Projet de loi de finances pour 2006 : Affaires européennes et article 50 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

SECONDE PARTIE : LE PROJET DE BUDGET DES COMMUNAU TÉS EUROPÉENNES POUR 2006

I. LES FUTURES PERSPECTIVES FINANCIÈRES 2007-2013 : UN ENJEU FINANCIER ET POLITIQUE MAJEUR

L'année 2004 fut marquée par trois processus exerçant un impact sur la conception et le niveau du budget communautaire : les dispositions du traité constitutionnel, l'élargissement à dix nouveaux Etats membres, et le début des négociations sur les perspectives financières 2007-2013. L'échec du traité constitutionnel a mis fin à certaines avancées sur le terrain de la procédure budgétaire ^{22 ( * )} , tandis que la difficulté et la complexité des négociations sur le futur cadre pluriannuel, qui est au centre des débats budgétaires en 2005-2006, a placé au second plan les interrogations sur le coût réel de l'élargissement ^{23 ( * )} (cf. rapport budgétaire afférent au projet de loi de finances pour 2005). La question de la « correction britannique » est également apparue indissociable de la négociation globale sur le niveau du budget européen.

A. L'ÉCHEC PRÉVISIBLE DES NÉGOCIATIONS

1. Le lancement des négociations et l'implication du Parlement européen

a) La proposition trop ambitieuse de la Commission européenne

La communication de la Commission européenne du 10 février 2004 a officiellement lancé le débat sur les prochaines perspectives financières. Le collège des commissaires proposait une forte progression des dépenses communautaires (de 30 % entre 2006 et 2013), redistribuées en cinq nouvelles rubriques ^{24 ( * )} , et révisées, s'agissant des crédits de paiement, en avril 2005. La proposition prévoit, en outre, que le budget communautaire atteigne, en 2013, 1,26 % du RNB de l'Union en crédits d'engagement, soit un niveau supérieur à l'actuel plafond de Berlin.

Proposition de la Commission européenne pour le cadre financier 2007-2013 (en millions d'euros, prix 2004)
	2006	2007	2008	2009	2010	2011		2012		2013		Total
1. Croissant durable	46.621	58.735	61.875	64.895	67.350	69.795		72.865		75.950		471.465
1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi	8.791	12.105	14.390	16.680	18.965	21.250		23.540		25.825		132.755
1b. Cohésion pour la croissance et l'emploi	37.830	46.630	47.785	48.215	48.385	48.545		49.325		50.125		338.710
Conservation et gestion des ressources naturelles	56.015	57.180	57.900	58.115	57.980	57.850		57.825		57.805		404.655
Dont : Agriculture - Dépenses relatives au marché et aides directes	43.735	43.500	43.673	43.354	43.034	42.714		42.506		42.293		301.074
3. Citoyenneté, liberté, sécurité et justice	2.342	2.570	2.935	3.235	3.530	3.835		4.145		4.455		24.705
4. L'UE en tant que partenaire mondial	11.232	11.280	12.115	12.885	13.720	14.495		15.115		15.740		92.110
Administration	3.436	3.675	3.815	3.950	4.090	4.225		4.365		4.500		28.620
Compensation	1.041	120	60	60								800
Total crédits d'engagement	120.688	133.560	138.700	143.140	146.670	150.200		138.400		143.100		1.022.355
Total crédits de paiement	114.740	129.625	131.855	120.995	136.135	136.860		142.525		145.085		943.080
Crédits de paiement en part du RNB	1,08 %	1,18 %	1,17 %	1,05 %	1,16 %	1,14 %		1,16 %		1,15 %		1,14 %
Marge sous plafond	0,16 %	0,06 %	0,07 %	0,19 %	0,08 %	0,10 %		0,08 %		0,09 %		0,10 %
N.B : la rubrique 3 intègre le Fonds de solidarité de l'Union européenne (soit un milliard d'euros par an en prix courants) et la rubrique 4 intègre, à compter de 2008, les crédits du Fonds européen de développement budgétisé.
Source : « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2006

Pour la France, ce cadrage budgétaire de la Commission se traduirait en effet par un surcoût brut de 6 milliards d'euros en 2013 par rapport à 2006, et une détérioration de son solde net de 4 à 5 milliards d'euros.

Le rapport de notre collègue député Marc Laffineur et de notre collègue sénateur Serge Vinçon , remis au Premier ministre le 24 février 2004, avait apporté un éclairage précis et argumenté sur les enjeux déterminants qui attendent l'Europe et la France.

Leur rapport concluait que la proposition de la Commission n'était en l'état pas acceptable, présentait une méthodologie contestable et manifestait un manque de réflexion stratégique. Le scénario à 1 % du RNB de l'Union devait ainsi, selon eux, demeurer l'approche prioritaire de la France . Un scénario intermédiaire tablant sur des crédits d'engagement à 1,10 % du RNB était toutefois proposé à titre informatif. Les auteurs du rapport manifestaient également leur attachement au cadre financier de la PAC, tel qu'il a été acté en octobre 2002, et considéraient que la politique régionale doit être en premier lieu tournée vers les nouveaux membres de l'Union par redéploiement des fonds en provenance des actuels bénéficiaires, au premier rang desquels les pays de la cohésion. Dans ce contexte, l'objectif 2 ne devrait pas, selon eux, constituer la seule variable d'ajustement.

* ²² Les dispositions du traité étaient essentiellement les suivantes : la consécration des perspectives financières, rebaptisées « cadre financier pluriannuel », et adoptées à l'unanimité du Conseil, après approbation par le Parlement européen qui se prononce à la majorité de ses membres (il était néanmoins prévu que l'adoption du cadre financier pluriannuel puisse passer à la majorité qualifiée si le Conseil en décidait ainsi préalablement, à l'unanimité) ; la recherche d'une plus grande efficacité et simplicité de la procédure budgétaire annuelle, tout en préservant le principe de la codécision entre le Conseil et le Parlement ; et la séparation en deux étapes de la « décision ressources propres ».

* ²³ Le surcoût budgétaire annuel moyen, pour la France, de l'élargissement sur la période 2004-2006, était estimé à 1,35 milliard d'euros, soit 22,5 euros par habitant. Pour la période 2007-2013, le coût brut de l'élargissement était estimé à 257 milliards d'euros, soit environ 6 milliards d'euros annuels pour la France.

* ²⁴ Croissance durable (qui comprend les actuelles actions structurelles et certaines politiques internes) ; développement durable et protection des ressources naturelles (qui inclut les deux piliers de la PAC et les dépenses en faveur de l'environnement et de la pêche) ; citoyenneté, liberté, sécurité et justice ; l'Union européenne en tant que partenaire mondial (actions extérieures, aides de pré adhésion et Fonds européen de développement) ; administration.