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Projet de loi de finances pour 2006 : Affaires européennes et article 50 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

B. L'EVOLUTION SUR LE LONG TERME

L'effort financier de la France en faveur de l'Union européenne connaît une progression régulière et a été multiplié par plus de quatre (en euros courants) depuis 1982, passant de 4,1 milliards d'euros à 17,3 milliards d'euros en 2005. Il a représenté toutefois une part relativement stable des recettes fiscales nettes entre 1997 et 2002 avec environ 6 % (mais seulement 3,7 % en 1980), avant de connaître une décrue en 2004 puis une augmentation en 2005 et 2006 (6,8 % des recettes fiscales nettes).

Après une stagnation sur la période 1998-2002, qui reflète en particulier la sous-consommation observée sur les fonds structurels, la contribution française connaît une hausse vigoureuse depuis 2003. Cette évolution devrait se poursuivre au cours des prochaines années, sous l'impact notamment de l'élargissement de l'Union à dix nouveaux États membres. En 2004, l'exercice 2006 représente une année charnière, dernière étape des perspectives financières 2000-2006, où se conjuguent montée en puissance du coût de l'élargissement et fin de la programmation 2000-2006 des fonds structurels.

Evolution depuis 1997 du prélèvement sur recettes de la France

au profit des Communautés européennes

(en millions d'euros)

 

1997

1998

1999

2000

2001

LFI

13.263,1

13.949,1

14.482,7

15.016,2

15.168,7

Exécution

13.391

13.960

13.892,6

14.659,8

14.500

Evolution en exécution (%)

9,2

4,2

-0,5

5,5

-1,1

Part dans les recettes fiscales nettes (%)

6,1

6,2

5,8

6

5,9

Prélèvement net des frais de perception

13.213,6

13.794,5

13.725,6

14.474,5

14.337,2

 

2002

2003

2004

2005 (p)

2006 (p)

LFI

16.870

15.800

16.400

16.570

17.995

Exécution

14.755,9

16.342,3

15.510,3

17.340,2 

-

Evolution en exécution (%)

1,8

10,8

-5,1

11,8

3,8

Part dans les recettes fiscales nettes (%)

5,9

6,6

5,7

6,3

6,8

Prélèvement net des frais de perception

14.131,5

15.996,4

15.123,6

16.913,9

17.553,8

Source : « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2006

Pour 2005 et 2006 : prévisions

La contribution française au budget européen est atténuée par la restitution par l'Union des frais de perception sur les ressources propres traditionnelles, à hauteur de 25 % des montants recouvrés14(*), qui est inscrite en recettes non fiscales.

C. LA COMPOSITION DU PRÉLÈVEMENT

Il convient de rappeler que le prélèvement sur recettes inclut quatre ressources propres communautaires de nature fiscale, qui ont succédé15(*) au système originel de contribution étatique et que l'on peut classer en deux groupes :

- les ressources propres dites « traditionnelles » ou « par nature » que sont les prélèvements agricoles, la cotisation sur le sucre et l'isoglucose et les droits de douane, perçues dans le cadre des politiques communautaires et recouvrées puis reversées par les administrations nationales ;

- les ressources assises sur les assiettes de TVA et de PNB, provenant des Etats membres et calculées comme des contributions nationales. La ressource PNB, assise sur le PNB global de la Communauté, constitue la recette d'équilibre du budget et son financement est réparti au pro rata de la part de chaque Etat membre dans le PNB communautaire.

L'entrée en vigueur le 1er mars 2002, avec application rétroactive pour l'ensemble de l'année, de la nouvelle décision sur les ressources propres prise le 29 septembre 2000 lors du Conseil de Berlin, a contribué à accroître notablement la part de la ressource PNB, plus particulièrement au détriment de la ressource TVA.

La contribution de la France se décompose de la façon suivante en 2006 : 1,8 milliard d'euros pour les ressources propres traditionnelles, soit 10 % du prélèvement ; 2,6 milliards d'euros pour la ressource TVA (14,4 %) ; 12,1 milliards d'euros pour la ressource PNB (66,9 %) et 1,6 milliard d'euros au titre de la correction britannique (8,8 %).

* 14 Avant 2002, ces frais de perception étaient de 10 %.

* 15 Le régime de ressources propres a été mis en place par la décision du Conseil du 21 avril 1970, puis modifié successivement en 1985, 1988, 1994 et 2000.