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Projet de loi de finances pour 2006 : Affaires européennes et article 50 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

b) Un compromis rejeté par cinq Etats membres

Cette proposition, présentée comme étant « à prendre ou à laisser », fut rejetée par cinq pays :

- le Royaume-Uni, qui a refusé tout mouvement significatif sur son chèque, justifiant sa position par de vives attaques contre la structure du budget communautaire, et en particulier contre la PAC de marché ;

- la Suède et les Pays-Bas qui ont rejoint le Royaume-Uni dans ses critiques sur la structure et le niveau jugé encore trop élevé du budget et ont estimé, contrairement à l'Allemagne, que leur demande d'un allègement de leur contribution nette n'était satisfaite ni dans son montant ni dans ses modalités du fait de son absence de caractère pérenne ;

- la Finlande, qui a critiqué notamment les coupes sur la politique de cohésion et sur la recherche, ainsi que la complexité jugée excessive du mécanisme envisagé pour le financement de l'Union, par opposition au « modèle finlandais » qui proposait la fin progressive de tout mécanisme de correction et le passage à un financement basé sur la combinaison des seules ressources propres traditionnelles et de la ressource RNB ;

- l'Espagne enfin, qui a en quelque sorte souhaité « prendre date » pour la suite des négociations et éviter qu'un « front du refus » composé uniquement de contributeurs nets pousse les futures présidences à revoir encore à la baisse le montant du compromis proposé.

Devant l'inflexibilité britannique, la Présidence a constaté l'absence d'accord. Une déclaration fut simplement intégrée aux conclusions du Conseil européen, demandant à la future présidence de « faire avancer les discussions en mettant à profit les progrès réalisés jusqu'à présent », tout en soulignant qu'il était « nécessaire en particulier de maintenir l'orientation et la dynamique données aux discussions par le biais du cadre de négociation élaboré à l'initiative de la présidence luxembourgeoise ». Cet échec des négociations ouvre ainsi une situation inédite dans l'histoire des négociations budgétaires européennes depuis une vingtaine d'années, dans la mesure où pour la première fois un « paquet final » mis sur la table par une Présidence est rejeté, et où l'État membre largement perçu comme le principal responsable de l'échec des négociations est justement celui à qui il revient désormais d'assumer pour six mois la présidence tournante de l'Union, à savoir le Royaume-Uni.