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Projet de loi de finances pour 2006 : Affaires européennes et article 50 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

E. LA STABILITÉ DES DÉPENSES LIÉES AUX ACTIONS EXTÉRIEURES

1. Les modifications afférentes aux instruments et aux montants dans le cadre des prochaines perspectives financières

Compte tenu de la multiplicité actuelle des instruments géographiques ou thématiques, les propositions de la Commission prévoient un changement de périmètre, avec l'intégration des aides de pré-adhésion et la budgétisation du Fonds européen de développement (FED), et une unification des instruments de l'aide extérieure. Les six nouveaux instruments à vocation générale seraient donc :

- l'instrument de pré-adhésion (IPA), qui remplacerait les programmes PHARE, ISPA, SAPARD (de l'actuelle rubrique « pré-adhésion ») et CARDS, et serait destiné aux candidats officiels (Turquie et Croatie) et potentiels (Balkans occidentaux) ;

- l'instrument européen de voisinage et de partenariat (ENPI), qui remplacerait le programme MEDA et une partie du programme TACIS, et serait destiné aux pays du sud et de l'est du bassin méditerranéen, de l'est (Ukraine, Moldavie, Bélarus, pays du sud Caucase) et à la Russie ;

- l'instrument de coopération au développement et de coopération économique, qui inclurait le FED budgétisé (pour plus de la moitié) et serait consacré à la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement, qui servent de référence commune à la communauté internationale. Les critères d'allocation seraient redéfinis, en particulier selon l'importance des besoins et de la qualité de la gouvernance des récipiendaires ;

- trois instruments spécifiques de gestion de crise sont également prévus : un instrument de stabilité consacré à la sécurité de l'Union, un instrument d'aide humanitaire et alimentaire, et le maintien (contesté par l'Allemagne et le Royaume-Uni) d'un instrument d'assistance macro-financière.

Lors du Conseil européen de juin 2005, la rubrique 4 n'a pas fait l'objet de négociations et ne constituait un point dur pour aucun des États membres. La présidence luxembourgeoise a renoncé à l'inclusion du FED et a proposé un montant global de 50 milliards d'euros (contre 62,8 millions d'euros dans la proposition de la Commission), hors FED et hors dépenses administratives, qui à périmètre constant (c'est-à-dire en excluant les dépenses consacrées à la stratégie de préadhésion de la Roumanie et de la Bulgarie), représente une augmentation réelle d'environ 4,5 % par an en euros constants, supérieure à ce qui avait été retenu à l'issue des négociations de « l'Agenda 2000 ».