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Projet de loi de finances pour 2006 : Enseignement scolaire

 

E. PROGRAMME 214 « SOUTIEN DE LA POLITIQUE DE L'ÉDUCATION NATIONALE »

1. Les principaux chiffres

Le programme 214 regroupe 1,97 milliard d'euros de crédits de paiement. Il finance les moyens transversaux bénéficiant à l'ensemble des programmes relevant du ministère de l'éducation nationale.

Le plafond d'emplois de ce programme est fixé pour 2006, à 28.163 emplois équivalents temps plein (ETP), en augmentation de 186 ETP par rapport à 2005.

Ce chiffre représente essentiellement une modification de périmètre dans la mesure où il comprend le transfert des moyens d'administration centrale chargé du pilotage de la recherche.

Le programme 214 comprend 10 actions :

Actions

CP en 2006

(en millions d'euros)

En % du programme

Pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives et de recherche

364,2

18,47

Evaluation et contrôle

51,6

2,62

Communication

18,5

0,94

Expertise juridique

15,3

0,78

Action internationale

17,1

0,87

Politique des ressources humaines

567,4

28,77

Etablissements d'appui de la politique éducative

158,6

8,04

Logistique, système d'information, immobilier

626,5

31,77

Certification

142,4

7,22

Transports scolaires

10,4

0,53

2. Les principales mesures

Les principales mesures sont :

29,2 millions d'euros consacrés aux efforts en faveur de l'amélioration des régimes indemnitaires, dont 28 millions d'euros en faveur des personnels non enseignants des services déconcentrés dans le cadre du processus de rattrapage engagé depuis plusieurs années afin de combler l'écart entre l'éducation nationale et les autres ministères, et 1,2 million d'euros en faveur des autres personnels non enseignants afin de permettre d'améliorer les régimes indemnitaires de certains agents dont les responsabilités le justifient particulièrement ;

- 9,11 millions d'euros résultant de la revalorisation du point de la fonction publique (+ 1,8 % par rapport à la LFI 2005),

- 3,86 millions d'euros liés à la réforme de la grille des agents de catégorie C intervenue au 1er juillet 2005 ;

- 1,44 million d'euros réservés à la mise en oeuvre de la réforme du corps des attachés. Le ministère de la fonction publique a en effet engagé un projet de réforme du statut des attachés des administrations de l'Etat visant à parvenir, à terme, à un seul corps par ministère ;

- 5 millions d'euros destinés à augmenter les moyens de fonctionnement des services centraux et académiques. Cette augmentation prend en compte la hausse des dépenses de loyers inhérente à la forte progression de l'indice du coût de la construction.