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Projet de loi de finances pour 2006 : Affaires européennes et article 50 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

3. Exécution des deux derniers exercices et contrôles

L'exécution des dépenses agricoles a sensiblement diminué puisqu'elle s'élevait à 95,6 % des crédits disponibles en 2004 (soit une sous-consommation de 2 milliards d'euros), après 99,1 % en 2003. La sous-exécution concerne surtout les secteurs du lait, des produits laitiers et de la viande, et est liée à la sécheresse de 2003, qui a entraîné une contraction de l'offre sur les marchés communautaires. La sur-exécution de la rubrique des actions structurelles a toutefois nécessité en cours d'exercice un abondement de 3,7 milliards d'euros, dont 1,7 milliard d'euros a été transféré de la PAC fin novembre 2004, dans le cadre du dixième budget rectificatif et supplémentaire. La consommation, compte tenu de ce plafond révisé, a été de 99,3 %.

Selon les estimations de la Commission réalisées à la fin du premier semestre 2005, l'exercice en cours serait globalement conforme au budget voté. La sous-consommation demeurerait toutefois importante dans les secteurs du lait et des produits laitiers.

Dans son rapport sur l'exécution budgétaire de l'exercice 2003, la Cour des comptes européenne a considéré que la mise en oeuvre du Système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), qui couvre environ 58 % des dépenses agricoles, se révélait satisfaisante, mais que certaines catégories de dépenses non couvertes par ce système comportaient des risques (huile d'olive, coton, tabac, fourrages séchés). Elle a également adopté six rapports spéciaux, comportant notamment les observations suivantes : la surestimation systématique du budget de l'instrument SAPARD et son inadéquation aux besoins réels des petites exploitations, le faible taux de recouvrement (25 %) des paiements irréguliers depuis 1971, l'échec relatif de l'organisation commune de marché dans le secteur du tabac sur la période 1999-2004, et la contradiction des objectifs de la stratégie forestière de l'Union.