
M. Pierre Laffitte s'est interrogé sur les modifications éventuelles qu'engendrerait l'adoption du dispositif sur la possibilité, reconnue aujourd'hui aux associations et aux fondations, de faire apparaître les bénévoles « seniors » au sein de leur « actif », avec les conséquences fiscales mais aussi juridiques, notamment en termes d'assurance, que cela implique.
M. http://www.groupe-crc.org/ Jean-François Voguet a, à cet égard, soulevé la question du statut des bénévoles, qu'il a estimé nécessaire de mettre en place.
Concernant le volontariat associatif, il s'est inquiété de la mise en oeuvre concrète du dispositif, dont il a craint le détournement en une nouvelle catégorie de « sous-salariat », au détriment des jeunes, contraints d'accepter ces « petits boulots ».
S'agissant des centres de vacances, il a regretté que les personnes y travaillant servent de variable d'ajustement à un équilibre qu'il a reconnu précaire, particulièrement à un moment où la professionnalisation des fonctions d'animateur et de directeur devait conduire à une réintégration dans le droit commun.
M. Christian Demuynck a demandé des précisions sur la procédure d'agrément prévu par le dispositif.
En réponse à ces interrogations, M. Bernard Murat , rapporteur , a apporté les précisions suivantes :
- le contrat de volontariat peut durer deux ans maximum, sachant que le volontaire qui aurait accompli ces deux années, puis repris d'autres activités ensuite, pourrait s'engager de nouveau pour un an en tant que volontaire, cumulant ainsi trois années en tout de volontariat ;
- le volontaire est engagé pour une mission, pour laquelle on le forme, et à l'issue de laquelle son poste n'est pas automatiquement reconduit ;
- au-delà des problèmes de sémantique, le préavis prévu pour la rupture du contrat doit permettre à l'association de faire face à une éventuelle défection du volontaire ;
- la contrainte de renouveler le contrat et l'agrément pour chaque mission est justifiée par la spécificité de l'acte d'engagement, démarche qui doit être manifestée dans un acte concret ;
- l'extension du périmètre du ministère de la jeunesse et des sports à la vie associative et la forte implication de M. Jean-François Lamour en faveur du secteur associatif donnent à ce ministère toute sa légitimité pour porter le projet de volontariat associatif ;
- les retraités n'ont pas accès au contrat de volontariat et, par conséquent, la question de leur éventuelle prise en compte juridique ou fiscale ne se pose pas ;
- les bénévoles et les associations, interrogés dans le cadre des auditions de la mission sur le bénévolat confiée à la commission des affaires culturelles, ont fait savoir leur hostilité à l'adoption d'un statut ;
- enfin, il n'y a pas de contradiction entre la professionnalisation des fonctions d'animateur et de directeur de centre de vacances et le dispositif du titre II, puisque ce dernier ne concerne que les personnels occasionnels, à savoir ceux qui travaillent moins de quatre-vingts jours par an et sont actuellement régis par l'annexe II à la convention collective de l'animation.
La commission a ensuite procédé à l'examen des articles.
Après avoir adopté les amendements proposés par son rapporteur, la commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié , les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen ne prenant pas part au vote.