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Projet de loi de finances pour 2006 : Enseignement scolaire

 

3. La mesure de la performance

S'agissant des objectifs et des indicateurs, il convient de noter que si les objectifs n'ont pas changé, les indicateurs ont fait l'objet d'un remaniement sensible.

Récapitulatif des modifications apportées au projet annuel de performance

1) Objectif « Réussir la programmation et la gestion des grands rendez-vous de l'année scolaire »

- ont été fusionnés les deux indicateurs relatifs au nombre d'épreuves et au nombre de candidats concernés par les annulations et les reports d'épreuves d'examens et de concours ;

- l'indicateur sur le coût des différents examens a été complété par le coût des concours de personnels (suppression de l'ancien indicateur 3 objectif 2 de l'avant-Pap 2005). Sa mesure a été rapportée au candidat présent, plus complet que le coût par candidat inscrit ;

- le taux de dispersion dans l'allocation des moyens du programme soutien a été apprécié au regard du champ d'action du ministère à moyen terme (emplois administratifs) dans le cadre de la décentralisation des personnels TOS.

2) Objectif « Assurer l'adéquation des compétences aux qualifications requises »

Conformément aux demandes du Parlement, ont ainsi été supprimés :

- le taux de rendement et le taux d'attractivité des concours par grande catégorie de personnel ;

- le taux de personnels titulaires par grande catégorie de personnel ;

- le pourcentage d'agents non enseignants ayant reçu au moins 3 jours de formation par an au cours des 3 ans ;

- le taux de mobilité des personnels par catégorie.

L'évolution du projet de loi d'orientation sur l'école a conduit le ministère à revoir l'indicateur sur le pourcentage de néo-titulaires enseignants affectés dans des établissements où les conditions d'exercice sont difficiles.

Figurent désormais les 7 indicateurs suivants : taux de sélectivité des concours de personnels enseignants, public et privé, taux d'emploi de personnes handicapées recrutées par catégorie de personnels, stabilité des enseignants en établissement difficile, nombre de personnes gérées par gestionnaire de personnels des services académiques, pourcentage d'agents nouvellement nommés à la rentrée scolaire ne percevant pas une rémunération complète en octobre, part des surnombres disciplinaires, mobilisation des surnombres disciplinaires,

3) Objectif «Optimiser les moyens de fonctionnement» :

Trois indicateurs de moyens, et non pas de performance, ont été supprimés (répartition des dépenses destinées aux systèmes d'information, dépense de maintenance immobilière au m2 et % de m2 SHON nécessitant de grosses réparations). Ont été maintenus les deux indicateurs relatifs à la dépense de fonctionnement par agent et à la disponibilité des applications nationales. A été ajouté un indicateur inscrit dans la stratégie ministérielle de réforme de l'Etat : économies réalisées sur les achats, en cours de construction.

4) Objectif « Développer l'évaluation des politiques éducatives et celle des structures qui les mettent en place »

- deux indicateurs d'activité ont été supprimés ;

- ont été introduits trois nouveaux indicateurs portant sur l'évaluation du fonctionnement administratif du ministère ;

- le premier mesure les résultats positifs de l'intervention du médiateur de l'éducation nationale ; le Sénat a souhaité la réintroduction de cet indicateur qui figurait dans les agrégats budgétaires ;

- le deuxième «taux de satisfaction des usagers et des personnels dans le règlement de leurs différends avec l'administration de l'éducation nationale» est en cours de construction ;

- le troisième porte sur la qualité de l'activité juridique de l'administration centrale, l'objectif étant d'améliorer le délai moyen de réponse de la direction des affaires juridiques aux demandes de consultation des autres directions opérationnelles sur tout projet de texte règlementaire.

Votre rapporteur spécial approuve ces modifications et se félicite en particulier de l'introduction des indicateurs relatifs aux professeurs surnuméraires.

Cela étant, votre rapporteur spécial s'interroge sur la portée de la cible fixée à l'indicateur n° 1 de ce programme relatif au nombre de postes d'enseignants non pourvus à la rentrée scolaire et durée moyenne de vacances de poste (enseignement public) : en 2004, 158 postes d'enseignants du premier degré étaient non pourvus lors de la rentrée, la prévision pour 2006 est un nombre inférieur à 250, chiffre repris par la cible pour 2010. Votre rapporteur spécial souligne qu'il ne s'agit pas d'augmenter le nombre de postes non pourvus mais bien de diminuer ce nombre, preuve d'une gestion plus efficace.

Votre rapporteur spécial s'interroge également sur l'indicateur concernant le taux de sélectivité des concours de personnels enseignants qui mesure le nombre de candidats recrutés par rapport aux candidats présents. Mis à part le fait que ce taux varie en fonction de la situation économique (plus ou moins de candidats), il est difficile de comprendre dans quel sens doit évoluer cet indicateur puisque dans le cas du premier degré, la cible indique qu'on espère une baisse, et dans le cas du second degré que l'on attend une hausse.