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Projet de loi de finances pour 2006 : Affaires européennes et article 50 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

B. DES PROPOSITIONS CHIFFRÉES DIFFICILES À CONCILIER

1. Une certaine opacité

La complexité des débats est accrue par l'abondance, l'ambiguïté et le manque de clarté des données, ainsi que le précise l'encadré ci-après. Cette opacité ne peut que conforter le constat d'un manque d'intérêt de nos concitoyens pour ce qui demeure un enjeu majeur, tant du point de vue financier que politique, dans la mesure où les montants envisagés pour le budget européen sont tributaires de la conception que chaque Etat membre se fait de la vocation et des politiques de l'Union.

Des notions multiples et évolutives qui rendent le débat budgétaire européen peu lisible

Le débat sur les perspectives financières est rendu peu lisible par la coexistence de plusieurs concepts voisins (plafond des ressources propres, plafond des crédits de paiement, plafond des crédits d'engagement), exprimés dans une unité qui peut varier (part du PIB, part du RNB), avec ou sans inclusion du Fonds européen de développement (FED) et du Fonds européen de solidarité (FES).

L'articulation entre ces notions est d'autant plus complexe que, si les plafonds de ressources et de crédits de paiement sont exprimés en proportion du RNB, les crédits d'engagement le sont initialement en euros, leur expression en part du RNB, purement indicative, reposant sur une hypothèse de croissance du PIB communautaire (2,3 % dans les propositions de la Commission européenne pour la période 2007-2013, ce que l'on peut juger optimiste). Ainsi s'explique que la proposition de plafond de crédits d'engagement de la Commission européenne, exprimée en part du RNB, ait varié depuis février 2004. Alors évaluée, FED et FSE compris, à 1,26 % du RNB pour la période 2007-2013, elle l'a ensuite été à 1,24 % du RNB (1,21 % hors FED et FES), du fait de prévisions économiques plus optimistes pour l'année 2006.

Source : « Les sept piliers de la sagesse budgétaire », rapport d'information de M. Philippe Marini n° 444 (2004-2005) du 29 juin 2005

2. L'échec du compromis luxembourgeois sur fond de surenchères

Les propositions que la Commission a présentées en juillet 2004 puis révisées en avril 2005 ont été jugées trop volontaristes par les principaux contributeurs nets, informellement représentés dans le « Groupe des Six ». Elles correspondent à des crédits d'engagement et à des crédits de paiement de respectivement 1.022 milliards d'euros et 943 milliards d'euros sur la période 2007-2013 (en prix de l'année 2004), soit environ 135 milliards d'euros par an, contre 111 milliards d'euros dans le projet de budget du Conseil pour 2006.

Le graphique ci-après indique le montant des différents plafonds passés et envisagés, exprimé dans son unité habituelle, la part du RNB, hors FED (Fonds européen de développement) et FES (Fonds européen de solidarité), compte tenu des incertitudes entourant leur budgétisation.

Les différents plafonds des finances publiques communautaires

(hors Fonds européen de développement et Fonds européen de solidarité)

(en % du revenu national brut communautaire)

Sources : Commission européenne, Parlement européen, « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2006

Votre rapporteur spécial considère que la France est fondée à considérer les propositions de la présidence luxembourgeoise comme une des rares bases de travail envisageables pour la conclusion des négociations. Elles ont en effet suscité l'approbation de vingt Etats membres sur vingt-cinq et représentent un compromis acceptable entre ambition et raison budgétaire, bien qu'elles aient cédé à la logique des « cadeaux » au profit des principaux contributeurs nets. Elles mettent cependant en lumière certaines contradictions de la position du « Groupe des Six ». Le postulat d'un budget à 1 % du RNB, soit un ratio inférieur à celui proposé par la présidence luxembourgeoise, semble être davantage un argument de négociation, destiné à « faire pression » d'emblée pour éviter une dérive extensive du cadrage budgétaire, qu'une « ligne rouge » à ne pas franchir.

En outre, la position défendue aujourd'hui par la France peut prêter le flanc à des critiques, en ce qu'elle tend à une improbable alliance d'éléments potentiellement contradictoires : le maintien des crédits de la PAC jusqu'en 2013, une stratégie de Lisbonne qui ne soit pas « sacrifiée », une politique régionale qui ne fasse pas de l'objectif 2 une variable d'ajustement, et un plafond de crédits de 1 % du RNB - sans que les prévisions de croissance de celui-ci formulées par la Commission soient remises en cause - c'est-à-dire nettement inférieur à celui proposé dans le projet de budget pour 2006. La position défensive exprimée par la France sur la PAC est certes justifiée par le nécessaire respect des engagements pris en octobre 20025(*). Votre rapporteur spécial considère cependant qu'il importe de ne pas s' « arc-bouter » indéfiniment sur une logique strictement comptable et d'envisager une réelle refonte de cette politique autour du principe de la préférence communautaire.

* 5 M. Jack Straw, ministre britannique des affaires étrangères et président en exercice du Conseil, a toutefois estimé le 8 novembre 2005 que cet accord « n'était pas gravé dans le marbre », tout en réaffirmant le lien entre la réforme du rabais et celle de la PAC, déjà établi par le Royaume-Uni en juin 2005.