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Projet de loi de finances pour 2006 : Affaires européennes et article 50 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

B. LE PROBLÈME PERMANENT DE LA CORRECTION BRITANNIQUE

1. Un mécanisme de plus en plus difficile à justifier

Le Conseil européen de Fontainebleau de juin 1984 a posé un principe général qui dispose que « tout Etat membre supportant une charge budgétaire excessive au regard de sa prospérité relative est susceptible de bénéficier, le moment venu, d'une correction ». Le Royaume-Uni bénéficie de cette dérogation au régime de droit commun des ressources propres et se voit ainsi rétrocéder chaque année les deux tiers de l'écart entre sa contribution et les dépenses communautaires réalisées sur son territoire. Bien qu'il reste un important contributeur net au budget communautaire, le Royaume-Uni verra ainsi sa participation effective ramenée à 12,4 % en 2006, alors que son PNB représente environ 17 % de celui de l'Union européenne élargie. Le Royaume-Uni demeure toutefois largement contributeur net, à hauteur de 0,35 % de son PIB en moyenne sur la période 1998-2001, soit davantage que la France.

Ainsi qu'il a été observé dans la première partie, la correction britannique se situe à un niveau relativement stabilisé depuis 2001 mais demeure coûteuse pour la France, qui en est le premier contributeur depuis la mise en place du « rabais sur le rabais », accordé lors du Conseil européen de Berlin de mars 1999 au profit de l'Allemagne, des Pays-Bas, de la Suède et de l'Autriche. Elle voit, en outre, ses justifications originelles perdre de leur légitimité, pour quatre raisons :

- les facteurs à l'origine de la correction britannique ont perdu de leur actualité : le Royaume-Uni demeure un important contributeur net, mais au même titre que d'autres Etats membres ; son niveau de richesse relatif s'est également considérablement amélioré depuis 198432(*) ; la justification née d'une assiette TVA plus étendue dans ce pays que dans les autres Etats membres s'est réduite (mais demeure dans une faible mesure33(*)) à mesure que la ressource TVA diminuait dans le budget communautaire au profit de la ressource PNB ; enfin le faible bénéfice que le Royaume-Uni retire de la PAC est aujourd'hui moins apparent, puisque la PAC représente la moitié - et non plus 70 % - des dépenses de l'Union ;

- la lisibilité de l'effort national est amoindrie : le mécanisme de correction est particulièrement complexe et donne prise à des contestations nationales qui relèvent de la problématique comptable et étroite du « taux de retour » (cf. infra) ;

- la perspective de l'élargissement est source d'inégalités de traitement. Les nouveaux Etats membres participent en effet à la correction au prorata de leur part dans le PNB communautaire, et l'essentiel des dépenses affectées à l'élargissement sera à terme soumis à ce mécanisme34(*) ;

- enfin la correction britannique est susceptible d'augmenter en moyenne à 7,5 milliards d'euros sur la période 2007-2013 dans l'hypothèse d'un statu quo.

* 32 Le Royaume-Uni est aujourd'hui le deuxième pays le plus riche de l'Union selon le critère du PNB par habitant mesuré en parité de pouvoir d'achat, qui s'élève à 120 (114 pour la France) en 2003 pour une moyenne de l'UE à 100.

* 33 L'assiette TVA du Royaume-Uni représente encore 19 % de l'assiette de l'UE 25, pour un PNB équivalent à 17 % de celui de l'Union.

* 34 Dans la mesure où les dépenses d'élargissement ne bénéficieront naturellement pas au Royaume-Uni et dégraderont donc son déséquilibre budgétaire.