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Projet de loi de finances pour 2006 : Affaires européennes et article 50 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

III. MOBILITÉ, SÉCURITÉ ET COMPÉTITIVITÉ : TROIS MAÎTRES MOTS POUR L'EUROPE

A. TROIS DIMENSIONS STRUCTURANTES

Faute de clarification de la nature politique de l'Union, l'Agenda 2007 ne marquera donc probablement pas le tournant d'une nouvelle cohérence du budget européen, mais n'en rend pas moins nécessaire, dans une Europe qui a changé de dimensions, une réflexion approfondie sur les objectifs et les modalités de mise en oeuvre des politiques publiques européennes. Votre rapporteur spécial identifie trois thématiques susceptibles de structurer l'action européenne, dans un triple souci d'efficacité, de rayonnement international et de proximité des citoyens : la mobilité, la sécurité et la compétitivité.

Ces axes sont transversaux et peuvent être déclinés dans plusieurs politiques communautaires. La mobilité concerne ainsi aussi bien les personnes que les capitaux et les services, et peut se traduire par un renforcement des réseaux transeuropéens, une plus grande harmonisation ou compatibilité des cadres réglementaires nationaux - dont le Plan d'action pour les services financiers et le Plan d'action pour le droit des sociétés et le gouvernement d'entreprise constituent des exemples éclairants - et une meilleure ouverture européenne des étudiants. La sécurité se décline dans les domaines de l'agriculture, de la politique étrangère (via la PESC), de la défense (Politique européenne de sécurité et de défense), de l'énergie nucléaire, de la justice ou de la lutte contre le terrorisme et la criminalité. La Commission européenne a proposé en avril 2005, ou met déjà en oeuvre, un certain nombre de programmes-cadres, mais le risque de saupoudrage existe, faute de moyens adéquats. Enfin le renforcement de la compétitivité constitue l'objectif essentiel de la stratégie de Lisbonne, mais la révision à mi-parcours réalisée en février 200511(*) a mis en exergue les défaillances de ce processus et l'inadéquation entre l'ambition affichée et les moyens mobilisés.

B. ACCENTUER L'EFFORT EN FAVEUR DES RÉSEAUX DE TRANSPORT ET DE LA RECHERCHE

Votre rapporteur spécial est de longue date attaché à la promotion des réseaux transeuropéens (RTE) et de la recherche communautaire. Il constate toutefois que les RTE se situent encore trop dans une logique de guichet et de simple sélection de priorités nationales, notamment dans le domaine des infrastructures de transports terrestres, pour lesquelles la Commission a identifié trente projets prioritaires d'intérêt européen12(*), dont le coût global (au-delà du seul financement par le budget européen) est estimé à 225 milliards d'euros, dont 140 milliards d'euros pour la période 2007-2013.

Ainsi qu'il a déjà eu l'occasion de le souligner à plusieurs reprises et de le faire valoir auprès de M. Romano Prodi, ancien président de la Commission européenne, votre rapporteur spécial considère qu'une participation significative du budget européen à la construction des « percées alpines » aurait une grande légitimité, dans la mesure où un tel projet structurant et emblématique permettrait de rapprocher le nord et le sud de l'Europe, serait aisément identifiable par les citoyens, pourrait contribuer à un meilleur respect de l'environnement et exercerait un impact économique positif.

Votre rapporteur spécial estime que le domaine de la recherche a par nature une dimension européenne, et qu'il n'existe guère d'avenir pour la recherche française hors du contexte européen. Les synergies de coûts et la cohérence des programmes sont toutefois encore insuffisamment exploitées. Le VIe Programme cadre de recherche et développement (PCRD), établi pour la période 2003-2006, traduit certes des initiatives intéressantes, telles que les réseaux d'excellence et les projets intégrés, mais manque encore de lisibilité, de cohérence et d'implication des pôles nationaux. Le futur PCRD paraît mieux structuré et plus ambitieux ; et votre rapporteur spécial considère que les grands instituts français de recherche comme les nouveaux pôles de compétitivité devraient y être pleinement associés.

Les propositions de la Commission européenne pour le prochain PCRD

La Commission a adopté, le 6 avril 2005, une communication relative au projet de futur PCRD intitulé « La science et la technologie, clés de l'avenir de l'Europe - orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union », doté d'un budget de 73,2 milliards d'euros pour la période 2007-2013, soit le double du PCRD précédent. Ce montant inclut les dépenses administratives nécessaires à la gestion du prochain programme, à hauteur de 5,2 milliards d'euros. Conçu comme l'un des principaux soutiens aux objectifs de la stratégie de Lisbonne, le nouveau programme est structuré en quatre grands domaines d'activité, les deux premiers portant sur le contenu de la politique de recherche et les suivants sur les conditions de sa réalisation :

- la partie « Coopération » (61 % du budget) regroupe la recherche collaborative, organisée autour de priorités thématiques proches de celles du 6ème PCRD, complétée par une thématique nouvelle « Espace et sécurité », et une dimension de coopération internationale et de coordination des programmes nationaux ;

- la partie « Idées » (16 % du budget) correspond à la création du Conseil européen de la recherche pour soutenir la recherche aux frontières de la connaissance (« frontier research »), selon les principes d'autonomie et de mise en concurrence d'équipes individuelles sélectionnées sur le seul critère de l'excellence scientifique ;

- le volet « Personnes » (10 % du budget) regroupe et renforce les moyens consacrés à la mobilité et au soutien des carrières des chercheurs, en orientant le programme Marie Curie vers des passerelles entre recherche et industrie et en améliorant l'articulation avec les programmes nationaux ;

- enfin la partie « Capacités » (10 % du budget) recense les structures destinées à bénéficier des soutiens du programme, notamment les infrastructures de recherche, les PME, les régions de la connaissance, que l'on peut rapprocher de l'initiative française de pôles de compétitivité, et la coopération internationale.

