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Projet de loi de finances pour 2006 : Affaires européennes et article 50 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

3. Des difficultés permanentes d'exécution

Malgré une amélioration récente, la rubrique 4 souffre de manière récurrente d'un problème de sous-exécution et ce constat est encore valable pour l'exercice 2003, avec toutefois de fortes différences selon les programmes. Les réformes structurelles49(*) initiées depuis 2000 commencent néanmoins à se traduire par un reflux du « stock » des restes à liquider (RAL), qui a diminué de 2,7 % en 2004 (essentiellement grâce aux améliorations enregistrées sur le programme MEDA) mais demeure à un niveau élevé, puisqu'il représente 2,4 années d'engagements, avec des écarts internes variant entre moins d'une année pour les programmes thématiques et 3,3 années pour les crédits destinés à l'Asie et le programme TACIS. Le taux d'exécution des crédits de paiement (crédits exécutés / crédits votés) a pour sa part progressé pour s'établir à 91 %, en particulier grâce au taux d'exécution de 99 % du programme MEDA.

Sans que cela préjuge du résultat final pour l'exercice en cours, le taux global d'engagement a fortement diminué au cours des sept premiers mois de l'année 2005 avec un taux de 45,2 % contre 50,9 % un an auparavant, avec des disparités toujours très fortes entre les programmes (74 % pour les actions de coopération, mais 30 % pour MEDA). Le taux d'exécution des paiements a également fortement ralenti : 34,9 %, soit près de neuf points de moins qu'au 31 juillet 2004.

* 49 Généralisation des programmations pluriannuelles, création de l'office EuropAid et déconcentration de la gestion de l'aide. Des mesures « de circonstance » ont également été prises, avec le développement de l'aide budgétaire et des contributions versées à des fonds multilatéraux.