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Projet de loi de finances pour 2006 : Affaires européennes et article 50 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

2. Le projet de budget pour 2006

Le projet de budget du Conseil prévoit une hausse de 3,5 % des dépenses agricoles en crédits d'engagement, et de 4,6 % en crédits de paiement, qui comprend une augmentation de 1,5 % des crédits d'engagement consacrés aux dépenses de marché, et de 13,6 % pour le développement rural. Cette évolution tient compte du transfert des dépenses de marché vers le développement rural, provenant de la modulation obligatoire des paiements directs39(*) introduite dans la réforme de 2003.

La hausse modérée des dépenses de marché résulte principalement de l'augmentation de 1.390 millions d'euros des paiements directs aux produits laitiers, de la poursuite du « phasing-in » des aides directes chez les nouveaux États membres (augmentation des dépenses de 346 millions d'euros), et d'une diminution des dépenses d'intervention de 766 millions d'euros, provenant principalement du secteur du lait et des produits laitiers.

Hors modulation, les crédits d'engagement du développement rural s'élèvent à 7.116 millions d'euros, dont environ 30 % pour les nouveaux États membres, qui bénéficient d'une plus forte augmentation que les Quinze. Comme en 2005, les crédits ont été fixés au niveau du plafond des perspectives financières.

FEOGA Garantie : budget 2005 et projet de budget 2006

(en millions d'euros)

 

Exécution 2004

Budget 2005

Projet 2006 du Conseil

Projet Parlement 1ère lecture

Ecart Parlement 2006 / budget 2005

 

CP

CE

CE

CP

CP

CP

Paiements découplés

-

1.394

16.722

16.722

N.D.

N.D.

Produits végétaux

26.267

29.536

18.850

18.850

Produits animaux

11.505

11.267

7.429

7.429

Dépenses annexes

1.011

1.014

1.031

1.031

Apurement

-483

-375

-391

-391

Total mesures de marché (1a)

38.299

42.835

43.491

43.491

43.679

0,4 %

Marge

4.470

1.763

1.356

 

1.168

 

Développement rural (1b)

6.463

6.841

7.771

7.711

7.711

0

Marge

73

0

0

0

0

 

Total FEOGA-garantie

44.762

49.676

51.262

51.203

51.450

0,4 %

Plafond des perspectives financières

49.305

51.439

52.618

 

52.618

 

Marge

4.543

1.763

1.356

 

1.168

 

Source : « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2006 ; document du Parlement européen

Ainsi qu'il a été précédemment indiqué, le Parlement européen a rétabli le niveau de crédits de paiement proposé par la Commission et annulé la diminution de 150 millions d'euros sur les dépenses de marché, adoptée par le Conseil en première lecture.

* 39 Sans prise en compte de cette modulation, les dépenses de marché augmentent de 3,1 %.