Projet de loi de finances pour 2006 : Affaires européennes et article 50 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

2. Les propositions budgétaires dans le cadre du « trilogue »

Le budget de 2006 voit se cumuler la montée en puissance du coût de l'élargissement et la fin de la programmation 2000-2006 des fonds structurels. Elle revêt une importance particulière dans le contexte de la négociation du cadre financier pluriannuel 2007-2013, puisque en cas d'échec des négociations de « l'Agenda 2007 » au 31 décembre, ce budget déterminera l'assiette utilisée pour établir le niveau des dépenses communautaires (cf. supra ).

Les objectifs que poursuit traditionnellement la France lors de la procédure budgétaire annuelle sont le respect des perspectives financières par le maintien de marges sous plafonds suffisantes en crédits d'engagement en évitant le recours à l'instrument de flexibilité, et la maîtrise de la progression des crédits de paiement.

a) La proposition de la Commission européenne

La proposition de la Commission, présentée le 27 avril 2004, s'est de façon peu surprenante largement affranchie des orientations budgétaires pour 2006 adoptées par le Conseil du 8 mars 2005, qui reposaient sur le maintien de marges sous plafond significatives et une évolution modérée des crédits de paiement. Elle fixe ainsi les crédits d'engagement à 121,3 milliards d'euros (+ 4,1 % par rapport à 2005) et les crédits de paiement à 112,6 milliards d'euros (+ 6 %), soit 1,02 % du RNB de l'Union.

Elle prévoit des marges réduites voire négatives sous le plafond des des rubriques 3 (politiques internes), 4 (actions extérieures) et 5 (dépenses administratives). La Commission propose également de recourir à l'instrument de flexibilité sur la rubrique 4, pour un montant de 123,5 millions d'euros, afin de contribuer au financement des aides aux pays d'Asie victimes du tsunami (sur un total de 180 millions d'euros). L'avant-projet de budget de la Commission repose sur les principales évolutions suivantes :

- une hausse des paiements au titre des actions structurelles à hauteur de 3,2 milliards d'euros, soit 10 %, essentiellement au titre de la montée en puissance des programmes au sein des Quinze ;

- l'augmentation de 1,4 milliard d'euros des dépenses de développement rural, y compris 655 millions d'euros issus de la modulation ;

- la hausse de 913 millions d'euros des paiements des politiques internes, principalement au titre de la recherche ;

- une augmentation de 800 millions d'euros pour le premier pilier de la politique agricole commune ^{37 ( * )} .

b) Le vote du Conseil en première lecture

Contrairement à la procédure budgétaire pour 2005, au cours de laquelle le Conseil avait procédé à des coupes importantes sur le niveau des crédits de paiement proposé par la Commission dans un contexte de sous-exécution massive en 2003, la première lecture du Conseil pour le budget 2006 témoigne d'un climat de moindre contestation , du fait notamment de la forte exécution observée en 2004 sur les fonds structurels. De plus, les nouveaux États membres ont exprimé de très fortes réticences face à toute coupe dans les rubriques 1 (agriculture) et 2 (politique régionale).

Dès lors, le compromis voté par le Conseil le 15 juillet 2005 ne prévoit qu'une diminution de 1,1 milliard d'euros des crédits de paiement par rapport à l'avant-projet de budget de la Commission (soit une hausse de 4,9 % par rapport au budget voté pour 2005), dont près de la moitié concerne la rubrique 3 (politiques internes). Il a en effet semblé au Conseil que la Commission, en cette année de révision à la mi-parcours de la stratégie de Lisbonne, n'avait pas totalement résisté à la tentation des « effets d'affichage », alors que plusieurs programmes (en particulier le 6 ^ème PCRD) connaissent des problèmes de sous-exécution récurrents.

S'agissant de la rubrique 1 (agriculture), une réduction symbolique de 150 millions d'euros a été votée dans l'attente de la lettre rectificative agricole de septembre par laquelle la Commission devait expliciter la réalité des besoins, compte tenu de l'évolution des marchés. Une diminution de même niveau a été adoptée pour les fonds structurels, considérant le rythme très soutenu de consommation des crédits au premier semestre 2005.

Concernant les crédits d'engagement , la première lecture du Conseil aboutit à un montant total de 120,81 milliards d'euros, soit une hausse de 3,7 % par rapport à 2005 et près de 500 millions d'euros de réductions par rapport au projet de la Commission , préservant une marge globale de 2,9 milliards d'euros, répartie sous les plafonds de chaque rubrique.

c) Le vote du Parlement européen en première lecture

A l'issue de son vote en première lecture du 27 octobre 2005 , le Parlement européen a adopté une hausse substantielle des crédits de paiement puisqu'elle s'élève à 9,4 % par rapport au budget européen pour 2005, et à 4,3 % (4,8 milliards d'euros) par rapport à la proposition du Conseil en première lecture, soit un total de 116,23 milliards d'euros représentant 1,05 % du RNB de l'Union. Cette proposition du Parlement européen conduirait à relever la contribution française de près de 1,1 milliard d'euros. Les crédits d'engagement s'inscriraient quant à eux en augmentation de 4,5 % par rapport au budget 2005 et de 0,8 % par rapport à la proposition du Conseil, soit 121,8 milliards d'euros.

