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Projet de loi de finances pour 2006 : Affaires européennes et article 50 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

F. LES AIDES DE PRÉ-ADHÉSION

Dans le cadre des élargissements de l'Union européenne, trois programmes de préadhésion, PHARE (aide institutionnelle et application de l'acquis communautaire), ISPA (instrument s'apparentant à la politique structurelle) et SAPARD (soutien agricole au développement rural) ont été mis en place au profit des pays officiellement engagés dans un processus d'adhésion. Leur objectif général est de favoriser la convergence des économies de ces pays candidats, de les aider à intégrer l'acquis communautaire dans le respect des critères d'adhésion définis à Copenhague, et de mettre en place les structures nécessaires à la gestion des politiques communautaires après leur adhésion.

Le projet de budget pour 2006 est marqué par la montée en puissance des engagements liés au début des négociations de préadhésion (au niveau des crédits d'engagement) et par les engagements passés de l'Union vis-à-vis des adhérents de 2004. Les crédits d'engagement s'inscrivent en hausse de 19,2 % par rapport à 2005 et sont essentiellement consacrés aux trois pays candidats reconnus50(*) que sont la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie.

La marge sous plafond est comme en 2005 très importante, plus d'un milliard d'euros, dans la mesure où le plafond n'a pas été révisé à la baisse après la sortie des nouveaux membres de la rubrique 7. Les crédits de paiement, dans le projet du Conseil, s'inscrivent en baisse de 8 % (4 % dans l'avant-projet de la Commission), reposant sur le programme PHARE, compte tenu de l'extinction des aides versées aux dix nouveaux Etats membres.

Le point sur les perspectives d'élargissement

1 - Bulgarie et Roumanie

La Bulgarie et la Roumanie, qui ont commencé leurs négociations d'adhésion début 2000, ont en principe vocation à entrer dans l'UE dès le 1er janvier 2007 si les conditions fixées dans les traités d'adhésion sont réunies. Le Conseil européen de décembre 2004 s'est félicité de la conclusion des négociations avec ces deux pays le 14 décembre 2004. Elle s'est traduite par la signature, le 25 avril 2005, du traité d'adhésion, en instance de ratification par les divers Etats membres. Mais lors de la clôture des négociations, la Bulgarie et la Roumanie ont dû souscrire à une clause de « monitoring » renforcé qui autorise la Commission à proposer le report d'un an de l'adhésion si des difficultés sérieuses transparaissent dans les préparatifs d'adhésion d'ici à 2007. Si un tel cas se produit, le Conseil devra statuer à l'unanimité sur la base de la recommandation de la Commission.

Dans ce cadre, la Commission a envoyé, début juin 2005, à Bucarest et à Sofia, une lettre d'avertissement précoce concernant des domaines pour lesquels ces pays connaissent des retards dans les réformes. Pour la Roumanie, cette lettre concerne sept volets du processus d'adhésion à l'UE, que sont le régime d'imposition, les droits de propriété intellectuelle, l'agriculture, les acquisitions publiques, les aspects juridiques liés à la lutte contre la corruption, l'environnement et la concurrence. Pour la Bulgarie, cinq domaines sont concernés : l'agriculture, l'environnement, la réforme du système judiciaire, les droits de propriété intellectuelle et les services. Si les gouvernements ne prennent pas les mesures adéquates pour pallier ces difficultés, leur adhésion peut être reportée.

Ces deux pays auront reçu 4,5 milliards d'euros en aides de préadhésion sur la période 2004-2006, soit 3,3 milliards d'euros pour la Roumanie et 1,2 milliard d'euros pour la Bulgarie.

2 - Turquie

La Turquie, liée à l'UE depuis l'accord d'association de 1963, s'est vue reconnaître le statut de pays candidat en 1999 au Conseil européen d'Helsinki. Dix-sept ans après la première demande d'adhésion de la Turquie, la Commission européenne a adopté, le 6 octobre 2004, un rapport sur les progrès réalisés par Ankara en vue d'atteindre les critères de Copenhague (critères politiques, économiques et de reprise de l'acquis communautaire) et une étude sur l'impact d'une adhésion. Le gouvernement turc a signé le 29 juillet 2005 le protocole additionnel à l'Accord d'association UE/Turquie, intégrant dans cette union douanière les dix nouveaux Etats membres de mai 2004. Les autorités turques ont cependant précisé dans une déclaration unilatérale séparée que cette signature ne valait pas reconnaissance de la République de Chypre.

