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B. ACTUALISER PLUSIEURS DISPOSITIONS ET PRÉVOIR DES MESURES TRANSITOIRES

La proposition de résolution tend par ailleurs à actualiser la rédaction du Règlement du Sénat et à prévoir des dispositions transitoires pour l'examen des projets de loi de finances afférents aux années 2004 et 2005.

1. Actualiser plusieurs dispositions

Le cinquième alinéa de l'article 18 du Règlement dispose que « les rapporteurs spéciaux de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation participent de droit, avec voix consultative, aux travaux des commissions permanentes dont la compétence correspond au budget particulier dont ils ont le rapport ».

Afin de prendre en compte la disparition de la notion de « budget ministériel », l'article premier de la proposition de résolution tend à remplacer l'expression « budget particulier » par celle de « crédits ».

Le premier alinéa de l'article 46 du Règlement dispose que les amendements relatifs aux états de dépenses ne peuvent porter que sur les crédits budgétaires faisant l'objet d'un vote en vertu des dispositions de l'article 41 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, c'est-à-dire d'un vote par titre et par ministère.

Le premier paragraphe (I) de l'article 3 de la proposition de résolution a pour objet de remplacer cette référence par une référence à l'article 43 de la loi organique relative aux lois de finances aux termes duquel la discussion des crédits du budget général donne lieu à un vote par mission.

La mission constituera ainsi le cadre naturel de discussion des amendements puisque ces derniers, en étant tenus de gager l'augmentation des crédits d'un programme par une diminution des crédits d'un autre programme de la même mission, pourront avoir des effets contradictoires.

Le maintien de la mention des états de dépenses semble justifié dans la mesure où, selon la maquette provisoire communiquée au Parlement par le Gouvernement pour le projet de loi de finances 2006 :

- la répartition par mission des crédits du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux devrait être retracée dans un état B annexé à la loi de finances ;

- la répartition des plafonds des autorisations d'emplois devrait être retracée dans un état C annexé à la loi de finances ;

- la répartition des autorisations de découverts des comptes de commerce et des comptes d'opérations monétaires devrait être retracée dans un état D annexé à la loi de finances.

Enfin, plusieurs articles du Règlement doivent être modifiés afin de substituer la mention de la loi organique relative aux lois de finances à celle à l'ordonnance organique n° 59-2 du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances.

L'article 2 de la proposition de résolution tend à opérer cette substitution dans le quatrième alinéa de l'article 45, qui étend la procédure d'examen de la recevabilité des amendements au regard de l'article 40 de la Constitution à toute contestation de recevabilité fondée sur un article de la loi organique relative aux lois de finances.

L'article 6 de la proposition de résolution tend à procéder à la même modification dans le cinquième et dernier alinéa de l'article 47 quater, relatif aux procédures abrégées.

Enfin, l'article 4 de la proposition de résolution tend à modifier le premier alinéa de l'article 47 bis, afin de préciser qu'il est procédé à un vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances en application de l'article 42 de la loi organique et non plus de l'article 40 de l'ordonnance de 1959.

Le choix de faire référence à la loi organique relative aux lois de finances, sans préciser qu'il s'agit de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, est motivé par la volonté de ne pas alourdir la rédaction du Règlement du Sénat. Il ne peut prêter à confusion dans la mesure où l'article 34 de la Constitution ne prévoit qu'une seule loi organique relative aux lois de finances, ce texte étant par ailleurs susceptible de faire l'objet de modifications.