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Projet de loi de finances pour 2006 : Affaires européennes et article 50 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

D. LE POIDS IMPORTANT DE LA CORRECTION BRITANNIQUE DANS LA CONTRIBUTION DE LA FRANCE

La France est, de loin, le premier contributeur à la correction britannique avec 1,43 milliard d'euros au titre du budget 2005 et un montant prévisionnel de 1,6 milliard d'euros en 2006, alors que sa participation était en moyenne de 0,8 milliard d'euros sur la période 1995 -2002). Les accords de Berlin de mars 1999, qui ont abouti à la mise en place d'un « rabais sur le rabais » au profit de quatre Etats membres supportant, au même titre que le Royaume Uni, d'importants déséquilibres budgétaires16(*), ont mécaniquement relevé la quote-part de la France dans la correction, qui atteint 28,3 % en 2005, 28,1 % en 2006 et 8,8 % de la contribution française au budget de l'Union.

Montant de la correction britannique et coût pour la France depuis 1986

(en milliards d'euros)

Source : « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2006

La contestation par la France de ce mécanisme correcteur s'est donc faite plus vive à l'occasion du Conseil européen de Copenhague d'octobre 2002, et constitue désormais un des principaux enjeux des négociations sur les futures perspectives financières. La Commission européenne, consciente du déséquilibre causé par ce mécanisme, a présenté ses propositions de réforme le 14 juillet 2004 (cf. infra).

E. UNE CONTRIBUTION MAJEURE AU SEIN DE L'UNION

La France est le second pays contributeur du budget communautaire avec une quote-part en baisse tendancielle mais qui s'établit à 16,4 % en 2006 (selon l'avant-projet de budget de la Commission), derrière l'Allemagne qui le financera à hauteur de 20,6 %, et devant l'Italie et le Royaume-Uni qui apporteront respectivement 13,7 % et 12,4 % des recettes. La part de la contribution française s'inscrit en baisse depuis quatre ans, comme l'indique le tableau suivant :

Part relative de chaque Etat membre dans le financement du budget communautaire depuis 1998

(en %)

 

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004 (budget modifié)

2005 (budget modifié)

APB

2006

Tendance globale

Allemagne

25,1

25,5

24,8

24,4

22,6

23

21,3

20,9

20,6

æ

Autriche

2,5

2,5

2,4

2,6

2,3

2,3

2,2

2,2

2,2

æ

Belgique

3,8

3,9

3,9

4,4

3,9

4,2

4

4

4

à

Chypre

           

0,1

0,1

0,2

à

Danemark

2,1

2

1,9

2,2

2,2

2,1

2

2

2

à

Espagne

7

7,6

7,3

8,2

8,4

8,9

8,8

8,7

8,9

ä

Estonie

-

-

-

-

 

-

0,1

0,1

0,1

à

Finlande

1,4

1,5

1,4

1,5

1,5

1,6

1,4

1,4

1,4

à

France

16,5

17

16,5

17,9

18,2

18,1

16,8

16,6

16,4

æ

Grèce

1,6

1,6

1,5

1,7

1,7

1,8

1,8

1,8

1,8

à

Hongrie

-

-

-

-

 

-

0,6

0,9

0,9

ä

Irlande

1,2

1,3

1,2

1,5

1,3

1,4

1,3

1,3

1,4

à

Italie

12,9

13

12,5

14,4

14,5

14,1

14,5

13,7

13,7

à

Lettonie

-

-

-

-

 

-

0,1

0,1

0,1

à

Lituanie

-

-

-

-

 

-

0,1

0,1

0,1

à

Luxembourg

0,3

0,2

0,2

0,3

0,2

0,2

0,2

0,2

0,2

à

Malte

-

-

-

-

 

-

0,04

0,1

0,04

à

Pays-Bas

6,2

6,2

6,2

6,8

5,7

5,9

5,5

5,3

5,2

æ

Pologne

-

-

-

-

 

-

1,4

2,3

2,3

ä

Portugal

1,3

1,5

1,4

1,6

1,5

1,6

1,4

1,4

1,4

æ

Rép. tchèque

-

-

-

-

 

-

0,6

1

1

ä

Royaume-Uni

15,2

13,4

15,8

9,6

13,1

11,9

12,3

12,1

12,4

à

Slovénie

-

-

-

-

 

-

0,2

0,3

0,3

ä

Slovaquie

-

-

-

-

 

-

0,2

0,4

0,4

ä

Suède

2,9

2,8

3

2,9

2,7

3

2,8

2,8

2,7

à

En italique figurent les pays de l'élargissement de 2004.

Source : « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2006, d'après des documents de la Commission européenne

* 16 La participation à la correction britannique de l'Allemagne, des Pays-Bas, de la Suède et de l'Autriche est ainsi réduite au quart du montant normal.