Le Commissaire à l'élargissement a souligné qu'il s'agit du cadre de négociations le plus rigoureux qui ait jamais été adopté pour un pays candidat. Le Conseil européen a finalement décidé de donner son aval à l'ouverture de négociations, qui ont débuté le 3 octobre 2005, sans qu'une date soit fixée pour une éventuelle adhésion, qui interviendrait au plus tôt d'ici dix ans.

La Turquie bénéficie de financements au titre de la rubrique 7 depuis 2004 et aura reçu au total 1,05 milliard d'euros sur la période 2004-2006.

3 - Croatie

La Croatie a déposé une demande d'adhésion en février 2003. Le Conseil européen lui a formellement reconnu le statut de pays candidat en juin 2004. Lors du Conseil européen de décembre 2004, un calendrier a été fixé pour l'ouverture de négociations le 17 mars 2005. Mais à cette date, le Conseil européen a constaté que les conditions requises, au premier rang desquelles une pleine coopération de la Croatie avec le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), n'étaient pas réunies pour que les négociations d'adhésion puissent être ouvertes. . La Croatie bénéficie également de financements au titre de la rubrique 7 depuis 2005.

4 - Balkans occidentaux

Au-delà de ces quatre pays, les perspectives d'élargissement concernent à moyen terme les autres pays des Balkans occidentaux, ainsi que l'Albanie, dont la vocation à intégrer l'Union européenne a été clairement affirmée dès le Conseil européen de Feira (juin 2000) et constamment rappelée depuis. L'Ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM) a conclu avec l'UE un Accord de stabilisation et d'association. La Commission devait rendre en novembre 2005 un avis sur sa candidature à l'Union européenne, donnant des éléments d'appréciation au Conseil européen de décembre 2005 pour se prononcer. Cependant, à ce stade toutes les options sont envisageables. L'exigence essentielle pour la poursuite du rapprochement des pays des Balkans occidentaux avec l'UE reste une coopération pleine et sans restrictions de ces pays avec le TPIY. Enfin la négociation de l'ASA avec l'Albanie, entamée en janvier 2003, pourrait aboutir d'ici 2006 si un ensemble de conditions liées à l'affirmation de l'état de droit sont jugées remplies par la Commission puis le Conseil.

Source : « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2006

Le vote du Parlement européen en première lecture s'est traduit par une hausse limitée à 1,8 % des crédits de paiement par rapport à la proposition du Conseil, les crédits d'engagement étant maintenus. La dotation du programme ISPA est inchangée, et le Parlement a proposé de maintenir le niveau des aides accordées à la Turquie, soit 470 millions d'euros en crédits d'engagement et 155 millions d'euros en crédits de paiement.

On peut enfin relever que si le taux d'exécution des crédits de paiement a connu une nette amélioration en 2004 avec 95 % (contre 80 % en 2003), les restes à liquider représentent encore près de trois années de paiements, le rythme de décaissement se révélant particulièrement lent pour le programme de préadhésion structurel.

Aides de pré adhésion : budget 2005 et projet de budget 2006

(en millions d'euros)

 

Budget 2005 (à périmètre constant)

Projet 2006 Conseil

Projet Parlement 1ère lecture

Ecart Parlement 2006 / budget 2005

Part de chaque poste (Parlement)

 

CE

CP

CE

CP

CE

CP

CP

CE

Préadhésion agricole (SAPARD)

250,3

579

300

633,8

300

660,2

14 %

21,4 %

Préadhésion structurelle (ISPA)

525,7

703,8

585

827,3

585

827,3

17,5 %

26,9 %

PHARE et programmes spécifiques*

1.305

2.004,2

1.595,6

1.563,8

1.595,6

1.592,4

-20,5 %

51,7 %

TOTAL

2.081

3.287

2.480,6

3.024,9

2.480,6

3.079,8

-6,3 %

100 %

Marge sous plafond

1.391

 

1.085,4

 

1.085,4

     

* Dont Turquie, Chypre-Nord, éducation et culture.

Source : « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2006 ; document du Parlement européen

* 50 Un montant de 140 millions d'euros est également consacré à la Croatie, et 139 millions d'euros à Chypre-Nord.