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Projet de loi de finances pour 2006 : Le budget de 2006 et son contexte économique et financier : les ambitions à l'épreuve de la dette

 

2. Une obligation non remise en cause par la réforme du pacte

La réforme du pacte de stabilité décidée par le Conseil européen des 22 et 23 mars 2005 n'a pas modifié l'obligation, pour la France, de mettre fin à sa situation de déficit excessif en 2005.

Les étapes de la réforme du pacte de stabilité

Le Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005 a entériné le rapport du Conseil du 20 mars 2005 relatif à la réforme du pacte de stabilité29(*), et approuvé les conclusions et propositions qui y figuraient.

Ce rapport s'inspirait largement des propositions faites par la Commission européenne, dans un rapport du 24 juin 200430(*) et une communication du 3 septembre 200431(*).

Le Conseil européen précité a invité la Commission à « présenter rapidement des propositions visant à modifier les règlements du Conseil ».

La Commission européenne a présenté ses propositions au Conseil le 21 avril 2005. Elles mettent fidèlement en oeuvre les conclusions du Conseil européen, moyennant quelques adaptations techniques.

La procédure s'appliquant était celle de la consultation dans le cas du règlement n° 1467/97, relatif aux déficits excessifs, et de la coopération dans celui du règlement n° 1466/97, relatif à la coordination des politiques économiques.

Le Conseil a formellement adopté les deux règlements le 27 juin 2005, sans discussion.

En particulier, la réforme du pacte de stabilité n'a pas modifié le fait que les Etats membres ne peuvent en principe être en situation de déficit excessif plus de deux années consécutives. Or, la France l'a été en 2002, 2003 et 2004, c'est-à-dire trois années consécutives.

Certes, le pacte de stabilité prévoit désormais que le délai initial peut être supérieur à deux années. Cependant, il faut pour cela que soient réunies des « circonstances particulières », et, bien que cela ne soit pas repris par le règlement n° 1467/97, relatif aux déficits excessifs, les conclusions du Conseil européen précité des 22 et 23 mars 2005 précisent que le délai initial ne peut autoriser plus de trois années de déficit consécutives.

En tout état de cause, le délai initial ayant été fixé à deux années de déficit excessif consécutives dans le cas de la France, et ayant de fait déjà été prorogé d'une année par les « conclusions » précitées du Conseil du 25 novembre 2003, ces dispositions ne pourraient s'appliquer.

Pour que le délai de résorption du déficit excessif de la France soit encore repoussé d'une année, le Conseil devrait se conformer aux dispositions du pacte de stabilité relatives à la prorogation du délai initial. Or, si la réforme du pacte de stabilité permet désormais une telle prorogation, ce n'est qu'en cas d' « événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur le budget », qui, de toute évidence, ne se sont pas produits récemment dans le cas de la France.

Par ailleurs, on rappelle que, contrairement à ce qui a parfois été affirmé, la définition d'un déficit excessif comme un déficit supérieur à 3 % du PIB n'a heureusement pas été remise en cause.

Certes, le Conseil européen a décidé de rendre moins restrictive la définition des « circonstances exceptionnelles », qui permettent à un Etat d'avoir un déficit supérieur à 3 % du PIB32(*).

Cependant, il souligne que, comme le prévoit le traité CE, le fait de tenir compte « d'autres facteurs pertinents » au cours de la procédure relative aux déficits excessifs « doit entièrement dépendre du principe fondamental selon lequel - avant que les autres facteurs pertinents ne soient pris en compte - le dépassement de la valeur de référence est temporaire et le déficit reste proche de la valeur de référence ».

Autrement dit, cet assouplissement rend plus floue la limite du déficit public autorisé, mais ne la modifie pas fondamentalement. Non seulement on voit mal ce qui, dans le cas de la France, pourrait justifier un dépassement de la limite de 3 %, mais en plus un tel dépassement, s'il était autorisé, ne pourrait être que « proche de la valeur de référence ».

La France est donc incontestablement obligée d'avoir un déficit public inférieur ou égal à 3 % du PIB en 2005. On rappelle d'ailleurs qu'il est de l'intérêt de la France de réduire davantage son déficit public. Comme cela a été indiqué ci-avant, le déficit public nécessaire pour stabiliser le ratio dette/PIB est de l'ordre de 2 % du PIB, et pour ramener ce ratio à 40 % du PIB dans 20 ans il faut un déficit public de 1 %.

* 29 Conseil ECOFIN, « Améliorer la mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance », 20 mars 2005.

* 30 Commission européenne, « Les finances publiques dans l'UEM 2004 », juin 2004.

* 31 Communication COM(2004)581, « Renforcer la gouvernance économique et clarifier la mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance », 3 septembre 2004.

* 32 En particulier, seront pris en compte une multitude de facteurs, parmi lesquels les politiques visant à encourager la R&D et l'innovation, la viabilité de la dette, et « tout autre facteur qui, de l'avis de l'Etat membre concerné, est pertinent pour pouvoir évaluer globalement, en termes qualitatifs, le dépassement de la valeur de référence ». Seront également prises en considération les réformes des pensions se traduisant par l'introduction d'un système par capitalisation, qui a un coût budgétaire à court terme.