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Projet de loi de finances pour 2006 : Affaires européennes et article 50 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

G. LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

1. Evolution sur le long terme et perspectives pour le prochain cadre financier pluriannuel

Les dépenses administratives, dont les crédits ne sont pas dissociés entre engagement et paiement, correspondent aux crédits de fonctionnement des sept institutions de l'Union européenne : Commission, Parlement, Médiateur, Cour de justice, Cour des comptes, Comité économique et social et Comité des régions. Leur montant est aujourd'hui supérieur à celui des actions extérieures (respectivement 5,5 % et 4,5 % des dépenses communautaires).

On constate une forte augmentation de ces dépenses depuis une vingtaine d'années, au rythme de la création de nouvelles institutions et des différents élargissements, en particulier de celui de cette année. Elles sont ainsi passées de 501,6 millions d'écus en 1977 à 6.351 millions d'euros dans le budget 2005, soit une multiplication par plus de 12. Les effectifs ont également connu une très forte progression, passant de 14.728 agents en 1977 à 36.131 en 2005. Les perspectives financières, adaptées à Copenhague pour l'UE 25, ont prévu une enveloppe spécifique de 503 millions d'euros en 2004, 558 millions d'euros en 2005 et 612 millions d'euros en 2006 (aux prix de 1999).

Les dépenses de personnel (dont 70 % au titre des rémunérations et 30 % pour les pensions) représentent environ 60 % du budget, le solde étant consacré aux immeubles, matériels et dépenses diverses de fonctionnement. La charge des pensions pourrait doubler d'ici 2020, à réglementation constante, du fait de l'arrivée à maturité du régime.

Conformément à la nouvelle budgétisation par activités, les dépenses administratives ont vocation à être ventilées entre les autres rubriques, mais cette approche fait encore l'objet de débats au sein des Etats membres. Huit pays51(*) ont ainsi souhaité que soit ajouté un plafond consolidé, permettant d'avoir un aperçu global de l'évolution de ces dépenses. Quatre autres Etats, dont la France, souhaiteraient accentuer la logique de consolidation en intégrant, dans cette rubrique, les dépenses des agences. De fait, le compromis luxembourgeois de juin 2005 n'a pas retenu la ventilation des dépenses administratives par rubrique, en présentant un plafond consolidé pour les dépenses administratives de 50,5 milliards d'euros (contre 57,7 milliards d'euros dans les propositions initiales de la Commission).

2. Projet de budget pour 2006

L'avant-projet de budget de la Commission pour 2006 se traduit par une augmentation globale des crédits de paiement de 6,4 % et une demande de création de 1.102 emplois. L'impact de l'élargissement demeure déterminant, et la Commission a émis le souhait d'obtenir 700 emplois supplémentaires, dans le cadre de son plan de recrutement portant sur 3.900 postes d'ici fin 2008.

Le Conseil a limité la progression des dépenses en dégageant une économie de 119,9 millions d'euros par rapport au projet de la Commission, soit une enveloppe globale de 6.577,9 millions d'euros en hausse de 4,5 % par rapport à 2005. Les propositions de création de nouveaux postes ont été limitées à 903, et le Conseil a appliqué un abattement forfaitaire de 2 % sur les dépenses courantes.

Le Parlement européen a adopté en première lecture une hausse des crédits limitée à 1,2 % par rapport au projet du Conseil de juillet dernier. Les crédits de toutes les institutions, excepté ceux du Parlement (diminution de 20 millions d'euros), ont été majorés ; les dotations de la Commission ont en particulier été augmentées de 2,8 % (dépenses hors pensions), afin de retrouver un niveau sensiblement équivalent à celui proposé dans l'avant-projet de budget de la Commission.

Dépenses administratives : budget 2005 et projet de budget 2006

(en millions d'euros)

 

Effectifs 2005

Effectifs projet du Conseil 2006

Ecart 2006/ 2005

Budget 2005

APB 2006

Projet du Conseil 2006

Projet Parlemt 1ère lecture

Ecart Parlemt 2006 / budget 2005

Part de chaque poste (Parlement)

Partie A (hors pensions)

23.820 

24.474

654

3.105,2

3.295,7

3.201,3

3.291

6 %

49,4 %

Pensions (toutes institutions)

 

 

 

851,4

904,8

904,8

904,8

6,2 %

13,6 %

Total Commission

23.820

24.474

654

3.956,6

4.200,5

4.106

4.195,9

6 %

63 %

Parlement européen

5.531

5.531

Stable

1.264,1

1.341,6

1.341,6

1.321,6

4,5 %

19,9 %

Conseil

3.280

3.441

161

563,1

602

591,7

591,7

5,1 %

8,9 %

Cour de justice

1.651

1.673

22

228,9

253,9

246,9

250,3

9,3 %

3,8 %

Cour des comptes

754

765

11

107

114,6

111,6

113,2

5,8 %

1,7 %

CES

623

651

28

102,8

109,3

106,8

108

5,1 %

1,6 %

Comité des régions

411

431

20

60,1

64,5

62,1

63,4

5,5 %

1 %

Médiateur

42

46

4

7,2

7,7

7,5

7,7

6,9 %

0,1 %

Contrôleur de protection des données

19

22

3

2,9

3,6

3,4

3,6

24,1 %

0 %

Total autres institutions

11.962

12.560

598

2.336,1

2.497,2

2.471,8

2.459,5

5,3 %

37 %

TOTAL

36.131

37.233

1.252

6.292,7

6.697,8

6.577,9

6.655,4

5,8 %

 

Marge sous plafond 

67,3

10,2

130,1

52,6

- 21,8 %

 

Source : « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2006 ; document du Parlement européen

 

* 51 Allemagne, Grèce, Italie, Portugal, Irlande, République tchèque, Estonie et Hongrie.