Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2006 : Affaires européennes et article 50 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

2. Les alternatives proposées dans le cadre des négociations sur les perspectives financières

a) Le mécanisme de correction généralisée proposé par la Commission

Dans le cadre de sa proposition de réforme globale du financement de l'Union publiée le 14 juillet dernier, la Commission européenne a présenté un mécanisme de correction généralisé destiné à se substituer progressivement au chèque britannique, qui serait redistribué entre les principaux contributeurs nets et agirait comme un « filet de sécurité ». Le dispositif, dont le financement serait assuré par l'ensemble des Etats membres, prévoit ainsi que chaque Etat membre bénéficie d'un remboursement des deux tiers de la part de son solde net qui dépasserait - 0,35 % de son RNB. La somme globale des remboursements serait en outre plafonnée à 7,5 milliards d'euros par an, soit le montant moyen prévisionnel de la compensation britannique sur la période 2008-2013. Tout dépassement de ce plafond donnerait lieu à une réduction à due concurrence du taux de remboursement de 66 %. Des mesures transitoires seraient prévues afin d'alléger l'impact budgétaire pour le Royaume-Uni35(*).

L'application de ce régime transitoire ferait du Royaume-Uni le deuxième contributeur net (solde de 0,46 % du RNB), impliquant un fort impact budgétaire de 4 milliards d'euros par an, et non plus le plus faible contributeur net en cas de statu quo. La position de la France connaîtrait quant à elle des variations d'ampleur réduite.

Le Royaume-Uni s'est, de façon logique, fermement opposé à toute renégociation de son chèque. D'autres lignes de fracture sont également apparues, sous la présidence néerlandaise, notamment au sein du « Groupe des Six ». ?Les trois principaux contributeurs nets (Allemagne, Pays-Bas, Suède), déjà bénéficiaires d'un allègement sur le financement du chèque britannique, souhaitent aller plus loin et soutiennent le principe d'un mécanisme de correction généralisé pérenne, tandis que les bénéficiaires nets et les faibles contributeurs nets ont en revanche marqué de nettes réserves ou leur opposition par rapport à tout mécanisme de correction. En particulier, la France a fait part de ses critiques sur l'approche des soldes nets. Le gouvernement français a quant à lui fait part de ses réserves et craint l'opacité et la complexité de ce système, qui accentue la promotion de la notion de « juste retour » au détriment du nécessaire débat sur la configuration et les priorités budgétaires de l'Union.

* 35 Ce pays bénéficierait de paiements forfaitaires annuels dégressifs (2 milliards d'euros en 2008, jusqu'à 500 millions d'euros en 2011), compensés par une hausse du taux de remboursement pour les autres Etats (33 % en 2008 puis 66 % en 2011).