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Projet de loi de finances pour 2006 : Affaires européennes et article 50 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

2. Une hausse de près de 4 % du prélèvement sur recettes en 2006

Le prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes est évalué par l'article 50 du projet de loi de finances pour 2006 à 17.995 millions d'euros, soit 6,8 % des recettes fiscales nettes (hors rétrocession des frais de prélèvement). Cette part est en augmentation depuis deux ans, puisque le prélèvement représentait 5,7 % des recettes fiscales nettes en 2004 et 6,3 % en 2005.

La contribution française s'inscrit en hausse de 3,8 % par rapport à la prévision d'exécution pour 2005, et de 8,6 % par rapport au montant prévisionnel inscrit en loi de finances initiale pour 2005.

La prévision pour 2005 du prélèvement sur le budget français diffère de celle résultant directement de l'avant-projet de budget communautaire car elle repose sur des données relatives au recouvrement des ressources propres traditionnelles plus précises que les prévisions communautaires, et anticipe, sur la base de l'exécution du budget communautaire au 31 juillet 2005, le report sur l'exercice 2006 d'un solde excédentaire de 4,9 milliards d'euros, qui viendrait réduire de 777 millions d'euros la ressource PNB13(*) due par la France.

* 13 Rappelons que la ressource PNB constitue la variable d'ajustement des nouvelles évaluations des contributions des Etats membres.