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Projet de loi de finances pour 2006 : Affaires européennes et article 50 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

b) Le maintien des divergences sous présidence néerlandaise

La présidence néerlandaise du second semestre 2004, fondée sur l'approche modulaire dite des « building blocks », mit en exergue les divergences au sein de l'Union et le fait que les propositions de la Commission ne pouvaient constituer le fondement d'un accord à 25. Le « Groupe des six » (Allemagne, Autriche, France, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède) maintint sa position, exprimée dès décembre 2003, d'un budget stabilisé à 1 % du RNB de l'Union.

Les « principes et lignes directrices » que la présidence avait pour ambition de faire adopter lors du Conseil européen des 17 et 18 décembre 2004 se révélèrent minimalistes et mirent en évidence trois points de débat majeurs, portant sur la question du respect des accords de Bruxelles d'octobre 2002 portant sur le montant des dépenses agricoles de marché et des aides directes25(*), sur le budget de la politique de cohésion et la répartition du nécessaire ajustement à la baisse à effectuer parmi les Quinze, et sur le financement de l'Union, en particulier le problème posé par l'augmentation de la correction britannique et les réponses à apporter aux demandes des plus importants contributeurs nets (Allemagne, Pays-Bas et Suède).

c) La réorientation qualitative plutôt que quantitative proposée par le Parlement européen

Le Parlement européen a affirmé son rôle lors des négociations et assis ses recommandations sur le rapport du député allemand Reimer Böge, publié le 19 mai 2005. Ce rapport insistait sur le défi de l'élargissement et le nécessaire rattrapage du retard structurel des nouveaux adhérents, affirmait la priorité des « politiques d'avenir » que sont la recherche, l'éducation et l'innovation, et proposait une ambitieuse politique de voisinage et d'influence en direction des pays méditerranéens et de la mer Baltique. Le rapport plaidait également pour une révision du système actuel aboutissant à court terme à une distribution plus équitable des contributions nettes, sans se prononcer clairement sur les moyens d'y parvenir.

La proposition du Parlement, présentée début juin, reposait sur un budget septennal de 975 milliards d'euros en crédits d'engagement (en prix 2004), soit 1,18 % du RNB de l'Union, et 883 milliards d'euros en crédits de paiement, soit 1,07 % du RNB communautaire. Mais en raisonnant à périmètre comparable26(*), ces propositions se révélaient finalement très proches de celles de la Commission, avec un écart négatif de seulement 0,01 % du RNB.

En outre, le Parlement s'est prononcé en faveur de l'introduction progressive d'un cofinancement obligatoire des dépenses agricoles au sein de l'Europe des Quinze, afin de faire face au surcoût lié à l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie (évalué à 8 milliards d'euros sur la période 2007-2013 en cas d'adhésion le 1er janvier 2007) sans relever le plafond de 293 milliards d'euros fixé pour l'UE 25 à Bruxelles en octobre 2002.

La position du Parlement européen est donc apparue également très éloignée de celle des Etats membres et de la perspective d'un compromis, qu'a ensuite tenté la présidence luxembourgeoise.

* 25 Ces accords prévoient une enveloppe de 293 milliards d'euros pour l'UE à 25 sur la période 2007-2013. Quelques pays, comme les Pays-Bas, le Royaume-Uni ou la Suède, ont manifesté leur souhait de financer sous ces plafonds l'élargissement agricole à la Bulgarie et à la Roumanie (pour un volume de dépenses de 8 milliards d'euros).

* 26 C'est-à-dire en intégrant le Fonds européen de développement (à la budgétisation duquel le Parlement européen s'est opposé), le Fonds de solidarité et les réserves créées par le Parlement pour faire face à des situations imprévues et améliorer la compétitivité de l'Union.