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Projet de loi de finances pour 2006 : Le budget de 2006 et son contexte économique et financier : les ambitions à l'épreuve de la dette

 

2. La LOLF : un instrument au service de la maîtrise de la dépense publique

Si la LOLF constitue un cadre politique neutre pour améliorer l'efficacité de la dépense et renforcer la transparence de l'action publique, elle peut aider le gouvernement et les gestionnaires dans leur volonté de maîtrise accrue des finances publiques.

La LOLF permet ainsi une meilleure connaissance des données essentielles à la réalisation de l'équilibre budgétaire. L'article d'équilibre fixe désormais un plafond de variation de la dette négociable, d'une part, le plafond des autorisations d'emplois, d'autre part. Ces données présentent un lien évident avec le niveau du solde budgétaire, l'évolution des effectifs ayant une incidence manifeste sur l'équilibre annuel, puis le solde budgétaire déterminant le niveau d'endettement de l'Etat et le coût des emprunts compte tenu du niveau des taux d'intérêt à un moment donné.

La nouvelle présentation de l'article d'équilibre doit ainsi permettre au Parlement de se prononcer directement sur le niveau de l'emploi public, mais aussi faire ressortir le lien entre le coût des dépenses publiques de personnel et l'évolution de l'équilibre budgétaire à moyen et long termes. Les données générales de l'équilibre macroéconomique peuvent être établies avec une fiabilité accrue à un horizon pluriannuel.

S'il est faux d'assimiler la LOLF à une « machine destinée à détruire les emplois publics », il est vrai que le mécanisme de la fongibilité asymétrique des crédits au sein d'un programme, qui signifie la possibilité pour le gestionnaire de diminuer les dépenses de personnel inscrites au titre 2 au profit des autres titres, sans que l'inverse ne soit possible, peut inciter à des économies de personnel. Mais il ne s'agit que d'une simple règle de gestion au regard des choix budgétaires initiaux effectués par le gouvernement et le Parlement et il revient à chaque ministre, dans l'exécution du budget, d'en faire bon usage.

Il est à présent de la responsabilité du Parlement, qui a voulu la réforme budgétaire, de la faire vivre, afin que le renouvellement de l'action publique s'affirme comme une volonté partagée, des hommes politiques, des agents publics et des citoyens qui concourent par leurs contributions à la mise en oeuvre de l'action de l'Etat.