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Projet de loi de finances pour 2006 : Affaires européennes et article 50 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

B. UNE AUGMENTATION DES DÉPENSES EN PARTIE JUSTIFIÉE PAR LES RÉCENTS PROGRÈS DE L'EXÉCUTION

Comme pour le projet de budget pour 2005, la Commission européenne a fait preuve d'un certain volontarisme en proposant une augmentation des crédits d'engagement et des crédits de paiement de respectivement 4,1 % et 6 %. Le Conseil s'est en revanche départi de ses traditionnelles vertus modératrices, puisqu'il n'a opéré que des coupes réduites, pour aboutir à une hausse de 3,7 % des crédits d'engagement et de 4,9 % des crédits de paiement.

Cette progression du budget communautaire, qui conditionne en grande partie celle de la contribution de la France, contraste avec les contraintes du Pacte de stabilité et de croissance, alors que le fonctionnement budgétaire de l'Union permet aux ressources de s'ajuster aux dépenses. En outre, les hypothèses retenues pour la détermination de la contribution française intègrent le report sur l'exercice 2006 d'un solde excédentaire de 4,9 milliards d'euros, qui peut sembler paradoxal au regard des difficultés que connaît un nombre croissant d'Etats membres pour respecter le critère de déficit public de 3 % du PIB.

Les progrès observés en matière d'exécution viennent cependant tempérer cette apparente contradiction. C'est particulièrement vrai pour les fonds structurels, dont la consommation a connu une nette accélération en 2004 et en 2005. Cette amélioration est généralement constatée en fin de période de programmation, mais résulte également de la règle du « dégagement d'office » comme des réformes introduites dans certains Etats membres, et particulièrement en France fin 2002. La nécessité de mettre en oeuvre des règles strictes et l'impression de « course aux crédits » que peut donner la préparation des dossiers de cofinancement illustrent néanmoins certaines inadaptations de la politique régionale.

Les progrès de l'exécution demeurent inégaux selon les politiques communautaires, et les actions extérieures comme les aides de pré-adhésion accumulent des restes à liquider élevés (près de trois années de paiement pour les aides de pré-adhésion), malgré une amélioration sensible pour les actions extérieures en 2004. Dans ces conditions, votre rapporteur spécial estime que le Conseil doit maintenir sa vigilance sur le recours à l'instrument de flexibilité demandé par la Commission et le Parlement européen, notamment sur des dépenses qui ne peuvent être réellement considérées comme imprévues, telles que l'aide aux victimes du tsunami.