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Projet de loi de finances pour 2006 : Enseignement scolaire

 

N° 99

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès verbal de la séance du 24 novembre 2005

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2006, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 13

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

Rapporteur spécial : M. Gérard LONGUET

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM.  Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 2540, 2568 à 2573 et T.A. 499

Sénat : 98 (2005-2006)

Lois de finances.

I. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Observations transversales

1. Le législateur a, cette année, à plusieurs reprises modifié les missions de l'enseignement scolaire. Ces modifications interviennent dans un contexte budgétaire national tendu et concernent un budget où les dépenses, majoritairement des dépenses de personnel, sont caractérisées par une certaine rigidité.

2. Le projet de loi de finances pour 2006 marque la mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005, dont certaines mesures sont appliquées en redéployant des moyens, ce dont se félicite votre rapporteur spécial.

3. L'application de la LOLF apparaît positive. Les rectorats et des inspections académiques se félicitent de la clarification apportée par cette réforme budgétaire en termes d'objectifs. Votre rapporteur spécial note toutefois que le caractère interministériel de la mission doit être mieux pris en compte par le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'agriculture.

4. Votre rapporteur spécial souhaite qu'à l'avenir, les dépenses de personnel ainsi que le nombre d'emplois concourant à la réalisation de cette mission soient mieux précisés. Il préconise, notamment, qu'un décompte systématique en ETPT soit fait pour les personnels rémunérés par les établissements publics locaux d'enseignement.

Observations relatives aux programmes

1. La grève administrative des directeurs des écoles primaires qui dure depuis 7 ans a des conséquences négatives. D'une part, elle met en cause la fiabilité des effectifs de l'enseignement primaire, effectifs à partir desquels sont calculés les moyens. D'autre part, la fonction de directeur est dévalorisée et souvent confiée à de jeunes professeurs d'école mal préparés, alors que partout ailleurs les fonctions de direction requièrent expérience et mérite. Votre rapporteur spécial espère que des mesures concrètes puissent être rapidement trouvées.

2. Votre rapporteur spécial souligne, en outre, le problème récurrent des professeurs en surnombre dans certaines disciplines, et l'incapacité du ministère à réduire leur nombre.

3. Dans un souci d'une meilleure adaptation de l'offre de formation aux variations démographiques et géographiques de la demande de formation, votre rapporteur spécial est favorable à toutes les mesures qui encouragent la pluridisciplinarité des enseignants.

4. Votre rapporteur spécial s'interroge sur l'importance de ces reliquats reportés d'une année sur l'autre par les fonds sociaux des collèges, des lycées et des cantines.

5. L'enseignement technique agricole obtient de très bons résultats en termes d'insertion professionnelle alors même qu'il s'adresse bien souvent à des publics difficiles. Toutefois il a fait l'objet de nombreuses régulations budgétaires ces dernières années, mettant à mal sa capacité d'accueil. Dans ce cadre, votre rapporteur spécial est favorable à l'augmentation des moyens du programme « Enseignement technique agricole ».