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Projet de loi de finances pour 2006 : Affaires européennes et article 50 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

B. LA FRANCE DEMEURE CONTRIBUTEUR NET

Indépendamment des traditionnelles réserves théoriques et méthodologiques20(*) sur le calcul du solde net entre les versements effectués par chaque Etat membre et les dépenses de l'Union réalisées à leur profit, il apparaît que la France est structurellement contributrice avec un solde net de - 2,37 milliards d'euros en 2003 (après - 2,48 milliards d'euros en 2002), selon la méthode de calcul appliquée par la Commission21(*).

La France, avec le Danemark ou l'Autriche, est dans une situation médiane entre les pays très contributeurs nets que sont l'Allemagne, la Suède ou les Pays-Bas, et les importants bénéficiaires nets que sont les pays de la cohésion (Espagne, Portugal, Grèce) et l'Irlande (hors les cas particuliers du Luxembourg et de la Belgique, qui accueillent les institutions communautaires). Elle figurait ainsi en 2003 au troisième rang des contributeurs nets en volume, et au cinquième rang en part du RNB avec - 0,15 %. Le mode de calcul de la Commission aboutit, en outre, à placer le Royaume-Uni parmi les contributeurs nets, devant la France avec - 0,2 %.

Les soldes nets par Etat membre de 2000 à 2003 sont les suivants :

Solde net par Etat membre après correction britannique (méthode de la Commission)

(en millions d'euros)

 

2000

2001

2002

2003

 

Montant

% RNB

Montant

% RNB

Montant

% RNB

Montant

% RNB

Allemagne

-9.130,6

-0,46

-7.759,6

-0,38

-5.893

-0,28

-8.508,4

-0,4

Autriche

-529,6

-0,26

-621,7

-0,30

-313,2

-0,14

-425,8

-0,19

Belgique

2.072,2

0,88

1.564,5

0,60

2.005,8

0,75

1.633,9

0,59

Danemark

208,7

0,14

-269

-0,15

-203,8

-0,11

-252,7

-0,13

Espagne

5.082,7

0,86

7.458,6

1,19

8.575,4

1,25

8.411

1,17

France

-1.149,1

-0,08

-2.351,5

-0,16

-2.481,5

-0,16

-2.373

-0,15

Grèce

4.392,6

3,61

6.469,8

3,47

3.341

2,36

3.312,6

2,18

Finlande

233,3

0,19

-191,9

-0,15

-44,1

-0,03

-64,7

-0,03

Irlande

1.699,7

1,75

1.173,4

1,1

1.561

1,49

1.546,8

1,38

Italie

822,7

0,07

-2.413,8

-0,21

-3.340,8

-0,27

-1.234,8

-0,09

Luxembourg

737,3

3,52

642

2,94

781,4

3,86

846,7

4,22

Pays-Bas

-1.687,7

-0,43

-2.416,1

-0,58

-2.354,6

-0,54

-2.120

-0,47

Portugal

2.123

1,92

1.749,4

1,49

2.646,3

2,09

3.431,9

2,62

Royaume-Uni

-3.646,8

-0,24

93,6

0,01

-3.590,2

-0,21

-3.422,7

-0,20

Suède

-1.157,4

-0,49

-1.057,4

-0,48

-837,9

-0,33

-1.060,8

-0,40

Source : « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2006 et Commission européenne, rapport de la Commission européenne sur la répartition des dépenses opérationnelles de l'UE

Les données définitives pour 2004 ne sont pas encore disponibles. En italiques figurent les contributeurs nets.

* 20 Le solde net ne donne qu'un aperçu comptable des écarts de flux financiers et n'intègre pas les gains économiques et induits (croissance des échanges, externalités positives des politiques internes et des fonds structurels, effets du « rattrapage » des pays méditerranéens...), liés à l'appartenance de la France à un marché intérieur unique.

En outre le calcul des soldes nets soulève des difficultés relatives au traitement des ressources propres traditionnelles et à la répartition des dépenses réalisées dans les Etats membres (celles afférentes aux actions extérieures, aux réserves et aux aides de pré-adhésion ne sont par exemple pas comptabilisées dans les retours, compte tenu de l'impossibilité de les imputer précisément sur chacun des Etats membres).

* 21 Le mode de calcul employé par la Commission (qui est celle employée pour la détermination du solde net britannique auquel s'applique le rabais payé par les autres Etats membres) tend à neutraliser les éléments susceptibles de fausser l'appréciation des soldes (en particulier s'agissant des contributions au titre des ressources propres et des dépenses administratives), et se révèle donc plus complexe mais aussi plus proche de la réalité économique que la méthode utilisée par la Cour des comptes européenne.