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Projet de loi de finances pour 2006 : Enseignement scolaire

 

4. Les observations de votre rapporteur spécial

Votre rapporteur spécial souligne notamment que l'action n° 1 comprend dans le cadre des dépenses dites d'intervention les subventions allouées aux associations qui soutiennent et développent la politique de l'éducation nationale et ce pour un montant de 33,9 millions d'euro.

Suivant les recommandations de la Cour des comptes, le présent projet de budget prévoie de transformer les mises à disposition de personnel à ces associations en situation de détachement. Ce dispositif sera effectué en 2006 et en 2007. Pour l'année 2006, 399 ETP seraient concernés. Si ces emplois ont été supprimés du plafond d'emplois du ministère, les crédits afférents sont restés budgétés sur les titres 2 des différents programmes.

Cette clarification statutaire de ces emplois s'accompagnerait de la définition d'une enveloppe financière correspondant aux besoins de rémunération de ces associations.