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Projet de loi de finances pour 2006 : Affaires européennes et article 50 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

2. Le principe de la « correction britannique » doit être progressivement révisé

La contestation du « chèque britannique », dont la France est le premier contributeur, s'est également faite plus vive, les perspectives financières constituant le moment privilégié pour la remise en cause et la clarification d'un système peu équitable, complexe et pervers puisqu'il fait contribuer les Etats de l'élargissement et exonère partiellement certains pays riches. Votre rapporteur spécial constate cependant que les anticipations qu'il avait formulées dans son rapport budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2005 ont été confirmées : compte tenu des risques d'exacerbation des tensions et de révision du cadrage financier de la PAC, à laquelle aspirent plus ou moins ouvertement plusieurs Etats membres, il était vraisemblablement contre-productif d'en faire l'enjeu central des négociations.

Il convient également de rappeler qu'en dépit du remboursement dont il bénéficie, le Royaume-Uni demeure un contributeur net avec un solde de - 0,2 % du RNB en 2003, et le second contributeur net en volume. Une solution, certes moins satisfaisante sur le plan des principes mais plus pragmatique, consiste sans doute à plafonner la correction britannique dans un premier temps et à en prévoir la diminution graduelle à compter de 2010.

3. La difficile réorientation des fonds structurels

Les fonds structurels cristallisent également les intérêts nationaux. Si un certain consensus paraît se dégager sur la nécessité de consacrer la politique régionale prioritairement aux nouveaux Etats membres, puisque la convergence de leurs économies ressortit autant à leur intérêt qu'à celui de l'Union dans son ensemble (par le soutien à l'économie et la limitation des délocalisations intra-européennes), le périmètre comme le montant des fonds structurels ont suscité des oppositions.

De manière peu surprenante, les trois Etats de la cohésion (Espagne, Portugal et Grèce) ont cherché à maximiser leurs retours et à limiter la progressivité du « phasing out »4(*), rendu plus nécessaire par l'entrée de dix nouveaux pays dont le niveau de vie est substantiellement inférieur à la moyenne communautaire. Mais la France et d'autres Etat membres, notamment l'Allemagne, ont également manifesté une position divergente sur l'intérêt de maintenir l'« objectif 2 », c'est-à-dire une intervention substantielle en dehors des zones les plus défavorisées, que défend la France mais que conteste l'Allemagne.

Compte tenu des lignes de fracture transversales parfois complexes qui imprègnent les négociations et n'épargnent pas les principaux contributeurs nets, la position commune manifestée précocement par le « Groupe des Six » sur la limitation du budget communautaire à 1 % tendait à perdre en crédibilité, considérant en particulier les divergences entre la France et le Royaume-Uni sur les questions de la PAC et du « rabais britannique ».

* 4 Ainsi le PNB par habitant de l'Espagne dépasse désormais 90 % de la moyenne de l'Union à 25, de telle sorte que ce pays perdrait dès 2007 l'éligibilité au fonds de cohésion, dont elle bénéficie aujourd'hui à hauteur de 1,8 milliard d'euros par an.