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Projet de loi de finances pour 2006 : Affaires européennes et article 50 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

B. UNE HAUSSE MODÉRÉE DES DÉPENSES AGRICOLES

1. La PAC dans les perspectives financières 2007-2013

La dernière réforme adoptée à Luxembourg le 26 juin 2003, puis complétée par certaines réformes sectorielles adoptées en avril 2004, a introduit un découplage des paiements directs (à hauteur de 75 % minimum pour les grandes cultures et d'au moins 50 % pour les productions animales), c'est-à-dire un octroi des paiements indépendant de la nature de la production de l'année considérée et de son niveau. Ce découplage entrera en vigueur en France à l'automne 2006. La réforme a en outre introduit un renforcement de l'éco-conditionnalité et une modulation obligatoire des paiements directs, soit une réduction forfaitaire des paiements directs perçus par les exploitants agricoles. Les fonds ainsi dégagés sont affectés à la politique de développement rural.

Le cadrage budgétaire des dépenses agricoles de marché jusqu'en 2013 a été largement fixé par les décisions prises lors de l'accord franco-allemand d'octobre 2002 et du Conseil européen de Bruxelles du 22 octobre 2002. Les dépenses agricoles de l'Union à 25 seront ainsi plafonnées entre 2007 et 2013 : le montant global en valeur nominale des dépenses de marché et paiements directs sera chaque année maintenu à un niveau inférieur au montant atteint en 2006 majoré de 1 % par an. Les exploitants agricoles des nouveaux États membres sont toutefois exemptés de cette discipline jusqu'en 2014, date à laquelle ils toucheront le même niveau d'aide que les exploitants de l'Union à Quinze, au terme du système de « phasing-in », qui désigne la montée en puissance progressive des aides directes.

La PAC de marché est longtemps restée un sujet secondaire dans les négociations sur les perspectives financières. Le Conseil européen de juin 2005 a cependant vu le débat sur la PAC s'amplifier. Vingt Etats membres sur vingt-cinq se sont ralliés à un compromis final prévoyant un budget de la PAC de marché de 295 milliards d'euros, comprenant une intégration partielle (6 milliards d'euros sur 8 milliards d'euros) sous les plafonds de Bruxelles des dépenses liées à l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie. Le Royaume-Uni a toutefois tenté de renouveler la stratégie qui lui avait réussi en 1999 lors des négociations sur l'« Agenda 2000 », en établissant un parallèle entre la PAC et le rabais britannique. Le Premier ministre Tony Blair a ainsi appelé à une réforme en profondeur de la PAC, présentée comme une « anomalie », en considérant cette réforme comme un préalable nécessaire à toute modification du rabais britannique. Le gouvernement français ce parallélisme et entend veiller au respect intégral des accords de Bruxelles sur la PAC.

La présidence britannique pourrait voir réapparaître le thème du cofinancement national, qui pour le gouvernement français constitue une entorse majeure aux accords de Bruxelles, amorcerait une renationalisation de la PAC et ne saurait donc être l'instrument de sa réforme. Pour la France, un cofinancement national à hauteur de 10 % des aides directes versées se traduirait par une dégradation du solde net de 1,4 milliard d'euros (en prix 2004) sur la période 2007-2013, en supposant que les économies ainsi réalisées ne soient pas recyclées vers d'autres politiques financées par le budget communautaire.

Concernant le développement rural, les Etats membres ont approuvé le passage à un fonds unique mais se sont divisés sur le niveau de l'enveloppe et sur sa répartition. La Commission a proposé le regroupement au sein d'un même fonds, le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), des différents financements du FEOGA existants à l'heure actuelle, et de le doter de 88,8 milliards d'euros (en euros 2004) sur la période 2007-2013. La modulation provenant du FEAGA38(*) viendrait abonder la politique de développement rural à hauteur de 8,5 milliards d'euros supplémentaires sur la période 2007-2013. Le dernier compromis luxembourgeois s'est inspiré de la position médiane défendue par la France, en prévoyant pour le développement rural une enveloppe de 74 milliards d'euros (non compris la modulation), soit un niveau de crédits correspondant à une stabilisation au niveau des crédits alloués à cette politique en 2006.

Au sein de la nomenclature budgétaire des prochaines perspectives financières, les dépenses de marché et de développement rural serait regroupées dans une nouvelle grande rubrique intitulée « Gestion et protection des ressources naturelles » (cf. supra), qui intègrerait également les dépenses relatives à la pêche et à l'environnement.

* 38 Nouveau fonds européen agricole de garantie qui se substituerait à l'actuel FEOGA-Garantie.