2. Des marges de progression, en matière de « vertu budgétaire », pour le présent projet de loi de finances
Le septième principe, celui du renforcement du rôle du Parlement, a été respecté, votre commission des finances ayant axé sa contribution au débat d'orientation budgétaire pour 2006 sur la mise en oeuvre du pacte de stabilité par la France. Les autres principes ne sont, malheureusement, pas respectés dans leur ensemble.
a) Une réduction en trompe-l'oeil du déficit structurel
L'indicateur essentiel est le déficit structurel. C'est lui en effet qui permet de déterminer si le gouvernement fait ce qu'il faut pour atteindre l'objectif de long terme de réduction de la part de la dette publique dans le PIB.
Certes, le gouvernement indique que le déficit structurel, hors soultes, s'améliorerait de 0,5 point de PIB en 2006.
Cependant, comme cela est expliqué ci-après, cette amélioration serait en quasi-totalité un phénomène optique, résultant d'une élasticité prévisionnelle des recettes des administrations publiques au PIB particulièrement élevée en 2006. L'effort de réduction du déficit structurel, de seulement 0,1 point de PIB une fois corrigé de ce phénomène, est donc peu significatif.
b) Des pratiques insuffisamment vertueuses
D'autres règles de bonne gestion budgétaire évoquées par votre commission des finances ne sont pas respectées par le présent projet de loi de finances.
Ainsi, hors mesures de périmètre, les allégements fiscaux nets apparaissent insuffisamment financés : ils seront de près de 4 milliards d'euros en 2006 (bien que les mesures prévues par le présent projet de loi de finances tendent à accroître les recettes fiscales de 200 millions d'euros en 2006), alors même que le niveau du déficit structurel ne permet pas de financer de tels allégements fiscaux et que la dépense publique, bien que contenue, n'est pas infléchie de façon suffisante.
En revanche, comme cela est expliqué ci-après, si les prévisions de recettes fiscales du gouvernement pouvaient sembler relativement optimistes lors de l'examen des principaux éléments de l'équilibre du projet de loi de finances pour 2006 par votre commission des finances, l' « estimation précoce » de la croissance du PIB au troisième trimestre 2005 publiée par l'Insee le 10 novembre 2005 rend les prévisions de recettes fiscales du gouvernement pour 2006 tout à fait vraisemblables.