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Projet de loi de finances pour 2006 : Affaires européennes et article 50 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

C. DES FONDS STRUCTURELS EN HAUSSE SOUTENUE ET AUX IMPLICATIONS DÉTERMINANTES À LONG TERME

Les crédits consacrés à la politique de cohésion s'élèvent à 261 milliards d'euros en prix courants sur la programmation 2000-2006. Rappelons que cette politique comprend cinq fonds structurels40(*), complétés en 2002 par le fonds de solidarité de l'Union européenne, et organisés en trois objectifs41(*). Les programmes d'initiative communautaire (PIC) sont conçus comme des instruments d'appoint et sont dotés d'une enveloppe budgétaire s'élevant à 5,3 % du total des fonds structurels pour la période 2000-2006. L'objectif de convergence des économies nationales a conduit à un recours accru au fonds de cohésion pour les nouveaux Etats membres, dont il représente plus du tiers des crédits d'actions structurelles.

1. Le cadre envisagé pour les prochaines perspectives financières 2007-2013

a) Les propositions de la Commission

La Commission européenne a proposé une nouvelle architecture restructurée en trois domaines clefs :

- un objectif intitulé « Convergence », représentant 78,5 % de l'enveloppe totale et destiné en priorité aux régions les moins développés, dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire. Il est également proposé de corriger l'effet statistique de l'élargissement par une aide temporaire, supérieure au « phasing out » de la programmation actuelle et au profit des régions dont le PIB par habitant aurait été inférieur à 75 % de la moyenne dans l'ancien périmètre de l'Union. Le fonds de cohésion continuerait de s'adresser aux Etats membres dont le RNB est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire, et les régions ultrapériphériques, telles que les DOM français, bénéficieraient d'un programme de compensation de leurs surcoûts spécifiques ;

- un objectif « Compétitivité régionale et emploi », représentant 17,2 % de l'enveloppe. Il bénéficierait, d'une part, aux régions qui ne rempliront plus les critères du futur programme de convergence avec un soutien transitoire au titre du « phasing in » dans ce nouvel objectif, et d'autre part, toutes les régions ne relevant ni de l'objectif de convergence ni de ce « phasing in » seraient potentiellement éligibles ;

- un objectif « Coopération territoriale européenne » (3,9 % des crédits), consacré à la coopération transfrontalière (notamment le développement urbain, rural et côtier et la mise en réseau des PME) et transnationale.

Le chiffrage de la proposition de la Commission européenne se situe à 341 milliards d'euros à périmètre constant sur la période (dans sa proposition révisée d'avril 2005), soit une hausse en termes réels de plus de 43 % par rapport à l'actuelle période de programmation et un niveau supérieur à 0,45 % du RNB de l'Union, ce qui en ferait de la cohésion la première politique communautaire en 2013.

* 40 Le fonds européen de développement régional - FEDER, le fonds européen d'orientation et de garantie agricole section orientation - FEOGA-O, le fonds social européen - FSE, l'instrument financier d'orientation de la pêche - IFOP, et le fonds de cohésion.

* 41 L'objectif 1, destiné à « promouvoir le développement et l'ajustement structurel des régions en retard de développement », couvre les régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire ; l'objectif 2 vise à « soutenir la reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle » ; et l'objectif 3 tend à « soutenir l'adaptation et la modernisation des politiques et systèmes d'éducation, de formation et d'emploi ».