N° 456
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2004-2005
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Annexe au procès-verbal de la séance du 6 juillet 2005 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , portant diverses dispositions d' adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers ,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Sénat : Première lecture : 267 , 309 et T.A. 101 (2004-2005)
Deuxième lecture : 432 (2004-2005)
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 2281 , 2351 et T.A. 457
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Union européenne. |
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Votre commission des finances a examiné en deuxième lecture le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers, tel qu'il résulte des délibérations de l'Assemblée nationale, sur le rapport de notre collègue député Richard Mallié au nom de la commission des finances.
Ce projet de loi, qui prévoit de transposer les conséquences législatives du dispositif communautaire relatif à l'abus de marché 1 ( * ) , et d'habiliter le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives de transposition de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, s'inscrit dans un processus continu de modernisation des marchés financiers . Amorcé avec la loi de la loi de sécurité financière du 1 er août 2003 (n° 2003-706), celui-ci s'est traduit par de multiples initiatives, qu'il s'agisse du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie dont le Sénat a débattu les 4 et 5 juillet derniers, ou du projet de loi portant divers dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance, examiné en commission des finances le 7 juin dernier mais non encore inscrit à l'ordre du jour du Sénat.
En dépit des vicissitudes institutionnelles, l'espace économique européen se construit à mesure que se mettent en place des marchés toujours plus unifiés et intégrés : c'est le cas au niveau des marchés financiers, pour le plus grand profit de l'économie réelle, qui peut donc trouver les moyens de financer les investissements, gages de la modernisation de nos économies et donc du maintien de notre niveau de vie comme de notre capacité à faire face à la concurrence internationale.
Cette Europe-là progresse tous les jours, sans que le législateur n'ait parfois même à intervenir, comme en témoigne le fait qu'une large part des dispositions du règlement et des quatre directives communautaires relatifs à l'abus de marché, à caractère réglementaire, a déjà été transposée dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
D'où l'intérêt de ces textes qui donnent l'occasion au Parlement de manifester l'attention qu'il porte aux textes conçus à Bruxelles en accélérant l'introduction en droit français de directives communautaires - ce que votre commission des finances a fait en introduisant l'article 6 du présent projet de loi 2 ( * ) - alors que la France a tendance à se singulariser par le retard qu'elle prend en matière de transposition.
Au-delà de leur caractère extrêmement technique, ces dispositions affectent de façon importante et concrète l'environnement des professionnels des marchés financiers , et, à travers eux, les épargnants eux-mêmes auxquels il s'agit d'apporter des garanties et, plus généralement, des possibilités nouvelles de nature à leur permettre de bénéficier pleinement de la libéralisation des marchés financiers.
A cet égard, on ne saurait trop insister sur la révolution que constitue le changement du mode d'organisation des marchés qui, sous l'influence anglo-saxonne, ne reposeront plus sur le primat de la concentration des ordres sur des marchés réglementés, mais sur la coexistence de plusieurs modes d'exécution des transactions.
Sur sept articles, cinq restent en discussion à l'issue de la première lecture de ce texte par l'Assemblée nationale.
Pour une première série d'articles, il ne s'agit que d'amendements de précision rédactionnelle ou de coordination . Tel est le cas de :
1°) l'article premier, qui créé une obligation de déclaration, imposée aux intermédiaires financiers, des opérations suspectes portant sur des instruments financiers cotés, sur le modèle de ce qui existe en matière de blanchiment des capitaux ;
2°) l'article 2, qui procède à diverses coordinations pour tenir compte de l'article premier ;
3°) l'article 4, qui tend à compléter le code monétaire et financier en vue de l'établissement d'une liste d'initiés par les émetteurs et certains tiers ;
4°) l'article 5, transposant par ordonnance la directive 2004/39/CE relative aux marchés d'instruments financiers.
La novation introduite par l'Assemblée nationale à l'initiative de notre collègue député Richard Mallié, contre l'avis du gouvernement, concerne l'article 3 qui a trait à l'obligation de déclaration des opérations effectuées par les dirigeants d'un émetteur - ainsi que par les personnes qui leur sont liées - sur les titres dudit émetteur .
Celui-ci a considéré qu'il fallait, comme l'avait proposé initialement votre commission des finances à l'initiative de votre rapporteur général, prévoir que les personnes physiques effectueraient directement leur déclaration à l'AMF, et non par l'intermédiaire des émetteurs .
Votre rapporteur général approuve ces dispositions qui correspondent à la conception qu'il a souhaité faire prévaloir dans ses propositions initiales. Il y a là, selon lui, un facteur de simplification des procédures.
Sous réserve de ces observations et compte tenu de ce que l'Assemblée nationale a accepté les apports du Sénat en première lecture , votre commission des finances vous demande d'adopter conforme le présent projet de loi.
* 1 Qui, rappelons le, comporte une directive-cadre 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (directive dite « abus de marché »), et quatre textes d'application, dont un règlement communautaire n° 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat et la stabilisation d'instruments financiers.
* 2 Cet article introduit à l'initiative de votre commission des finances, a pour objet de proposer la ratification explicite de deux ordonnances portant, respectivement, sur la transposition de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier (ordonnance n° 2004-1201), et sur la simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers (ordonnance n° 2005-303).