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Projet de loi de finances pour 2006 : Affaires européennes et article 50 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

SECONDE PARTIE : LE PROJET DE BUDGET DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR 2006

I. LES FUTURES PERSPECTIVES FINANCIÈRES 2007-2013 : UN ENJEU FINANCIER ET POLITIQUE MAJEUR

L'année 2004 fut marquée par trois processus exerçant un impact sur la conception et le niveau du budget communautaire : les dispositions du traité constitutionnel, l'élargissement à dix nouveaux Etats membres, et le début des négociations sur les perspectives financières 2007-2013. L'échec du traité constitutionnel a mis fin à certaines avancées sur le terrain de la procédure budgétaire22(*), tandis que la difficulté et la complexité des négociations sur le futur cadre pluriannuel, qui est au centre des débats budgétaires en 2005-2006, a placé au second plan les interrogations sur le coût réel de l'élargissement23(*) (cf. rapport budgétaire afférent au projet de loi de finances pour 2005). La question de la « correction britannique » est également apparue indissociable de la négociation globale sur le niveau du budget européen.

A. L'ÉCHEC PRÉVISIBLE DES NÉGOCIATIONS

1. Le lancement des négociations et l'implication du Parlement européen

a) La proposition trop ambitieuse de la Commission européenne

La communication de la Commission européenne du 10 février 2004 a officiellement lancé le débat sur les prochaines perspectives financières. Le collège des commissaires proposait une forte progression des dépenses communautaires (de 30 % entre 2006 et 2013), redistribuées en cinq nouvelles rubriques24(*), et révisées, s'agissant des crédits de paiement, en avril 2005. La proposition prévoit, en outre, que le budget communautaire atteigne, en 2013, 1,26 % du RNB de l'Union en crédits d'engagement, soit un niveau supérieur à l'actuel plafond de Berlin.

Proposition de la Commission européenne pour le cadre financier 2007-2013

(en millions d'euros, prix 2004)

 

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Total

1. Croissant durable

46.621

58.735

61.875

64.895

67.350

69.795

72.865

75.950

471.465

1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi

8.791

12.105

14.390

16.680

18.965

21.250

23.540

25.825

132.755

1b. Cohésion pour la croissance et l'emploi

37.830

46.630

47.785

48.215

48.385

48.545

49.325

50.125

338.710

Conservation et gestion des ressources naturelles

56.015

57.180

57.900

58.115

57.980

57.850

57.825

57.805

404.655

Dont : Agriculture - Dépenses relatives au marché et aides directes

43.735

43.500

43.673

43.354

43.034

42.714

42.506

42.293

301.074

3. Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

2.342

2.570

2.935

3.235

3.530

3.835

4.145

4.455

24.705

4. L'UE en tant que partenaire mondial

11.232

11.280

12.115

12.885

13.720

14.495

15.115

15.740

92.110

Administration

3.436

3.675

3.815

3.950

4.090

4.225

4.365

4.500

28.620

Compensation

1.041

120

60

60

       

800

Total crédits d'engagement

120.688

133.560

138.700

143.140

146.670

150.200

138.400

143.100

1.022.355

Total crédits de paiement

114.740

129.625

131.855

120.995

136.135

136.860

142.525

145.085

943.080

Crédits de paiement en part du RNB

1,08 %

1,18 %

1,17 %

1,05 %

1,16 %

1,14 %

1,16 %

1,15 %

1,14 %

Marge sous plafond

0,16 %

0,06 %

0,07 %

0,19 %

0,08 %

0,10 %

0,08 %

0,09 %

0,10 %

N.B : la rubrique 3 intègre le Fonds de solidarité de l'Union européenne (soit un milliard d'euros par an en prix courants) et la rubrique 4 intègre, à compter de 2008, les crédits du Fonds européen de développement budgétisé.

Source : « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2006

         

Pour la France, ce cadrage budgétaire de la Commission se traduirait en effet par un surcoût brut de 6 milliards d'euros en 2013 par rapport à 2006, et une détérioration de son solde net de 4 à 5 milliards d'euros.

Le rapport de notre collègue député Marc Laffineur et de notre collègue sénateur Serge Vinçon, remis au Premier ministre le 24 février 2004, avait apporté un éclairage précis et argumenté sur les enjeux déterminants qui attendent l'Europe et la France.

Leur rapport concluait que la proposition de la Commission n'était en l'état pas acceptable, présentait une méthodologie contestable et manifestait un manque de réflexion stratégique. Le scénario à 1 % du RNB de l'Union devait ainsi, selon eux, demeurer l'approche prioritaire de la France. Un scénario intermédiaire tablant sur des crédits d'engagement à 1,10 % du RNB était toutefois proposé à titre informatif. Les auteurs du rapport manifestaient également leur attachement au cadre financier de la PAC, tel qu'il a été acté en octobre 2002, et considéraient que la politique régionale doit être en premier lieu tournée vers les nouveaux membres de l'Union par redéploiement des fonds en provenance des actuels bénéficiaires, au premier rang desquels les pays de la cohésion. Dans ce contexte, l'objectif 2 ne devrait pas, selon eux, constituer la seule variable d'ajustement.

* 22 Les dispositions du traité étaient essentiellement les suivantes : la consécration des perspectives financières, rebaptisées « cadre financier pluriannuel », et adoptées à l'unanimité du Conseil, après approbation par le Parlement européen qui se prononce à la majorité de ses membres (il était néanmoins prévu que l'adoption du cadre financier pluriannuel puisse passer à la majorité qualifiée si le Conseil en décidait ainsi préalablement, à l'unanimité) ; la recherche d'une plus grande efficacité et simplicité de la procédure budgétaire annuelle, tout en préservant le principe de la codécision entre le Conseil et le Parlement ; et la séparation en deux étapes de la « décision ressources propres ».

* 23 Le surcoût budgétaire annuel moyen, pour la France, de l'élargissement sur la période 2004-2006, était estimé à 1,35 milliard d'euros, soit 22,5 euros par habitant. Pour la période 2007-2013, le coût brut de l'élargissement était estimé à 257 milliards d'euros, soit environ 6 milliards d'euros annuels pour la France.

* 24 Croissance durable (qui comprend les actuelles actions structurelles et certaines politiques internes) ; développement durable et protection des ressources naturelles (qui inclut les deux piliers de la PAC et les dépenses en faveur de l'environnement et de la pêche) ; citoyenneté, liberté, sécurité et justice ; l'Union européenne en tant que partenaire mondial (actions extérieures, aides de pré adhésion et Fonds européen de développement) ; administration.