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Projet de loi de finances pour 2006 : Enseignement scolaire

 

II. PRÉSENTATION DE LA MISSION

A. LES PRINCIPAUX CHIFFRES DE LA MISSION

La mission « Enseignement scolaire » est une mission interministérielle qui associe deux ministères : le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (5 programmes) et le ministère de l'agriculture, de la pêche et des affaires rurales (1 programme).

La mission « Enseignement scolaire » comprend six programmes :

Programme

Crédits de paiement*

(en milliards d'euros)

En % des CP de la mission

En %

des effectifs de la mission

140

Enseignement scolaire public du premier degré

15,77

26,4

29,9

141

Enseignement scolaire public du second degré

27,79

46,5

42,5

230

Vie de l'élève

5,90

9,9

11,7

139

Enseignement privé du premier et du second degrés

7,04

11,8

11,7

214

Soutien de la politique de l'éducation nationale

1,96

3,3

2,5

143

Enseignement technique agricole

1,26

2,1

1,7

* le montant des autorisations d'engagement (AE) correspond au montant des crédits de paiement des 4 premiers programmes. Concernant le programme 214, les AE s'élèvent à 1,971 milliard d'euros pour 1,967 milliard d'euros de crédits de paiement.

La mission « Enseignement scolaire » représente :

1. En termes d'emplois

Le plafond d'emplois de la mission est fixé à 1.123.519 emplois équivalents temps plein travaillés, dont 1.104.564 pour le ministère de l'éducation nationale.

2. En termes de crédits budgétaires et de fonds de concours

- 59,740 milliards d'euros d'autorisations d'engagement, soit 17,4 % du total des autorisations d'engagement (AE) des missions ;

- 59,737 milliards d'euros de crédits de paiement, soit 17,8 % du budget général de l'Etat ;

- 33,74 millions d'euros au titre des fonds de concours, soit 0,06 % des crédits de la mission.

3. En termes de dépenses fiscales

- 25 millions d'euros au titre de l'exonération des indemnités de stage en entreprise versées aux élèves et étudiants ;

- 195 millions d'euros au titre de l'exonération partielle du salaire des apprentis ;

- 20 millions d'euros au titre de l'exonération des salaires vacances ;

- 390 millions d'euros à titre de la réduction d'impôt pour frais de scolarité ;

- 725 millions d'euros liés au taux réduit d'imposition des recettes cantines.

Soit un total de 1,355 milliard d'euros, ce qui représente près de 2,3 % des crédits de paiement de la mission.

4. Les changements majeurs du périmètre de la mission et les principales mesures d'évolution

a) Les changements majeurs de périmètre de la mission

Afin d'obtenir un coût complet des actions des programmes, les modalités de budgétisation des crédits de pensions civiles et de certaines cotisations sociales, dont la cotisation allocations familiales, ont été modifiées.

Le projet de budget pour 2006 intègre des crédits correspondant à des cotisations nouvelles à hauteur de 14,37 milliards d'euros, dont 12,98 milliards d'euros représentant les cotisations au régime des pensions civiles de retraite pour un taux de 50,2 % et 1,358 milliard d'euros au titre des cotisations à la Caisse nationale d'allocations familiales, et 25,7 millions d'euros afférents aux cotisations au FNAL.

Les crédits de pension civile et d'allocations familiales étant supprimés pour un total de 12,205 milliards d'euros, l'abondement net de crédits au titre des cotisations est de 2,161 milliards d'euros s'agissant des programmes relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

En outre, l'application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a entraîné plusieurs modifications importantes :

la décentralisation des compétences de l'Etat concernant les transports scolaires en Ile-de-France à compter du 1er juillet 2005 a entraîné une diminution de 100,8 millions d'euros des crédits du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » dans le projet de budget pour 2006 ;

- le transfert des contrats aidés exerçant des fonctions ouvrières et de service ainsi que les agents non titulaires exerçant ces mêmes fonctions impliquent une diminution de crédits de 130 millions d'euros ;

- en revanche, les crédits sont augmentés de 249 millions d'euros correspondant à la part de la rémunération des personnels TOS actuellement assurée par la contribution des familles aux fonds académiques de rémunération de personnel d'internat.

A périmètre constant, l'augmentation du budget de l'enseignement scolaire est de 3,65 %.

Le transfert des personnels TOS

L'impact du transfert des personnels TOS est limité dans le projet actuel de budget pour 2006 dans la mesure où seuls les agents non titulaires et les contrats aidés liés à ces personnels sont transférés.

Bien que le droit d'option soit en principe ouvert aux agents concernés par le transfert dès l'application du présent projet de budget, l'article 85 du projet de loi de finances précise que le droit d'option exercé entre le 1er septembre de l'année n-1 et le 31 août de l'année de l'année n ne prendra effet que le 1er janvier de l'année n+1.

Dans cette perspective, l'impact du droit d'option sur le budget de la mission ne débutera qu'à partir du PLF pour 2007. Il convient de rappeler qu'à partir de la publication de décret de la répartition des services, les personnels TOS auront un droit d'option pendant deux ans pour choisir soit leur intégration dans la fonction publique territoriale, soit un maintien dans la fonction publique d'Etat dans une position de détachement sans limitation de durée. A l'issue de ce transfert, les crédits et les emplois de ces personnels ne seront plus comptabilisés par la présente mission.

b) Les principales mesures affectant l'évolution des crédits de la mission

l'augmentation de la valeur du point de la fonction publique (+1,8 % par rapport à la LFI 2005) et les mesures prises en faveur des bas salaires (relèvement de l'indice minimum de la fonction publique) se traduisent par un abondement de 789,4 millions d'euros pour la mission ;

- les effets du glissement-vieillesse-technicité (GVT) sur la masse salariale de la mission ont donné lieu à un abondement de 221 millions d'euros pour le ministère de l'éducation nationale et 2,6 millions d'euros pour le ministère de l'agriculture ;

- la revalorisation des rémunérations et l'amélioration des déroulements de carrière pour un montant de 260 millions d'euros ;

- la mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005, soit 51 millions d'euros ;

- l'amélioration de l'encadrement des élèves en milieu scolaire avec le développement des contrats aidés (contrats d'avenir et contrats d'accompagnement dans l'emploi) et l'augmentation du nombre d'assistants d'éducation (+ 3.500) ;

- la mise en oeuvre de la loi du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements privés sous contrat.