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Projet de loi de finances pour 2006 : Enseignement scolaire

 

F. PROGRAMME 143 « ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE »

1. Les principaux chiffres

Le programme 143 regroupe 1,259 milliard d'euros de crédits de paiement, soit 2,1 % des crédits de la mission. Il finance l'enseignement technique agricole, qui s'échelonne de la classe de 4ème aux classes préparatoires ou au BTS. L'enseignement technique agricole scolarise environ 173.900 élèves dont plus de la moitié sont internes. Ces effectifs sont en hausse depuis 2002.

Le plafond d'emplois de ce programme est fixé pour 2006, à 18.955 emplois équivalents temps plein (ETP), en diminution de 209 ETP par rapport à 2005. 165 ETP d'enseignants sont supprimés.

Le programme 214 comprend 5 actions :

Actions

CP en 2006

(en millions d'euros)

En % du programme

Mise en oeuvre de l'enseignement dans les établissements publics

687,5

54,58

Mise en oeuvre de l'enseignement dans les établissements privés

483,2

38,38

Aide sociale aux élèves

77,6

6,16

Evolution des compétences et dynamique territoriale

6,6

0,53

Moyens communs à l'enseignement technique agricole, public et privé

4,4

0,35

2. Les principales mesures

Les principales mesures concernant ce programme sont :

la revalorisation du point de la fonction publique (+ 1,8 % par rapport à 2005), ce qui représente un montant de 4,94 millions d'euros pour ce programme ;

- le changement de situation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat s'agissant de leur régime de retraite et de leur régime de sécurité sociale entraîne un coût supplémentaire de 2,2 millions d'euros ;

- la réforme du statut des ingénieurs des travaux pour un coût de 883.115 euros.

3. Les observations de votre rapporteur spécial

Votre rapporteur spécial remarque qu'à plusieurs égards l'enseignement technique agricole est performant :

- d'une part, la dualité des fonctions de direction partagées entre un président d'établissement et un président du conseil d'administration permet selon votre rapporteur spécial un pilotage efficace des établissements ;

- d'autre part, cet enseignement est performant comme peuvent en témoigner les résultats d'insertion : en 2003, 81,9 % des jeunes issus de l'enseignement agricole étaient en situation d'emploi 7 mois après la sortie de la scolarité (hors ceux qui poursuivent des études), ce taux était de 58 % pour les jeunes sortis du lycée ;

- enfin, l'enseignement agricole a un rôle aussi bien éducatif que d'intégration sociale : la pratique de l'éducation socio-culturelle tout comme la place importante de l'internat a des effets positifs sur le développement personnel des élèves mais aussi sur leur socialisation et l'apprentissage de la citoyenneté. En outre, votre rapporteur spécial souligne que bien souvent ces succès se font auprès de jeunes en voie de déscolarisation dont le maintien dans l'enseignement général aurait certainement conduit à une sortie sans qualification.

Cependant, malgré ses bons résultats, le budget de l'enseignement technique agricole a été fortement contraint depuis 2002 par des régulations budgétaires. L'enseignement public a fait l'objet de réductions de crédits, tandis que ces difficultés se sont traduites pour l'enseignement privé par des reports de charge importants d'une année sur l'autre. Le report de charges concernant le fonctionnement de l'enseignement privé atteindrait 30 millions d'euros et le report de charges relatives aux aides sociales environ 6 millions d'euros.

Concrètement cette situation s'est traduite par des fermetures de classes en 2004 (60 dans l'enseignement public, 77 dans le privé) et l'impossibilité pour le ministère de verser l'intégralité des bourses aux familles avant la fin d'année civile.

Selon le ministère, la situation budgétaire actuelle conduirait à la rentrée 2006 à refuser 5.000 élèves en raison de l'insuffisance des moyens dont dispose le programme.

Compte tenu de l'efficacité du système ci-dessus décrit, votre rapporteur spécial est favorable à l'augmentation des moyens de l'enseignement technique agricole afin que la rentrée 2006 ne conduise pas à refuser 5.000 élèves.