Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2006 : Affaires européennes et article 50 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

2. Typologie des actions et programmation budgétaire pour 2006

Il convient de rappeler que les actions extérieures comprennent, dans la programmation 2000-2006, des programmes d'aide humanitaire d'urgence (ECHO) et d'aide alimentaire, des programmes de coopération technique spécialisés par zone géographique47(*), qui représentent environ les trois quarts des crédits d'engagement ; des programmes de soutien dans des domaines thématiques (droits de l'homme, éducation, commerce...) se traduisant parfois par des versements à des fonds multilatéraux ; et la PESC (gestion de crises), dont les crédits demeurent résiduels.

La Commission a en partie tenu compte des critiques récurrentes du Conseil sur les capacités d'absorption de cette rubrique, en proposant une réduction de 2,2 % des crédits de paiement en 2006. L'avant-projet de budget dépasse néanmoins de 123,5 millions d'euros le plafond des perspectives financières fixé pour les crédits d'engagement de 2006.

Le projet de budget pour 2006 établi par le Conseil prévoit, par rapport à l'avant-projet de la Commission, une coupe forfaitaire de 3,9 % dans les crédits d'engagement de toutes les dépenses de la rubrique - à l'exclusion des programmes co-décidés avec le Parlement européen, de la PESC, des aides à la reconstruction post-tsunami et de l'Irak - et le rétablissement d'une marge sous plafond de 41,6 millions d'euros. Le Conseil a également une conception plus stricte de l'instrument de flexibilité, dont il a contesté l'utilisation au titre de l'aide à la reconstruction post-tsunami48(*), qui ne constitue pas une dépense imprévue dans la mesure où elle a été décidée dès janvier 2005.

Le Parlement européen a voté en première lecture une augmentation substantielle de 8,7 % des crédits d'engagement et de 4,8 % des crédits de paiement par rapport au projet de budget du Conseil, conduisant à un dépassement du plafond à hauteur de 415,3 millions d'euros. Le Parlement européen a en particulier rétabli le niveau de crédits proposé par la Commission sur un certain nombre de sous-rubriques, et en insistant particulièrement sur les droits de l'homme et la démocratisation (+ 29,8 %), la politique de développement et les stratégies sectorielles de coopération (+ 11,9 %), l'élargissement (+ 5,2 %) et les relations avec les pays de la zone Afrique-Caraïbes-Pacifique (+ 11,6 %).

Actions extérieures : projet de budget 2006

(en millions d'euros)

 

APB Commission 2006

Projet du Conseil 2006

Projet Parlement 1ère lecture

Ecart Parlement / Conseil

Part de chaque poste (Parlement)

 

CE

CP

CE

CP

CE

CP

CP

CP

Affaires économiques et financières

74

91,4

71,1

90

71,1

90

0 %

1,6 %

Agriculture et dvpt rural

6

6

5,8

5,9

6

6

2 %

0,1 %

Energie et transports

5

3,2

5

3,2

5

3,2

0 %

0,06 %

Environnement

16

13,8

15,7

13,7

16

13,8

1,1 %

2,5 %

Pêche

202,1

204,6

194,3

200,7

202,1

204,6

1,9 %

3,7 %

Union douanière

1,8

2,1

1,8

2,1

1,8

2,1

0 %

0,04 %

Education et culture

19,5

19,5

19,4

19,4

19,5

19,5

0,3 %

0,4 %

Santé et protection du consommateur

0,4

0,4

0,39

0,4

0,39

0,4

0 %

0 %

Relations extérieures, dont :

3.085,2

3.027,7

2.996,5

2.983,4

3.202,4

3.075,7

3,1 %

55,6 %

Multilatéral

101,6

88,5

100

87,8

103,6

92,2

5,1 %

1,7 %

PESC

62,6

60,9

62,6

60,9

61,1

53,9

-11,5 %

1 %

Démocratie et droits de l'homme

83,5

101,2

83,5

101,2

113,1

131,3

29,8 %

2,4 %

Relations hors OCDE

17

17

16,3

16,7

16,3

16,7

0 %

0,3 %

Europe de l'est, Caucase, Asie centrale

504,9

523

485,4

513,7

509,4

526,4

2,5 %

9,5 %

Moyen-Orient et Méditerranée

1.087,6

995,7

1.055,2

980,5

1.111,3

1.008,5

2,8 %

18,2 %

Amérique latine

301,2

378,5

290,2

373

327

381,4

2,2 %

6,9 %

Asie

794,5

723,3

775,7

714,3

832,1

729,6

2,1 %

13,2 %

Stratégie et coordination

21

19,6

20,2

19,2

21

19,6

2,1 %

0,4 %

Autres

111,4

120

107,4

116

107,4

116

0 %

2,1 %

Commerce

10,8

10,8

10,4

10,6

10,8

10,8

1,7 %

0,2 %

Dépveloppement et relations avec les pays ACP, dont :

998,7

977,2

971,6

963,7

1.149

1.072,5

11,3 %

19,4 %

Développement et stratégies sectorielles

780,6

747,7

756,4

736,1

892,5

823,8

11,9 %

14,9 %

Relations avec les pays ACP

164,5

173,5

163,3

172,8

203,3

192,8

11,6 %

3,5 %

Elargissement

473

500

454,7

490,8

488,5

516,3

5,2 %

9,3 %

Aide humanitaire

500

500,4

480,7

490,7

511,7

512,1

4,4 %

9,3 %

Total rubrique

5.392,5

5.357,2

5.227,3

5.274,6

5.684,3

5.527

4,8 %

100 %

Marge

- 123,5

 

41,6

 

- 415,3

     

Note : afin de permettre une comparaison avec les données du Parlement européen, cette rubrique est présentée selon l'ancienne nomenclature.

Source : « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2006 ; document du Parlement européen

* 47 Méditerranée (MEDA), Asie et Amérique latine (ALA), ex-URSS hors pays baltes (TACIS), Balkans occidentaux (CARDS) et Asie.

* 48 Dont 123,5 millions d'euros, sur les 145 millions d'euros demandés, ont été imputés par la Commission sur l'instrument de flexibilité.