Comme ce fut le cas lors de la préparation du budget 2005, les rubriques privilégiées par le Parlement sont les fonds structurels (+ 10,5 % par rapport au vote du Conseil), afin de prendre en compte les prévisions de consommation établies par les Etats membres, et les actions extérieures (+ 4,8 %, mais une quasi stabilité par rapport au budget de 2005). Le Parlement européen a également souhaité mettre l'accent sur les politiques internes (+ 5,9 %), et plus particulièrement sur la « stratégie de Lisbonne », avec une enveloppe globale de 3,2 milliards d'euros (soit 200 millions d'euros supplémentaires) consacrée aux actions de recherche, d'éducation et de formation professionnelle, et de financement des petites et moyennes entreprises. Les instruments de pré-adhésion sont en revanche nettement moins privilégiés que lors de la procédure budgétaire de fin 2004, avec une hausse limitée à 1,8 %. Le Parlement a également souhaité rétablir le volume de crédits proposés par la Commission pour financer la PAC , et a donc fait plus que compenser la réduction de 200 millions d'euros adoptée par le Conseil. Au total, les marges de l'ensemble du budget s'en trouvent réduites de plus de moitié.

Comme en 2004, le Parlement a proposé de dépasser (de plus de 400 millions d'euros) le plafond de crédits d'engagement de la rubrique des actions extérieures , et donc de recourir à l'instrument de flexibilité , afin de financer ses priorités traditionnelles (Amérique latine, Afrique, défense des droits de l'homme, lutte contre la pauvreté), la reconstruction de l'Irak et l'aide aux pays touchés par le tsunami.

Budget prévisionnel pour 2006 Commission/Conseil

(en millions d'euros)

	Budget 2005		APB Commission 2006		Projet du Conseil (1 ^ère lecture)			Ecart Conseil/APB
	CE	CP	CE	CP	CE	CP	Ecart CP 06/05	CE	CP
Agriculture	46.676,5	49.114,9	51.412,3	51.352,6	51.262,3	51.202,6	4,3 %	-150	-150
Marge sous plafond	1.762,6		1.205,7		1.763,6
Fonds structurels	42.423,5	32.396	44.555	35.639	44.555	35.489,6	9,5 %	0	-150
Marges sous plafond	17,5		62		62,5
Politiques internes	9.057,7	7.923,8	9.218,4	8.836,2	9.175	8.320,2	5 %	-43,4	-516
Marges sous plafond	-45,7		166,6		210
Actions extérieures	5.234	5.476,2	5.392,5	5.357,2	5.227,4	5.274,6	-3,7 %	-165,2	-82,6
Marges sous plafond	-115		-123,5		41,6
Administration	6.292,7	6.292,7	6.697,8	6.697,8	6.577,9	6.577,9	4,5 %	-119,9	-119,9
Marges sous plafond	67,3		10,2		130,1
Réserves	446	446	458	458	458	458	2,7 %	0	0
Marge sous plafond	0		0		0
Pré-adhésion	2.081	3.287	2.480,6	3.152,2	2.480,6	3.024,9	-8 %	0	-127,3
Marge sous plafond	1.391		1.085,4		1.085,4
Compensation	1.305	1.305	1.073,5	1.073,5	1.073,5	1.073,5	-17,7 %	0	0
Marge sous plafond	0		0,5		0,5
TOTAL UE 25	116.516,3	106.241,5	121.288	112.567	120.809,6	111.421,4	4,9 %	-478,4	-1.146
Marge sous plafonds	3.077,7	7.818,5	2.407	6.725	2.885,4	7.870,6
Source : « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2006

Budget prévisionnel pour 2006 Conseil/Parlement européen (en millions d'euros)
	Projet du Conseil (1 ^ère lecture)		Projet du Parlement (1 ^ère lecture)			Ecart Parlement/Conseil
	CE	CP	CE	CP	Ecart CP 2006/ budget 2005	CE	CP
PAC	51.262,3	51.202,6	51.450,5	51.390,8	4,6 %	0,19	0,4 %
Marge sous plafonds	1.763,6		1.167,5			0,4 %
Actions structurelles	44.555	35.489,6	44.567	39.230,3	21,1 %	0,01	10,5 %
Marges sous plafonds	62,5		50			0 %
Politiques internes	9.175	8.320,2	9.439,7	8.811,5	11,2 %	0,26	5,9 %
Marges sous plafonds	210		-54,7			2,9 %
Actions extérieures	5.227,4	5.274,6	5.684,3	5.527	0,9 %	0,46	4,8 %
Marges sous plafonds	41,6		-415,3			8,7 %
Administration	6.577,9	6.577,9	6.655,4	6.655,4	5,8 %	0,08	1,2 %
Marges sous plafonds	130,1		52,6			1,2 %
Réserves	458	458	458	458	2,7 %	0	0 %
Marge sous plafonds	0		0
Pré-adhésion	2.480,6	3.024,9	2.480,6	3.079,9	-6,3 %	0 %	1,8 %
Marge sous plafonds	1.085,4		1.085,4
Compensations	1.073,5	1.073,5	1.073,5	1.073,5	-17,7 %	0	0 ù
TOTAL	120.809,6	111.421,4	121.809	116.226,3	9,4 %	999,4	4,3 %
Marge sous plafonds	2.885,4	7.870,6	1.886	3.065,7	-60,8 %	0,8 %
Source : document du Parlement européen

Le Conseil devrait adopter le budget en seconde lecture le 24 novembre, et la procédure budgétaire prendra fin le 15 décembre 2005 avec l'arrêt définitif du budget par le président du Parlement européen, qui clôturera la seconde lecture des parlementaires.

Compte tenu du probable compromis à mi-chemin qui sera élaboré entre les deux propositions concurrentes, les commentaires infra portant sur les différentes rubriques se fondent essentiellement sur les chiffres du projet du Conseil en première lecture.

* ³⁷ Hausse de 1,6 milliard d'euros pour les aides directes, partiellement compensée par une baisse de 0,8 milliard d'euros pour les interventions de marché.