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Projet de loi de finances pour 2006 : Affaires européennes et article 50 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

b) Les propositions sous présidence luxembourgeoise

La présidence a dans un premier temps privilégié une optique prudente et plusieurs pistes ont été testées sans succès auprès du Royaume-Uni. Elle a tout d'abord proposé un gel du chèque à son niveau actuel, c'est-à-dire 4,7 milliards d'euros, dont les économies auraient été affectées aux trois principaux contributeurs nets, puis de remonter le plafond envisagé de 4,7 milliards d'euros à 5,5 milliards d'euros, puis d'en amender les modalités. Au lieu d'un plafonnement en montant, l'ultime proposition de compromis a ainsi proposé d'exclure de l'assiette du rabais britannique l'ensemble des dépenses liées à l'élargissement, à l'exception des dépenses au titre de la PAC de marché. Cet ultime arrangement a été rejeté par les Britanniques qui ont refusé tout mouvement significatif sur leur chèque et ont informellement proposé des aménagements, insuffisants pour une majorité d'États membres. Le Royaume-Uni a surtout soumis toute remise en cause éventuelle du montant et des modalités de sa correction à une diminution des aides au titre de la PAC.

La présidence luxembourgeoise a parallèlement proposé une réduction de la contribution de l'Allemagne, des Pays-Bas et de la Suède au titre du taux d'appel de la ressource TVA, limitée à la période 2007-2013. Cette solution avait le mérite de la simplicité, puisqu'elle était intégrée temporairement au système existant des ressources propres, et son financement n'impliquait aucune exonération, contrairement à la correction britannique et au « rabais sur le rabais » précité. Le « rabais TVA » devait en effet être financé par tous les États membres via une majoration de leur contribution à la ressource PNB. Ce dispositif aboutissait à des gains nets substantiels sur la période, de l'ordre de 7,5 milliards d'euros pour l'Allemagne, 2,8 milliards d'euros pour les Pays-Bas et 1,4 milliard d'euros pour la Suède, et engendrait un coût d'environ 2,5 milliards d'euros pour la France.

La présidence luxembourgeoise a enfin proposé des concessions supplémentaires en recettes aux plus importants contributeurs nets, sous la forme de rabais forfaitaires annuels se substituant au relèvement des frais de perception au titre des ressources propres traditionnelles.

Le compromis luxembourgeois a échoué mais a montré la voie : le financement équitable de l'élargissement et la convergence des soldes nets entre pays de prospérité comparable doivent être privilégiés, sans pour autant entrer dans la logique d'un mécanisme de correction automatique, permanent et indépendant de l'évolution des circonstances, qui contribuerait à rééditer l'erreur commise en 1984 lors de l'introduction de la correction britannique.