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Projet de loi de finances pour 2006 : Enseignement scolaire

 

D. PROGRAMME 139 « ENSEIGNEMENT SCOLAIRE PRIVÉ DU PREMIER ET DU DECOND DEGRÉS »

1. Les principaux chiffres

Le programme 139 regroupe 7,04 milliards d'euros de crédits de paiement. Il finance l'enseignement privé sous contrat avec l'Etat (contrat simple ou contrat d'association). Ces établissements mettent en place les structures pédagogiques et les programmes d'enseignement existant dans l'enseignement privé. L'enseignement privé sous contrat scolarise environ 17 % des élèves, soit un peu plus de 2 millions de personnes.

L'Etat prend en charge la rémunération, charges sociales comprises du personnel enseignant, la formation de ce personnel, certaines dépenses de fonctionnement. L'aide de l'Etat obéit au principe de parité avec l'enseignement public. Participent également au financement de ces structures, les collectivités territoriales, les familles, les associations qui gèrent le plus souvent ces établissements.

Le plafond d'emplois de ce programme est fixé pour 2006, 131.615 emplois équivalents temps plein (ETP), en diminution de 39  ETP par rapport à 2005.

Ce chiffre est le résultat de l'application du principe de parité :

- l'enseignement public du premier degré faisant face à une hausse des effectifs, le présent programme enregistre une création de 53 ETP dans le premier degré ;

- en revanche l'enseignement public du second degré connaissant une décroissance des effectifs dans le second degré, le programme comptabilise une suppression de 92 emplois ETP dans le second degré.

Votre rapporteur spécial note que cette année l'application du principe de parité a suscité des débats compte tenu de l'attractivité croissante de l'enseignement privé auprès de certaines familles.

Le programme 139 comprend 12 actions :

Actions

CP en 2006

(en millions d'euros)

En % du programme

Enseignement pré-élémentaire

562

7,98

Enseignement élémentaire

1003

14,24

Enseignement en collège

1772

25,15

Enseignement général et technologique en lycée

1094

15,53

Enseignement professionnel sous statut scolaire

728

10,34

Enseignement post-baccalauréat en lycée

247

3,51

Dispositifs spécifiques de scolarisation

143

2,03

Actions sociales en faveur des élèves

68

0,97

Fonctionnement des établissements

848

12,04

Formation initiale et continue des enseignants

161

2,28

Remplacement

149

2,12

Soutien

269

3,81

2. Les principales mesures

Les principales mesures concernant ce programme sont :

la revalorisation du point de la fonction publique (+ 1,8 % par rapport à la LFI 2005), ce qui représente un montant de 102,97 millions d'euros pour ce programme ;

- l'amélioration du déroulement de carrière des maîtres du privé à hauteur de 5,24 millions d'euros ;

- la poursuite de l'intégration des instituteurs dans le corps des professeurs d'école pour un coût de 2,59 millions d'euros ;

- l'abondement des dispositifs relatifs au RETREP (régime temporaire de retraite des enseignants du privé) à hauteur de 25 millions d'euros et à l'AGFF (association pour la gestion du fonds de financement de la retraite complémentaire) à hauteur de 29,6 millions d'euros, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements privés sous contrat.

- l'abondement des crédits du forfait d'externat alloués aux établissements d'enseignement privés à hauteur de 6,4 millions d'euros au titre de l'augmentation de la valeur du point de la fonction publique.