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Projet de loi de finances pour 2006 : Affaires européennes et article 50 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

3. De nouvelles idées mais peu de consensus

Les impasses du sommet informel de Hampton Court qui s'est tenu le 27 octobre 2005 et les propos ultérieurs tenus par la présidence britannique n'incitent guère à l'optimisme, et font craindre à votre rapporteur spécial, ainsi qu'il l'anticipait fin 2004, que les négociations n'aboutissent qu'au premier, voire au second semestre 2006, ce qui exercerait un impact nécessairement négatif sur la prochaine programmation des fonds structurels, et donc sur le « rattrapage » des nouveaux Etats membres. Les négociations ne sont en outre pas facilitées par la lente constitution du nouveau gouvernement allemand, qui fragilise à court terme le couple franco-allemand, axe structurant de la construction européenne.

Certains responsables européens se sont montrés sceptiques sur la capacité de la présidence britannique à trouver un accord, ce qui a contribué à placer cette dernière sur la défensive. Les critiques ont également porté sur l'attitude jugée parfois excessivement individualiste de la présidence, au détriment de la recherche de l'intérêt européen. De fait, M. Tony Blair a lui-même considéré le 27 octobre 2005 qu'un accord sur les perspectives financières serait « crucial » mais « très difficile ». Enfin la présidence britannique tend à écarter le compromis de juin dernier et se fonde sur les propositions que la Commission a soumises le 20 octobre, qui ne comportent pas de révision des données quantitatives d'avril 2005 mais présentent des pistes de réflexion sur les grands axes à privilégier :

- une augmentation des ressources en faveur de la croissance et de l'emploi dans le cadre de la « stratégie de Lisbonne ». Il s'agirait en particulier de consacrer un tiers du budget à cette stratégie et d'accroître les dépenses de la politique de cohésion destinées à améliorer la compétitivité, dont la part passerait de 50 % à 60 %. La plupart des délégations nationales se sont toutefois opposées à une telle perspective ;

- l'adoption d'un instrument destiné à amortir les chocs de la mondialisation, qui financerait le replacement, la formation et la réinsertion des salariés, et serait mis en oeuvre par l'intermédiaire des fonds structurels. Le principe de ce fonds avait déjà été proposé par la Commission début 2005, mais son imprécision avait conduit plusieurs Etats membres, dont la France, à le refuser. Le gouvernement français6(*) est aujourd'hui plutôt favorable à cet instrument, sous réserve que ses critères de mise en oeuvre et son enveloppe financière (qui reposerait sur l'utilisation de reliquats de la politique régionale, à hauteur d'environ 500 millions d'euros par an) soient mieux définis ;

- la consolidation des réformes agricoles par une accélération, à compter de 2009, de la réduction et de la réorientation des aides directes vers le développement rural, selon le principe de la « modulation ». La France, la Belgique et l'Irlande ont exprimé leur opposition à ce relèvement du taux de modulation ;

- la modernisation du budget de l'Union, initiée par la publication, début 2009, d'un Livre blanc sur la modernisation des dépenses et des recettes. La présidence britannique souhaite faire de ce thème un préalable à ses propositions chiffrées sur les perspectives financières, qui seront débattues en décembre 2005 ;

- enfin le renforcement du contrôle démocratique et de la cohérence de l'action extérieure de l'Union, notamment par la budgétisation du FED.

Votre rapporteur spécial ne désapprouve pas ces orientations, en particulier lorsqu'elles privilégient la compétitivité à l'échelle européenne, mais est circonspect sur l'apport et l'efficacité d'un « fonds d'adaptation à la mondialisation », dont le caractère extra-budgétaire, à l'instar du Fonds de solidarité, contribue à fausser la perception des perspectives financières. Indépendamment de ces considérations de périmètre, un tel fonds n'aurait probablement pas la taille critique requise pour exercer un impact significatif sur l'amortissement du « choc » de la mondialisation, et la question de son application à des délocalisations intra-européennes risquerait de se poser.

Votre rapporteur spécial considère que l'apparent parti pris d'une négociation qui ne porte pas sur le chiffrage, mais sur les grandes orientations du budget européen a une justification forte : il tend à renouveler la légitimité du budget européen et prend acte de ce que le cadrage proposé par la Commission en avril 2005 tendait à trop privilégier les politiques communautaires traditionnelles, afin de trouver de nouveaux fondements pour un accord global sur les perspectives financières. Le pragmatisme impose néanmoins de ne pas éluder ou reporter les aspects purement quantitatifs, sous peine de voir ressurgir des lignes de fracture que l'on croyait estompées.

* 6 La France a également proposé que les instruments de la Banque européenne d'investissement (BEI) soient mieux exploités, par la création d'une nouvelle facilité consacrée aux projets en matière de recherche et d'innovation. Cette idée semble être acceptée par la plupart des délégations.