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Projet de loi de finances pour 2006 : Affaires européennes et article 50 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

II. LES PERSPECTIVES FINANCIÈRES 2007-2013, REFLETS DES DÉFAILLANCES DE L'EUROPE

A. LE CREUSET DES INTÉRÊTS NATIONAUX

Les négociations sur l' « Agenda 2007 », ainsi que l'anticipait votre rapporteur spécial, se révèlent difficiles et voient s'affronter tant les divergences d'appréciation des institutions que les intérêts des Etats membres.

1. La PAC s'éloigne de sa vocation

Des débats à la fois anciens et nouveaux sont apparus à la faveur des négociations budgétaires. La « tentation » d'un cofinancement, voire d'une renationalisation de la PAC, à laquelle votre rapporteur spécial est fermement opposé, a ainsi ressurgi, notamment en Allemagne et au Parlement européen. Votre rapporteur spécial ne peut que rappeler que la PAC doit être considérée comme un succès et sert l'ensemble des consommateurs européens, plutôt que les seuls agriculteurs français. Il s'agit finalement d'une des rares vraies politiques communautaires, mais la réforme de 1992 a contribué à la dénaturer, en instaurant des aides directes destinées à rémunérer les agriculteurs pour ce qu'on leur avait enjoint de ne pas produire.

Il importe donc aujourd'hui de continuer de freiner la tendance au productivisme, à la concentration des aides sur une minorité d'exploitants et au soutien abusif aux exportations, tout en maintenant le caractère « commun » de cette politique agricole en réorientant ses objectifs et en la recentrant sur la préférence communautaire via un système de double prix permettant d'exporter au cours mondiaux. A cet égard, le cas de la filière du sucre illustre certes la difficulté, mais également la faisabilité d'une telle réforme.

Votre rapporteur spécial considère que la PAC actuelle n'a plus vraiment de sens ni de cohérence stratégique, et que la position défendue par la France depuis une décennie la contraint à « payer le prix fort » pour accorder des concessions sur d'autres thèmes de négociations, comme ce fut le cas avec l'allègement du coût de la « correction britannique » consenti en 1999 au profit des plus gros contributeurs nets.

Il s'agit désormais de garantir la sécurité sanitaire, la variété et la traçabilité des produits alimentaires, d'améliorer la protection de l'environnement, de conforter les terroirs et la labellisation, de renforcer la compétitivité de l'industrie agro-alimentaire et d'étendre les débouchés des biocarburants, d'enrayer la désertification avancée de certaines régions susceptibles de se muer en « parcs naturels ». La France gagnerait sans doute à adopter un discours moins défensif, à mettre en exergue la protection des consommateurs européens et à « reprendre la main » en formulant des propositions pour une PAC moderne. En tout état de cause, la diminution des retours de la France au titre de cette politique paraît, à moyen terme, inéluctable.