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Projet de loi de finances pour 2006 : Affaires européennes et article 50 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

C. LA DIFFICULTÉ D'UN PROJET POLITIQUE MOBILISATEUR

Les perspectives financières soulignent la difficulté de fonder l'action européenne sur un projet politique mobilisateur et impliquant pour les Européens. L'échec du traité sur la Constitution européenne et de récents sondages pour le moins nuancés sur l' « europhilie » des citoyens européens7(*) n'ont fait qu'aggraver ce « malaise » et les désillusions. Tant que l'Europe ne disposera pas d'axes structurants proches des préoccupations des citoyens et susceptibles de renouveler les politiques mises en oeuvre depuis près de cinquante ans, le débat budgétaire continuera d'être « pollué » par la prévalence des intérêts nationaux et des schémas de financement complexes et incompréhensibles pour le citoyen, voire pour les experts.

Votre rapporteur spécial rappelle que l'Europe a vocation, via la PESC, à devenir un instrument de maintien de la paix dans le monde, mais également à promouvoir un modèle économique très compétitif face aux grandes puissances économiques actuelles ou émergentes, dans la continuité d'une « stratégie de Lisbonne » dont les objectifs très ambitieux sont en passe de devenir une pétition de principe. Ces deux aspects connaissent aujourd'hui une traduction budgétaire insuffisante et il importe qu'ils soient pérennisés dans la prochaine programmation.

Les exemples récurrents de délocalisation en Asie, le sentiment plus ou moins diffus que le « Vieux continent » mérite de plus en plus son surnom sur les terrains du dynamisme économique et de l'innovation, les perspectives peu encourageantes du vieillissement de la population européenne et de l'essoufflement de modèles sociaux dont le rendement, c'est-à-dire le gain en bien-être rapporté au coût budgétaire, est décroissant, ne peuvent qu'accentuer la nécessité d'un réexamen des objectifs de l'Europe.

Il est également du ressort de chaque Etat membre de porter un constat objectif sur ses acquis et sur la pertinence de son supposé modèle socio-économique. A cet égard, votre rapporteur spécial se félicite que la commission des finances du Sénat ait entrepris de proposer des pistes de rénovation, notamment à travers la « TVA sociale »8(*). Il considère également que la récente contribution de M. André Sapir9(*) sur la classification des modèles sociaux européens en fonction de leur degré d'équité et de leur efficacité10(*), si elle n'est pas exempte de simplifications, a au moins le mérite de rappeler l'impératif d'adaptation des économies européennes à un monde en mouvement et dont elles n'ont pas vocation à être spectatrices.

* 7 Ainsi que le relève notre collègue député Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial des affaires européennes pour la commission des finances de l'Assemblée nationale, dans son rapport n° 2568 (XIIème législature) sur le projet de loi de finances pour 2006, un sondage réalisé par la SOFRES en septembre 2005 a montré que les Français, les Polonais et les Allemands ne pensaient vivre mieux grâce à l'Europe. Il précise ainsi que « si l'Europe accroît le sentiment de sécurité, elle est en général perçue comme un facteur d'augmentation des prix et comme une menace à leur identité et à leur culture ».

* 8 Cf. le rapport d'information n° 33 (2005-2006) de M. Philippe Marini « Les prélèvements obligatoires entre volonté et réalités : préparer la refondation du modèle fiscal français », fait au nom de la commission des finances et déposé le 19 octobre 2005, et le rapport d'information n° 416 (2004-2005) de M. Jean Arthuis « La globalisation de l'économie et les délocalisations d'activité et d'emplois », déposé le 22 juin 2005.

* 9 « La globalisation et la réforme des modèles sociaux européens », article de M. André Sapir, publié le 24 octobre 2005 dans le cadre du groupe de réflexion Bruegel.

* 10 Il distingue ainsi, au sein de l'ancienne Union à Quinze le « modèle nordique » (Scandinavie et Pays-Bas), le « modèle anglo-saxon » (Irlande et Royaume-Uni), le « modèle continental » (Allemagne, Autriche, France, Belgique, Luxembourg) et enfin un « modèle méditerranéen » (Grèce, Italie, Espagne et Portugal).

M. André Sapir rappelle également que « les modèles qui ne sont pas efficaces ne sont tout simplement pas soutenables face aux tensions croissantes sur les finances publiques qui viennent de la mondialisation, des changements technologiques et du vieillissement de la population ».