Sous la forme de mémorandums adressés à la Commission, la France s'est montrée favorable à la nouvelle structure du PCRD, sous réserve d'une séparation de la thématique « Espace et sécurité » en deux thématiques distinctes. Rappelant son attachement au respect des principes directeurs du PCRD que sont l'excellence et la valeur ajoutée européenne, elle a hiérarchisé ses priorités thématiques : « Sécurité », « Energie », « Espace » et « Aéronautique » sont retenues comme priorités stratégiques pour la souveraineté de l'Europe. La France porte, en revanche, un regard plus critique sur le contenu et la gestion des autres thématiques, recommandant d'une part que les thématiques « Santé », « Technologies pour la société de l'information et des communications », « Environnement et développement durable » et « Transports de surface » bénéficient davantage de l'effet structurant des instruments du PCRD et, d'autre part, que les thématiques « Agriculture, alimentation, biotechnologies », « Nanotechnologies et nanosciences » et « Matériaux multifonctionnels basés sur la connaissance » soient réorientées vers une plus grande efficacité.

La Commission a d'ores et déjà engagé les discussions avec les États membres. Elles portent sur le contenu scientifique des différentes thématiques, l'opportunité de la création d'initiatives technologiques conjointes comme instrument de mise en oeuvre de la recherche collaborative, les conditions d'accès et le niveau de participation des PME aux programmes, la détermination de principes fondamentaux pour la diffusion et le transfert de technologies ainsi que les moyens permettant de renforcer l'attractivité de l'Europe à l'égard des chercheurs.

A cet égard, la formation de 700.000 chercheurs supplémentaires permettrait de rattraper le retard de l'Europe par rapport à ses principaux partenaires économiques : 5,7 chercheurs pour 1.000 personnes actives contre 8,1 aux États-Unis et 9,1 au Japon. Les États membres ont également fait part de demandes de simplification, qui portent notamment sur l'allègement des contrôles, l'amélioration de l'information en direction des opérateurs, la simplification du système de calcul de la contribution financière communautaire et de la définition des coûts éligibles.

La Commission a également présenté une proposition de PCRD « Euratom », doté d'un budget de 4,7 milliards d'euros pour la période 2007-2013 répartis en deux enveloppes : la recherche sur la fusion (dont ITER) et la fission (84 %), et le centre commun de recherche (16 %).

Source : « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2006

* 11 La stratégie de Lisbonne a été « recentrée » lors du Conseil européen de mars 2005, avec un nouveau plan d'action stratégique en trois axes et un nouveau mode de gouvernance, organisé par cycles de trois ans et destiné à impliquer davantage les Etats membres, à rationaliser la procédure de suivi et à définir clairement le partage des responsabilités entre la Commission et les Etats membres.

* 12 Au sein de ces trente projets prioritaires, la France est concernée :

- sur l'axe ferroviaire Lyon-Trieste-Ljubljana-Budapest-frontière ukrainienne, par le tronçon Lyon-Saint Jean de Maurienne et le tronçon transfrontalier, tunnel du Mont Cenis ;

- sur l'axe ferroviaire à grande vitesse du Sud Ouest de l'Europe, à l'Est, par le tronçon frontalier Figueras-Perpignan et le tronçon Perpignan-Montpellier-Nîmes et, à l'Ouest, par le tronçon transfrontalier Irun-Hendaye-Dax et le tronçon Dax-Bordeaux-Tours ;

- sur l'axe ferroviaire à grande vitesse Est, par le tronçon Paris-Baudrecourt et le tronçon transfrontalier entre Metz et Luxembourg ;

- sur l'axe ferroviaire de fret Sines / Algesiras-Madrid-Paris, par un axe ferroviaire à grande capacité transpyrénéen dont le tracé n'est pas encore fixé ;

- sur l'axe ferroviaire Paris-Strasbourg-Stuttgart-Vienne-Bratislava, par le tronçon Baudrecourt-Strasbourg et le tronçon transfrontalier Strasbourg-Pont de Kehl ;

- sur l'axe ferroviaire Lyon/Genève-Bâle-Duisbourg-Rotterdam-Anvers, par le tronçon Lyon-Mulhouse et le tronçon transfrontalier Mulhouse-Mülheim ;

- sur l'axe « Eurocaprail » Bruxelles-Luxembourg-Strasbourg, par le tronçon Strasbourg-Luxembourg ;

- enfin sur l'axe fluvial Seine Escaut, par le tronçon Compiègne-Cambrai.

S'agissant des tronçons situés sur le territoire français, les travaux sont actuellement en cours pour le TGV Est et le tronçon Perpignan-Figueras. Les tronçons Lyon-Tunnel du Mont-Cenis, la phase d'études et de travaux préliminaires est également en cours.