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Projet de loi de finances pour 2006 : Affaires européennes et article 50 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

3. Les observations de la Cour des comptes européenne sur les comptes de l'exercice 2004

La Cour des comptes européenne a publié le 15 novembre 2005 son rapport annuel pour l'exercice 2004, qui donne une appréciation moins mitigée qu'en 2004 de la gestion des crédits.

La Cour considère que la Commission a réalisé d'importants progrès dans la mise en place d'une comptabilité d'exercice, que la mise en oeuvre et le fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance sont efficaces, et que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels sont, dans leur ensemble, légales et régulières dans les domaines des recettes, des engagements, des dépenses administratives et de la stratégie de pré-adhésion. Pour les autres secteurs, la Cour n'est toujours pas en mesure de délivrer une déclaration d'assurance sans réserves. Toutefois, la Cour a pour la première fois indiqué que les efforts de mise en oeuvre du système intégré de contrôle et de gestion (SIGC), qui couvre 59 % des dépenses agricoles, avaient eu des effets positifs.

La Cour relève également que la sous-utilisation des crédits, qui a caractérisé les exercices précédents, a été considérablement réduite, avec un excédent budgétaire de 2,7 milliards d'euros, soit deux fois moindre qu'en 2003. Toutefois, le niveau élevé des engagements budgétaires et juridiques restant à liquider demeurera un défi pour les exercices à venir, en vue d'éviter les dégagements d'office. S'agissant des recettes, la Cour a relevé des déficiences dans les systèmes relatifs à la ressource RNB, à la fois au sein de la Commission et des Etats membres.

Dans le domaine de l'agriculture, le rapport relève que les contrôles postérieurs au paiement portant sur des subventions qui ne sont pas couvertes par le SIGC ne fournissent pas une assurance raisonnable quant au respect de la réglementation communautaire, et que les dépenses de marché ont continué d'être affectées de manière significative par des erreurs. S'agissant des actions structurelles, l'audit de la Cour des comptes européenne a une nouvelle fois constaté des déficiences affectant les systèmes de gestion et de contrôle des Etats membres, et des erreurs affectant la régularité et la légalité des versements. Pour ce qui est des politiques internes, la Cour a relevé un niveau significatif d'erreurs au niveau des bénéficiaires, qui devrait persister tant que le cadre juridique ne sera pas modifié pour simplifier les systèmes de remboursement des coûts et clarifier les instructions afférentes aux différents programmes.

Pour les actions extérieures, les améliorations apportées aux systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission n'ont pas encore eu d'incidence au niveau des organismes chargés de la mise en oeuvre (ONG, gouvernements bénéficiaires et organisations internationales), pour lequel la Cour a relevé un nombre relativement important d'erreurs dans les paiements. L'appréciation de la Cour sur les opérations relevant de la stratégie de préadhésion et des dépenses administratives est en revanche positive, en dépit de certaines déficiences dans les systèmes des organismes nationaux en Bulgarie, en Roumanie et en Turquie. Enfin sur le Fonds européen de développement, la Cour a identifié des lacunes relatives au caractère incomplet de l'actif et des provisions pour créances douteuses et au manque de fiabilité du solde des fonds Stabex.