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Projet de loi de finances pour 2006 : Affaires européennes et article 50 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une séance tenue dans la matinée du 3 novembre 2005, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a examiné les crédits des affaires européennes (article 50), sur le rapport de M. Denis Badré, rapporteur spécial.

M. Denis Badré, rapporteur spécial, a préalablement regretté que la dimension européenne fût quasiment absente de la nouvelle nomenclature budgétaire issue de la loi du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), bien que le rôle de la France au sein de l'Union européenne fût considérable, tant sur le plan politique que budgétaire, et impliquât plusieurs ministères. A ce titre, il a estimé que le mécanisme du prélèvement sur recettes, qui contribuait à occulter, dans la présentation budgétaire, l'importance de la contribution française, n'était pas réellement satisfaisant.

Il a ensuite abordé trois points : le montant et les caractéristiques du prélèvement sur recettes, les grandes évolutions du projet de budget européen pour 2006, et ses principales observations.

Il a rappelé que le montant du prélèvement sur recettes était indicatif, dans la mesure où il se rapportait à un budget européen dont l'enveloppe définitive n'était pas encore connue. Il en résultait des écarts parfois élevés entre l'inscription budgétaire et l'exécution. Le prélèvement avait ainsi été surestimé de 890 millions d'euros en 2004, puis sous-estimé à hauteur de 770 millions d'euros en 2005, selon les prévisions d'exécution. Il a précisé que la contribution prévisionnelle de la France au budget européen de 2006 s'élevait à 17,995 milliards d'euros, en augmentation de 8,6 % par rapport au montant inscrit dans la loi de finances initiale pour 2005, mais de 3,8 % par rapport à l'exécution anticipée sur ce même exercice. Ce prélèvement avait ainsi quadruplé depuis vingt ans, et crû d'environ 40 % depuis huit ans. Il a indiqué que cette contribution représenterait, en 2006, 6,8 % des recettes fiscales nettes, ce qui constituait une part élevée et en augmentation par rapport à 2005, et impliquait dès lors, selon lui, que l'Europe disposât d'une stratégie claire sur le long terme.

Abordant le deuxième point de son intervention, M. Denis Badré, rapporteur spécial, a estimé que les choix auxquels l'Union européenne devait faire face étaient plus politiques que budgétaires. Il a établi une analogie avec la LOLF, dont les principes, selon lui, valaient autant pour le budget de la France que pour celui de l'Union européenne. Après avoir rappelé que le budget pour 2006 correspondait à la dernière année des perspectives financières 2000-2006, il a constaté que certaines carences des programmations antérieures réapparaissaient, en dotant le budget européen de moyens en augmentation soutenue afin de se conformer aux plafonds fixés, sans pour autant procéder aux choix politiques nécessaires. Il a ainsi relevé que les dépenses afférentes à la politique régionale augmentaient fortement en vue de respecter la programmation fixée.

Il a renouvelé son opposition au principe du « chèque britannique », dont la prise en charge représenterait un coût de 1,6 milliard d'euros pour la France en 2006. Ce qui faisait courir le risque de revendications analogues de la part des principaux pays contributeurs nets, au premier rang desquels les Pays-Bas, et donc d'une dislocation de l'Europe. Il a également rappelé que la France, en tant que second contributeur et second bénéficiaire en volume du budget européen, occupait une position singulière et forte au sein de l'Union européenne.

Il a ensuite déploré que les négociations portant sur les perspectives financières pour la période 2007-2013 n'aient pas encore abouti, alors que l'exercice 2006 se révélait déterminant, en tant qu'année de référence, pour la détermination de l'évolution des futures dépenses. Il a rappelé que la proposition de la Commission européenne, présentée en février 2004, puis actualisée en avril 2005, retenait une hypothèse de crédits d'engagement culminant à 1,26 % du revenu national brut (RNB) de l'Union européenne. Par ailleurs, le Parlement européen avait proposé des perspectives financières dont le chiffrage était proche de celui de la Commission. Enfin, le compromis proposé par la présidence luxembourgeoise en juin 2005 se fondait sur des crédits d'engagement représentant en moyenne 1,06 % du RNB, soit un montant largement inférieur à celui proposé par la Commission. Il a considéré que ce compromis constituait vraisemblablement la seule base de discussion possible pour l'achèvement des négociations, mais s'est demandé dans quelle mesure il était possible d'établir des axes stratégiques pérennes, compte tenu de telles divergences dans les propositions budgétaires.

M. Denis Badré, rapporteur spécial, a indiqué que les propositions de la Commission et du Conseil relatives au projet de budget pour 2006 reposaient sur, respectivement, une augmentation substantielle de 6 % et de 4,9 % des crédits de paiement. La proposition du Conseil comportait une croissance soutenue des crédits de paiement de la politique agricole commune et des fonds structurels, de respectivement 4,6 % et 9,5 %. Il a ajouté, néanmoins, que la forte hausse de ces dépenses était moins préoccupante que durant les exercices antérieurs, dans la mesure où de réels progrès dans l'exécution des fonds structurels avaient été enregistrés. Il a relevé, en outre, que les dépenses afférentes aux actions extérieures diminuaient, et que les crédits de recherche et développement étaient toujours sous-consommés. Ce qui témoignait d'une mauvaise articulation entre les politiques nationales et communautaire dans ce domaine.

Exposant ses principales observations, il a considéré que le Pacte de stabilité devait lier non seulement les douze Etats de la zone euro, mais également l'Union européenne elle-même, afin de rendre l'évolution des contributions des Etats membres plus cohérente avec leur situation budgétaire dégradée. Il a estimé que le budget européen ne méritait sans doute pas son nom. En effet, le vote des recettes et dépenses émanait d'institutions distinctes, tandis que la nécessité d'une refonte des politiques européennes et d'un débat politique plus lisible était occultée par les négociations sur les perspectives financières. A cet égard, il a regretté que la renationalisation partielle de certaines politiques communautaires fût parfois présentée comme une perspective d'avenir.

Evoquant le « processus de Lisbonne », il a considéré qu'il était encore trop « incantatoire ». Il importait de s'interroger sur la place de l'Europe dans l'économie mondiale et sur les moyens de renforcer réellement sa compétitivité, en donnant davantage de « souffle » à ce processus. Il a également plaidé en faveur d'une aide communautaire au développement plus efficace. Il a estimé, enfin, que la France devait reprendre l'initiative sur l'avenir de l'Europe. Ainsi le Sénat n'avait guère « d'autre choix » que d'adopter l'article 50 du projet de loi de finances pour 2006.

M. Jean Arthuis, président, a remercié M. Denis Badré, rapporteur spécial, pour son exposé dynamique et son « enthousiasme », qui inciterait ses collègues à adopter l'article 50 relatif à la contribution de la France au budget européen.

Après que M. Bernard Angels eut considéré que la contribution française était insuffisante, la commission a adopté l'article 50 du projet de loi de finances pour 2006 sans modification.