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Projet de loi de finances pour 2006 : Affaires européennes et article 50 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

b) Les positions des Etats membres et les propositions du compromis

La politique de cohésion représente un des enjeux majeurs de l' « Agenda 2007 ». Les trois pays de la cohésion (Espagne, Portugal, Grèce), largement bénéficiaires des fonds structurels42(*) et attachés au maintien de retours les plus élevés possibles, ont globalement soutenu l'approche de la Commission, bien que l'Espagne ait fortement contesté la diminution de son taux de retour prévisionnel, liée à l'accroissement sensible de son niveau de vie.

Les nouveaux États membres sont également très attentifs au niveau des crédits alloués à la politique de cohésion, compte tenu de leurs besoins de rattrapage43(*). Ils ont néanmoins finalement accepté la règle du plafonnement de leurs retours à 4 % du PIB, et s'attachent à préserver le montant des crédits que la Commission a initialement proposé de leur allouer.

La France et les cinq autres Etats signataires de la lettre de décembre 2003 considèrent que l'approche de la Commission n'est pas suffisamment centrée sur les nouveaux Etats membres, qui ne percevraient que 48 % de la nouvelle enveloppe, et n'est pas compatible avec l'objectif de stabilisation du budget à 1 % du RNB communautaire. Le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Suède défendent toutefois un modèle de « renationalisation » de certains aspects de la politique de cohésion, et l'Allemagne se montre très attachée à l'objectif « Convergence » et opposée à l'objectif « Compétitivité régionale et emploi », tant pour des raisons politiques que de maîtrise budgétaire.

Le gouvernement français considère que le nécessaire ajustement à la baisse des propositions actuelles de la Commission doit respecter deux principes, que sont la priorité en faveur des nouveaux États membres, et le fait que l'objectif « Compétitivité régionale et emploi » ne saurait constituer la seule variable d'ajustement.

Un « groupe des amis de la cohésion », présenté comme un « anti groupe des Six », s'est formé fin 2004 et s'est progressivement élargi au-delà des dix nouveaux États membres et des trois pays de la cohésion. Il n'a pas formulé de positions communes très abouties, mais a contribué à l'approche prudente retenue par la présidence luxembourgeoise sur la politique de cohésion.

La proposition de compromis n'a en effet fait porter sur la politique de cohésion qu'une part très réduite des coupes nécessaires pour ramener le budget à un format plus proche du 1 % du RNB UE défendu par le « groupe des Six » : de 341 milliards d'euros dans sa proposition révisée en avril 2005, le budget de la politique de cohésion a été ramené à 309,6 milliards d'euros dans le dernier compromis présenté par la Présidence, soit une diminution de 8 %. Cette baisse est largement inférieure à celle subie par les dépenses relatives à la stratégie de Lisbonne (?40 %), et porte essentiellement sur les dépenses des Quinze, tout en demeurant compatible avec un objectif « Compétitivité régionale et emploi » significatif.

L'absence d'accord sur les perspectives financières au Conseil européen de juin 2005 rend en tout état de cause improbable un démarrage effectif des programmes opérationnels au 1er janvier 2007.

* 42 Dont ils perçoivent près de la moitié de l'enveloppe allouée aux Quinze.

* 43 Le PIB par habitant des dix nouveaux États membres ne s'établissait en 2002 qu'à 51,8 % de la moyenne de l'UE 25.