Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2006 : Affaires européennes et article 50 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

PREMIERE PARTIE : LES RELATIONS ENTRE LA FRANCE ET LE BUDGET EUROPÉEN

I. LA CONTRIBUTION FRANÇAISE AU BUDGET

A. UNE CONTRIBUTION EN FORTE HAUSSE PAR RAPPORT À L'EXÉCUTION PRÉVISIONNELLE DE 2005

1. Exécution en 2004 et prévisions pour 2005 : les inévitables aléas de l'estimation en loi de finances initiale

En 2004, l'exécution du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne s'est révélée inférieure de près de 890 millions d'euros à la prévision qui avait été inscrite en loi de finances initiale. Avec 17,34 milliards d'euros, le prélèvement exécuté en 2005 devrait au contraire être supérieur de 770 millions d'euros à la prévision de la loi de finances.

L'absence de tendance claire depuis l'exercice 2003 (sous-estimation en 2003 et en 2005), ainsi que l'illustre le tableau ci-après, ne fait que confirmer qu'il est structurellement difficile d'établir une prévision budgétaire sincère et d'anticiper la réalisation du budget européen comme le niveau effectif d'appel aux contributions des Etats membres.

Ecart entre la prévision en LFI et l'exécution du prélèvement sur recettes

(en millions d'euros)

N.B. Un chiffre positif signifie que la prévision est supérieure à l'exécution (surcalibrage).

Source : « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2006

Le sur ou sous-calibrage du prélèvement est imputable à l'évolution des dépenses comme des recettes du budget communautaire :

- les aléas inhérents aux prévisions de recettes fiscales et à la croissance du PNB ont une incidence sur l'assiette et le taux d'appel de la principale ressource communautaire ;

- la période à laquelle est estimée la contribution française (après l'adoption par le Conseil du projet de budget, soit en juillet de l'année n -1) ne permet pas d'anticiper de manière exacte l'issue de la procédure budgétaire et le niveau de consommation des réserves. Le montant des reports - qui a une incidence sur les prévisions de recettes - est également susceptible d'amples fluctuations ;

- la régularisation de la correction britannique et des assiettes TVA et PNB s'effectue a posteriori ;

- les budgets rectificatifs et supplémentaires intervenant en cours d'année viennent modifier le niveau des dépenses comme des recettes.

Il est donc hasardeux de tenter de juger dès à présent de la fiabilité et de la sincérité du prélèvement sur recettes pour 2006, même si l'on peut considérer qu'elle repose sur des prévisions mieux affinées que celles de la Commission.

L'important écart qui devrait être constaté en 2005 entre la prévision et l'exécution du prélèvement sur recettes est dû aux facteurs suivants, synthétisés dans le tableau ci-après :

- la sous-exécution du budget communautaire s'est élevée à 2,74 milliards d'euros en 2004, soit un niveau nettement inférieur aux hypothèses retenues pour le projet de loi de finances pour 2005, qui reposait sur un excédent de 5,9 milliards d'euros. La diminution tendancielle de la sous-exécution du budget communautaire a ainsi contribué à majorer la contribution française pour 2005 de 501 millions d'euros par rapport à la prévision inscrite en loi de finance initiale ;

- la prise en compte en janvier 2005 du budget rectificatif et supplémentaire d'octobre 2004 s'est traduite par une augmentation de la contribution française de 81 millions d'euros ;

- le budget européen adopté en décembre 2004 a finalement abouti à un montant de dépenses supérieur de 1.020 millions d'euros au projet de budget adopté par le Conseil en juillet 2004, sur la base duquel était construit le projet de loi de finances pour 2005, ce qui s'est traduit par une majoration de la contribution française de 161 millions d'euros ;

- l'accroissement de la quote-part française dans l'assiette des ressources TVA et PNB de l'Union à 25 de respectivement 85 et 146 millions d'euros ;

- enfin le montant de la correction britannique a été révisé à la hausse de 71 millions d'euros par rapport au budget initial, soit une augmentation de la contribution française de 13 millions d'euros.

Prévision et exécution du prélèvement sur recettes en 2004 et 2005

(en millions d'euros)

 

2004

2005

Loi de finances initiale

16.400

16.570

Variation de la ressource PNB

-900

519

Impact de la variation du taux d'appel

18

332

dont impact de la variation, par rapport à l'estimation faite en LFI :

-42

146

- des dépenses à financer inscrites au budget de l'Union

-160

161

- de la sous-consommation des réserves (fonds de garantie, aide d'urgence)

-24

0

- du solde de l'exercice précédent

93

501

- du produit des recettes diverses du budget communautaire

-40

-89

- du produit de la ressource TVA au niveau de l'UE

122

-38

Impact de la variation des bases PNB des Etats membres

-42

146

Solde de la ressource PNB sur les exercices antérieurs

-42

-40

Crédits n-1 rendus aux Etats membres en n

-834

81

Variation de la ressource TVA

-159

83

Impact de la variation du taux d'appel

-127

28

Impact de la variation des bases TVA des Etats membres

-5

85

Solde de la ressource TVA sur les exercices antérieurs

-27

-30

Variation du produit des ressources propres traditionnelles

17

155

Variation de la participation à la correction britannique

152

13

Total des écarts

-890

770

Exécution

15.510

17.340

Source : « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2006