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Projet de loi de finances pour 2006 : Affaires européennes et article 50 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

2. L'échec du compromis luxembourgeois de juin 2005

a) Des crédits d'engagement limités à 1,06 % du RNB

Lors du Conseil européen des 16 et 17 juin 2005 et après de nombreux débats au sein du Conseil, d'où émergeait notamment la nécessité de stabiliser le « chèque britannique » à son niveau antérieur à l'élargissement puis d'organiser sa diminution progressive, la présidence luxembourgeoise fit une ultime proposition de compromis dont les axes étaient les suivants :

- le cadrage global était réduit à 871,5 milliards d'euros (en prix 2004) en crédits d'engagement (au lieu des 990 millions d'euros proposés par la Commission à structure identique, c'est-à-dire hors Fonds européen de développement et Fonds de solidarité pour l'Union européenne), soit toujours 1,06 % du RNB de l'Union, compte tenu de 3 milliards d'euros de « cadeaux » distribués en cours de Conseil européen, exclusivement sur la politique de cohésion, dont l'enveloppe était ainsi portée à 309,6 milliards d'euros ;

- les 121,5 milliards d'euros de coupes étaient répartis de la manière suivante : 50 milliards d'euros sur la rubrique 1a (« Politiques de Lisbonne »), qui bénéficiait malgré tout d'une hausse d'un tiers par rapport au niveau de 2006 ; 22 milliards d'euros sur les rubriques 3 (« Citoyenneté, liberté, sécurité, justice »), 4 (« L'UE partenaire mondial ») et 5 (« Administration ») ; 22 milliards d'euros sur la rubrique 227(*) (« Ressources naturelles ») ; et 27 milliards d'euros sur la rubrique 1b (« Politique régionale »), concernant essentiellement les dépenses des pays de l'Union à Quinze, soit une baisse de l'ordre de 8 % seulement par rapport aux propositions initiales de la Commission28(*).

Comparaison des propositions de la Commission et du compromis luxembourgeois

(en milliards d'euros, prix 2004)

Crédits d'engagement

Base 2006 x 7 années

Propositions de la Commission

Compromis de la présidence

Ecart

1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi

54

122

72

-41 %

1b. Cohésion pour la croissance et l'emploi

263

336

310

-7,7 %

2. Conservation et gestion des ressources naturelles

388

400

378

-5,5 %

3. Citoyenneté, liberté et justice

7

15

11

-26,7 %

4. L'UE en tant que partenaire mondial

54

63

50

-20,6 %

5. Administration

45

58

50

-13,9 %

Total

812

993

871

-12,3 %

Source : « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2006

S'agissant des recettes, cette proposition intégrait également des concessions supplémentaires en direction des gros contributeurs nets que sont le Pays-Bas et la Suède29(*), et en direction du Royaume-Uni, qui s'est vu proposer successivement un relèvement du plafonnement envisagé pour son « rabais » (porté de 4,7 à 5,5 milliards d'euros) et un changement de ses modalités, puisque la Présidence proposait d'exclure de l'assiette du rabais britannique les dépenses liées à l'élargissement, à l'exception des dépenses au titre de la PAC de marché.

* 27 Dont 13 milliards d'euros sur le développement rural et 6 milliards d'euros sur la PAC de marché, grâce à l'inclusion sous les plafonds de Bruxelles des trois quarts du financement de l'élargissement agricole à la Bulgarie et à la Roumanie.

* 28 Cette baisse réduite permettait de conserver un objectif 2 significatif et de limiter l'effort demandé sur leurs retours aux pays du Sud (Italie, Espagne, Portugal, Grèce) et aux Länder de l'Est de l'Allemagne.

* 29 Passage du taux d'appel de la TVA de 0,10 % contre 0,30 % pour le taux « normal », pour un gain annuel net estimé respectivement à 470 millions d'euros et 200 millions d'euros ; et rabais forfaitaire annuel s'élevant respectivement à 210 millions d'euros et à 105 millions d'euros sur la contribution versée au titre de la ressource RNB.