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Projet de loi de finances pour 2006 : Affaires européennes et article 50 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

II. LES VERSEMENTS DU BUDGET EUROPÉEN EN FRANCE

Bien que votre rapporteur spécial rejette catégoriquement la problématique anti-communautaire du « taux de retour », logique comptable qui tend à exacerber les aspirations individualistes de chaque Etat, devient l'enjeu central des négociations budgétaires, et élude les avantages indirects (non strictement budgétaires) nés de l'adhésion à l'Union européenne, l'analyse des crédits que la France reçoit annuellement de l'Union européenne amène immanquablement à considérer son solde net.

A. LA FRANCE EST LE DEUXIÈME PAYS BÉNÉFICIAIRE DU BUDGET EUROPÉEN

1. La France est le deuxième pays bénéficiaire des dépenses opérationnelles de l'Union

La France bénéficie largement des politiques communautaires puisqu'elle a reçu en 2004 12.940,6 millions d'euros soit 14,1 % de l'ensemble des versements de la Communauté aux Etats, ce qui en fait comme en 2003 le deuxième pays bénéficiaire en volume, derrière l'Espagne (16.355,7 millions d'euros de versements et 17,8 % du total des dépenses opérationnelles réparties) et devant l'Allemagne (11.743,5 millions d'euros et 12,8 % des dépenses) puis l'Italie (10.365,4 millions d'euros et 11,3 %). La grande majorité des paiements reçus résulte de la PAC puisqu'en 2004 72,9 % de ces versements provenaient du FEOGA-Garantie, et 18,6 % des fonds structurels.

Dépenses communautaires en France au titre des principales politiques communes depuis 2001

(hors dépenses administratives)

(en millions d'euros courants)

 

2001

2002

2003

2004

Evolution 2001/2004

Part de chaque poste en 2004

AGRICULTURE

9.230,1

9.781,5

10.464,1

9.429,4

2,2 %

72,9 %

Taux de retour*

22,2 %

22,5 %

23,6 %

21,6 %

 

 

Produits végétaux

6.287,1

6.501,1

6.471,6

6.257,4

-0,5 %

48,4 %

Produits animaux

2.166,8

2.431,2

2.988,2

2.377,4

1 %

18,4 %

Dépenses annexes

166,7

192,5

179,7

-44,6

N.S.

-0,3 %

Développement rural

609,5

656,8

824,7

839,2

37,7 %

6,5 %

ACTIONS STRUCTURELLES

1.475,9

1.273,7

1.978,2

2.402,5

62,8 %

18,6 %

Taux de retour*

6,6 %

5,5 %

7 %

7 %

 

 

Objectif 1

315,2

319,9

418,5

N.D.

N.D.

N.D.

Objectif 2

618,4

405,3

1.031,7

N.D.

N.D.

N.D.

Objectif 3

309,6

422,3

440,3

N.D.

N.D.

N.D.

Autres actions structurelles

0,2

76,3

14,7

N.D.

N.D.

N.D.

Initiatives communautaires

226,9

36,5

60,7

N.D.

N.D.

N.D.

Actions innovatrices et assistance technique

5,7

13,3

13,3

N.D.

N.D.

N.D.

POLITIQUES INTERNES

654,3

704,9

677,4

750,7

14,7 %

5,8 %

Taux de retour*

13,7 %

12,3 %

13,7 %

12,4 %

 

 

Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et actions sociales

90,6

107,3

108,7

104,7

15,6 %

0,8 %

Energie, contrôle de sécurité sanitaire d'Euratom et environnement

20,5

14,8

13,9

15,4

-24,9 %

0,1 %

Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuro.

147,1

110,9

106,6

110,6

-24,8 %

0,9 %

R&D technologique

384,3

442,3

439,7

483,3

25,8 %

3,7 %

Autres politiques internes

11,8

29,5

8,5

36,7

211 %

0,3 %

Total (dont administration)

11.752,3

12.170,3

13.385,3

12.940,6

10,1 %

 

Taux de retour global*

16,1 %

15,9 %

16,3 %

14,1 %

 

 

* Le taux de retour constitue la part des dépenses communautaires globales versées à la France.

Source : Commission européenne, rapports sur la répartition des dépenses opérationnelles de l'UE