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Projet de loi de finances pour 2006 : Affaires européennes et article 50 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

II. LES RECETTES DE L'UNION PRÉVUES EN 2006

Il convient de rappeler préalablement que les quatre types de ressources du budget communautaire ont vu leur répartition et certaines de leurs modalités de calcul36(*) modifiées par la nouvelle décision sur les ressources propres, adoptée le 29 septembre 2000, conformément aux conclusions du Conseil européen de Berlin de mars 1999, et effective depuis le 1er mars 2002.

Le Conseil de Berlin a également abouti à la mise en place d'un « plafond de ressources propres », fixé par l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 à 1,27 % du PNB communautaire global, puis ajusté fin 2001 afin d'assurer la neutralité budgétaire du changement de « système européen de comptes économiques intégrés » (SEC). La valeur actuelle de référence s'établit ainsi à 1,24 % du RNB (revenu national brut) mesuré selon le SEC 95.

Le montant total des ressources propres inscrit dans le projet de budget 2006 de la Commission s'élève à 110.136 millions d'euros, soit une hausse de 8 % par rapport aux recettes prévisionnelles pour 2005 (hors recettes diverses et reports de l'année précédente). Les contributions des dix nouveaux Etats membres représenteront 6.165 millions d'euros, soit 5,6 % du total (après 5,1 % en 2005). L'évolution de la structure des ressources, ainsi qu'il a été souligné supra, marque une nette prépondérance de la ressource RNB qui représente près de 73 % des recettes communautaires, ce qui en fait davantage qu'une simple recette d'équilibre et minore en premier lieu la part de la ressource TVA.

Ressources globales et ressources propres du budget communautaire*

(en millions d'euros)s)

 

Budget 2004

Budget 2005 modifié

Part du total en % (2005)

Projet de budget 2006

Part du total en % (2006)

Evolution 2006 / 2005

Ressources propres « traditionnelles »

12.307

13.644

13,4 %

14.225

12,9 %

4,3 %

Ressource fondée sur la TVA

13.912

15.556

15,3 %

15.884

14,4 %

2,1 %

Ressource fondée sur le PNB

68.981

72.753

71,4 %

80.026

72,7 %

10 %

Total ressources propres

95.052

101.953

100 %

110.136

100 %

8 %

* Hors prise en compte d'une estimation de solde excédentaire pour 2005.

Source : « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2006

Source : « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2006

III. LES DÉPENSES DU PROJET DE BUDGET POUR 2006

A. PRÉSENTATION GÉNÉRALE

1. Le cadre financier 2000-2006

Le budget pour 2006 constitue le dernier exercice des perspectives financières pour la période 2000-2006, qui prévoyaient dès leur adoption au Conseil européen de Berlin en mars 1999 puis par l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 des moyens consacrés à l'élargissement réalisé en 2004. Ces perspectives financières ont fait l'objet d'une révision en avril 2003, sur la base des résultats du Conseil européen de Copenhague de décembre 2002, afin de tenir compte de l'élargissement. Elles se présentent désormais comme suit :

L'approche du budget par activité (EBA), appliquée pour la première fois dans le cadre de la préparation du budget pour 2004, repose sur une nouvelle nomenclature qui répartit toutes les dépenses de l'Union (donc en incluant les dépenses administratives) en 31 titres, de taille très diverse, et 221 activités.

Perspectives financières adaptées de 2000 à 2006*

(en millions d'euros ; en prix courants)

 

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

Total

Agriculture

41.738

44.530

46.587

47.378

49.297

51.437

52.618

333.582

Actions structurelles

32.678

32.720

33.638

33.968

41.094

42.528

44.617

261.372

Politiques internes

6.031

6.272

6.558

6.796

8.737

9.027

9.385

52.822

Actions extérieures

4.627

4.735

4.873

4.972

5.082

5.119

5.269

34.677

Administration

4.638

4.776

5.012

5.211

5.983

6.185

6.528

38.333

Réserves

906

916

676

434

442

446

458

4.278

Préadhésion

3.174

3.240

3.328

3.386

3.455

3.472

3.566

23.621

Compensation

-

-

-

-

1.410

1.305

1.074

3.789

Total CE

93.792

97.189

100.672

102.145

115.500

119.519

123.515

752.474

Total CP

91.322

94.730

100.078

102.767

111.380

114.060

119.112

733.449

Marge pour imprévus

0,17 %

0,17 %

0,15 %

0,13 %

0,15 %

0,16 %

0,16 %

 

Source : « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2006

* 36 En particulier la modification du taux d'appel maximal de la ressource TVA, qui est passé de 1 % en 2000 à 0,5 % en 2004, le relèvement de 10 à 25 % du taux de restitution aux Etats membres des frais de perception sur les ressources propres traditionnelles, et la diminution de 25 % de la participation de l'Allemagne, de la Suède, de l'Autriche et des Pays-Bas au financement de la correction britannique, évoquée supra.